Actuellement, ces inhalateurs continuent à être produits sous la même marque, bien que la licence commerciale ou le contrôle ne soit plus de rigueur.
目前,这两种计量吸入器继续用同样的商标名称生产,尽管不

商业许可证或限制令。
Dans les exemples 5 et 6, certains des articles donnés en garantie des prêts accordés à la Société E (le fabricant) et à la Société F (le distributeur) sont vendus sous des marques appartenant à des tierces parties et exploités sous licence par la Société E.
例5和例6中,
E公司(货物制造商)和F公司(货物经销商)的贷款作保的有些货物上的商标是第三方所有的商标,这些商标按照关于制造和销售带有这些商标的货物的许可,被许可给E公司使用。
Si le propriétaire d'une marque de commerce vend des biens sous cette marque (par exemple une boisson gazeuse) et l'acheteur constitue une sûreté sur les biens, l'on peut se demander si le créancier garanti peut aliéner des biens dans le cas de non-paiement.
如果一商标所有人出售商标货物(例如软饮料),且买受人
货物上设定了担保权,
生违约时便会出现有担保债权人处分货物的能力问题。
Dans une action intentée par Centrafarm B.V. contre American Home Products Corporation (AHP), Centrafarm affirmait avoir le droit, en qualité d'importateur parallèle, de vendre sans autorisation aux Pays-Bas, sous la marque "Seresta", des comprimés d'oxazépame fournis par la société AHP et vendus au Royaume-Uni sous la marque "Serenid D", puisqu'il s'agissait du même médicament.

Centrafarm B. V. 对American Home Products Corporation (AHP)提起的一项诉讼中,Centrafarm称,作
平行进口商,该公司有资格未经批准而
荷兰以“Seresta”这一商标经销AHP公司生产的去甲羟基安定片剂,并
联合王国以“Serenid D”这一商标出售,因
这两种药物是相同的。
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