À cette réunion, les participants ont pu dûment se rendre compte de l'importance que revêtaient les problèmes d'ordre humanitaire et développemental que posait la réinstallation des populations déportées, des progrès réalisés par les partenaires ukrainiens et internationaux dans le cadre de cette initiative, ainsi que des besoins considérables qu'il fallait encore satisfaire pour pouvoir atteindre l'objectif final, à savoir garantir une qualité de vie pour les rapatriés à tout le moins identique à celle dont jouissaient les autres citoyens en Crimée et en Ukraine.

会议促使参与者看清了重新安置从前被驱道主义和发展问题重要性、乌克兰和国际伙伴在这个事业方面所取得进展，以及为达成确保回者生活素质最少相等于克里米亚和乌克兰其他公民生活素质这一最后目标而仍然存在着大量需要。

On peut aisément concevoir qu'une personne dépourvue de toute nationalité, ne jouissant, en principe, dans le pays de résidence, que des droits reconnus aux étrangers, puisse avoir de sérieuses difficultés à trouver un État d'accueil; ce d'autant plus que si elle est expulsée, ce sera soit parce qu'elle a attenté à la sécurité nationale de l'État expulsant ou qu'elle constitue une menace pour cette sécurité, soit parce qu'elle aura porté atteinte à l'ordre public ou qu'elle constitue une menace sérieuse à celui-ci.

我们很容易想到，一个没有任何国籍原则上在居所地国只享有给予外国权利，很难找到一个容留国，尤其如果他被驱原因：破坏驱国国家安全或对国家安全构成威胁；或者破坏公共秩序或对公共秩序构成严重威胁。

Finalement, bien qu'il ne s'agisse pas à proprement parler d'un droit de retour résultant de la constatation d'une expulsion irrégulière, il convient de mentionner que les accords de réadmission que la Suisse conclut avec d'autres États comprennent généralement une disposition selon laquelle l'État ayant demandé la réadmission d'une personne dans son (présumé) pays d'origine a l'obligation de l'admettre à nouveau sur son territoire s'il est établi ultérieurement qu'elle ne possédait pas la nationalité du pays en question (« re-réadmission »).

最后，尽管严格意义上讲这不在认定驱行为违法后给予回权，但应指出，瑞士与其他国家签署重新入境协定一般都包含这样规定：当一个国家要求被驱重新回到其（假定）原籍国时，如果证实当事没有该国国籍，那么该国有义务允许其进入该国领土（也就“重新入境”）。

10.6 En ce qui concerne l'existence d'un risque de torture au moment du renvoi du requérant, le Comité doit déterminer si, en renvoyant le requérant vers l'Inde, l'État partie a manqué à l'obligation qui lui est faite, en vertu de l'article 3 de la Convention, de ne pas expulser ou refouler un individu vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'il risque d'être soumis à la torture.

6 关于申述被驱之时酷刑风险问题，员会必须确定，将申诉送回印度，缔约国否未能履行其在《公约》第3条之下义务：如有充分理由相信任何在另一国家将有遭受酷刑危险，不得将该驱或。

Le Comité a noté que l'État partie n'avait pas contesté le fait que l'auteur avait été expulsé très rapidement après que la Cour supérieure eut rendu sa décision et, en conséquence, que l'auteur ait pu ou non faire appel de la décision sur le fond, il a considéré qu'il n'aurait pas été raisonnable d'attendre que l'auteur fasse un recours en appel après son expulsion, considérée en elle-même comme une violation du Pacte.

员会注意到，缔约国没有对高等法院作出裁决之后提交被驱速度提出质疑，因此，员会认为，不论提交否就其案情提出了上诉，都没有理由认为提交在被驱之后可就这种情况提出上诉，而这正提交所称违反了《公约》行为。

En effet, il est fait, en droit international, une distinction entre la déportation qui signifie le pouvoir de l'État d'envoyer sous la contrainte l'étranger dans n'importe quel pays choisi par l'État déportant alors que l'expulsion signifie que l'étranger pourrait être éjecté du territoire de l'État expulsant qui doit fixer la destination avec l'accord de l'expulsé et en tout cas vers l'État dont celui-ci est un ressortissant.

