déclaratoire

Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.

因为些决性质往往是宣言性，并不具有法律约束力，从而没有什么重要影响力。

Des dispositions de caractère déclaratoire, par exemple, n'y ont pas leur place.

例如，宣告性条款是不适宜。

27 La recommandation 1 semble avoir un caractère plus déclaratoire qu'opérationnel.

立法建1似乎是宣言性，不是实用性。

Je pense que nous passons d'une phase déclaratoire à une phase opérationnelle.

为，们现正从文字声明阶段转入实际执行阶段。

Cette résolution est loin d'être un appel déclaratoire.

一决绝不是一项宣言式呼吁。

L'enregistrement a habituellement des effets constitutifs ou déclaratoires mais, dans certains pays, il peut également être opposable aux tiers.

记通常具有使担保权成立或宣示担保权效力，不过也有些记处记具有对抗第三方效力。

Les dispositions législatives sont de nature déclaratoire mais elles devraient également encadrer l'application de la politique relative à l'égalité des sexes.

法律条文具有宣示性特点，但它们也应促进性别平等政策执行。

Ces directives régissant l'usage de la force devraient être consignées dans des résolutions déclaratoires du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale.

应把些授权使用武力准则列入安全理事会和大会宣告性决。

En réalité, la Cour interaméricaine refusa de se prononcer sur la validité de cet accord et se contenta d'accorder une réparation déclaratoire.

种情况下，美洲法院拒绝宣布后一条约有效，而只限于发表一份宣示性说明。

Un jugement déclaratoire a été rendu pour le soustraire à la réglementation dans la mesure où elle l'empêchait d'avoir une carte d'assurance médicaments.

颁布中期裁决使他免受阻止他获得医疗卡规定约束。

Dans d'autres, aussi bien les cessions que les sûretés doivent être enregistrées, mais l'enregistrement peut n'avoir qu'un effet déclaratoire ou peut garantir l'opposabilité aux tiers.

另一些法域中，转让和担保权都必须记，但记可能只有宣示效果或只对第三方有效。

Comme l'Assemblée générale est le principal organe délibératoire et remplit une fonction d'établissement des politiques, il est inévitable que certaines de ses résolutions utilisent un langage déclaratoire.

考虑到大会是主要辩论机关并具备决策功能，其某些决不可避免地含有解释性语言。

Toute personne qui se soustrait aux obligations déclaratoires requises par la loi en matière d'utilisation de l'énergie nucléaire est passible d'une peine d'emprisonnement maximum de trois ans.

⑵ 凡未依照法律规定，履行与使用核能源有关通知义务，处至多三年监禁。

On a même soutenu que la Cour avait manifesté une certaine défiance à l'égard de l'allocation de dommages-intérêts, par comparaison avec des modes de réparation déclaratoires ou autres.

确有人说，与宣告式或其他法律补救方法相比，国际法院对裁定损害赔偿有某种反感。

Les sûretés constituées sur de tels droits doivent être inscrites au registre pertinent à des fins de constitution, à des fins déclaratoires ou pour être opposables aux tiers.

类知识产权上担保权必须有关记处记才能设定、具有第三方效力，并实现宣示目。

L'acceptation tacite ou expresse d'une réserve faite par une partie contractante n'a pas pour effet d'ôter à la Convention tout entière ou à l'article en question son caractère déclaratoire.

不论是默示还是明示接受一缔约国提具保留，并不具有剥夺整个公约、尤其是该有关条文解释性质效果。

Le Recueil d'instruments internationaux publié par les Nations Unies, qui mêle le droit déclaratoire et le droit conventionnel, comporte près de 1 000 pages dans sa sixième édition parue en 2002.

由联合国出版《国际文书汇编》第六(2002)版，11 其中包括了宣言和条约法，共有近1,000页。

L'auteur a également toujours la possibilité d'introduire une requête tendant à obtenir de la Haute Cour un arrêt déclaratoire qui permettrait aux juridictions internes de se saisir de la question.

同时，提交人现仍然可以高等法院内提出申明裁决申诉，以便使国内法院能够考虑一问题。

Si, en vertu de ce droit, il faut inscrire un document plutôt qu'un avis, avec des effets constitutifs ou déclaratoires plutôt qu'une opposabilité aux tiers, le Guide n'affecte pas ces conséquences.

如果该法律规定，必须记文件而非通知，其效力为成立效力或宣示效力，而非第三方效力，则《贸易法委员会担保交易指南》不干涉些结果。

L'action déclaratoire est le moyen juridique propre à reconnaître l'existence d'une union stable dans un partenariat homosexuel, sous réserve que les présuppositions concernant cette entité familiale aient été confirmées et attestées.

宣告式诉讼是承同性恋伙伴关系存稳定结合适当司法工具，但是适于该家庭实体预先假定必须已经获得确和证实。