事实上，国际法已经对两者作出区分，递解出境指国家权力机关强制将外国送到递解出境国任意选定国家，而驱指将外国出驱国领土，目地由驱国在被驱同意情况下确定，通常被驱为国民国家。

Les étrangers obligés à partir en vertu d'une décision exécutoire et qui sont venus en Allemagne afin de bénéficier de prestations ou qui ne peuvent être expulsés pour des raisons dont ils sont responsables (par exemple à cause de la destruction de leur passeport ou de la dissimulation de leur identité) ne reçoivent que les prestations requises par les circonstances du cas individuel.

为了领取津贴而进入德国外国，根据应当执行决定要求他们离开者，或由于他们自己造成原因而不能被驱(如自己销毁护照或隐瞒身份)，根据他们个情况发放津贴。

L'étranger expulsé qui est détenu dans des locaux dans une zone spéciale d'un aéroport, d'un port ou d'une frontière terrestre en attente d'être embarqué à bord d'un avion, d'un navire ou d'un véhicule est déjà un expulsé sur le plan juridique, tout autre chose étant l'exigence du respect de sa dignité et des droits fondamentaux attachés à sa qualité de personne humaine.

拘押在机场、港口和领土边界专区内某个地点，等待送上飞机、轮船或车辆被驱外国，在法律上已经被驱者，而必须尊重其作为所拥有尊严和基本权利，则完全另一回事。

La gravité des crimes commis par les terroristes albanais et la responsabilité de la MINUK et de la KFOR sont d'autant plus grandes que ces crimes ont été commis dans des régions publiquement désignées par la MINUK comme étant des lieux où, dans le cadre de son projet « pilote », les Serbes et les Monténégrins expulsés devraient revenir en grand nombre.

阿族恐怖主义分子犯下严重罪行和科索沃特派团及驻科部队责任特别严重，因为根据科索沃特派团“试验”项目，罪行发生地点乃科索沃特派团公开指定为被驱塞族和黑山应当大批回地点。

4 En ce qui concerne l'expulsion, le Comité note que l'auteur a affirmé qu'il ne s'était pas pourvu contre cette mesure parce qu'il avait été informé par l'agent de police qui lui avait notifié l'arrêté d'expulsion qu'il ne pouvait pas faire recours contre la décision, et qu'on l'avait amené abusivement à signer une renonciation à son droit de recours.

4 关于提交被驱问题，员会注意到，提交解释了他未对驱令提出上诉原因，声称向他送达驱令警察告诉他，他不能对该决定提出上诉，因此他受到欺骗而在有关其上诉权弃权书上签字。

10.10 Ayant établi que la procédure qui a abouti à l'expulsion de l'auteur avait été irrégulière, le Comité n'a pas besoin de se prononcer sur l'ampleur du risque de torture qui existait avant l'expulsion de l'auteur ou sur la question de savoir si l'auteur a subi des tortures ou des mauvais traitements à son retour en Iran.

10 由于认为导致驱提交程序有缺陷，因此员会不需要决定提交被驱前有多大遭受酷刑危险，或者在被后否曾遭受酷刑或其他虐待。

Le Comité note avec préoccupation que la loi sur les réfugiés ne contient pas de critères normalisés pour la détermination du statut de réfugié, de définition de la protection humanitaire temporaire ou de garanties concernant le refus de communiquer des données personnelles aux autorités du pays d'origine vers lequel un demandeur d'asile pourrait être expulsé (art. 5 b)).

员会关切地注意到，《难民法》没有载列判定难民统一标准、对临时道主义保护定义，以及对可能将被驱寻求庇护遭到拒绝，保证不向其原籍国当局提供个有关资料 (第五条(丑)款)。

28) Le Comité juge préoccupante l'information selon laquelle, dans l'État partie, un nombre élevé de personnes, notamment colombiennes, nécessitant une protection internationale, ne demandent pas l'asile pour un certain nombre de raisons (y compris par crainte d'être expulsées et en raison des règles très strictes concernant les documents exigés) et restent donc très vulnérables et marginalisées.

(28) 员会关注到，有资料表明缔约国有大量需要国际保护，特别哥伦比亚――他们因某些原因不申请庇护(包括担心被驱以及严格证件要求)，处于非常易受伤害和边缘化境地。

Ayant établi que la procédure qui a abouti à l'expulsion de l'auteur avait été irrégulière, le Comité n'a pas besoin de se prononcer sur l'ampleur du risque de torture qui existait avant l'expulsion de l'auteur ou sur la question de savoir si l'auteur a subi des tortures ou des mauvais traitements à son retour en Iran.

“由于认为导致驱提交程序有缺陷，因此员会不需要决定提交被驱前有多大遭受酷刑危险，或者在被后否曾遭受酷刑或其他虐待。

Par ailleurs, et comme conséquence de la règle qui précède, l'État est tenu d'accueillir ses nationaux expulsés à l'étranger et non pas les ressortissants d'autres États expulsés par ces derniers ou par des États tiers; il ne peut y être tenu que s'il y consent expressément, généralement sur la base d'un accord international.

此外，上述规则影响，国家有义务接纳在国外遭驱本国国民，而不必接纳遭驱其他国家国民，无论这些被他们自己国家还第三国驱；只有该国明确同意接纳被驱其他国家国民（一般依照国际协定），才须承担这项义务。

Si la majorité des membres de la CDI préférait ne pas traiter des questions relatives aux personnes expulsées durant un conflit armé, on a fait valoir que les règles régissant les conflits armés ne pouvaient pas être totalement ignorées, parce que le droit international humanitaire comprenait des règles précises sur l'expulsion des étrangers.

虽然在国际法员会上宁可不讨论在武装冲突期间被驱问题，但坚持，不能完全忽视现有关于武装冲突规则，因为国际道主义法包括关于驱外国准确规则。

Plus spécifiquement, certains membres ont suggéré d'inclure un projet d'article énonçant le droit d'une personne expulsée ou en cours d'expulsion au respect de certaines garanties procédurales, en particulier le droit à un recours afin de contester la légalité d'une expulsion, le droit d'être entendu et le droit aux conseils d'un avocat.

一些员还更具体地建议，应在条款草案里加上一条，确立被驱或正被驱有权得到某些程序性保障，特别有权获得救济办法，使他们能够对驱合法性提出质疑，有权在法庭上申诉，并有权获得律师协助。

12) Le Comité note avec préoccupation l'absence de dispositions législatives régissant spécifiquement la rétention d'étrangers après la date fixée pour leur expulsion et le fait que des étrangers aient été retenus dans des zones de transit au-delà de la date fixée pour leur expulsion sans décision judiciaire (art. 3 et 11).

(12) 员会关切地注意到，缔约国没有关于对超过了应被驱限期外籍实行拘留具体法律，以及有些虽已超过了其应被驱限期，但在无法庭命令情况下，继续在过境区受羁押情况。

Le Rapporteur spécial a en outre noté que, s'il préférait ne pas aborder les questions de la nationalité des personnes expulsées durant un conflit armé, il n'entendait pas exclure totalement du sujet les règles des conflits armés car le droit international humanitaire comportait des règles précises sur l'expulsion des étrangers.

他还指出，虽然他优先选择不要研讨在武装冲突期间被驱国籍问题，他并不拟在本专题中完全放弃武装冲突规则，因为国际道主义法包括关于驱外国精确规则。

En revanche, aux termes du projet d'article premier, devaient y être inclus, en particulier, les étrangers en situation régulière ou irrégulière, les réfugiés, les asilés, les apatrides, les travailleurs migrants, les ressortissants d'un État ennemi et les ressortissants de l'État expulsant ayant perdu leur nationalité ou déchus de celle-ci.

根据第1条草案， 本专题应该包括有或无正当身份外国、难民、寻求庇护者、无国籍、移民工、敌国侨民、丧失或被剥夺国籍驱国国民。