L'attitude des pouvoirs publics face aux fusions-acquisitions internationales entre des PME ou des grandes entreprises est contrastée.

中小企业之间的跨国收购政策，可能公司之间的跨国收购政策有所不同。

De nombreuses entreprises chinoises devaient être revitalisées, et certaines utilisaient les fusions pour accroître leur taille et leur efficacité.

中国的许多企业需要恢复活力，有些企业正在利用来扩规模提高效率。

Elle devrait indiquer aussi la politique d'indemnisation prévue pour les cadres supérieurs quittant l'entreprise du fait d'une fusion ou d'une acquisition.

也应当涉及由于收购而离开企业的高级主管的补偿政策。

En conséquence, une concession de licence pourra être acceptée si la fusion ou la coentreprise concernée peut aussi être acceptée.

因此，许可证的可接受性将取决于或有关资企业的可接受性。

Ce faisant, les autorités de concurrence ont cherché à faire en sorte que la fusion ne nuise pas au développement des entreprises.

这样，两国的竞管理当局试图保证，不致消极影响企业的发展。

Toutefois, dans le même temps, l'activité musicale s'est internationalisée et les conglomérats ont accru leur taille grâce à diverses formes de fusions.

但同时，随着型联企业各种形式的扩规模，使音乐企业的经济越来越具有全球性。

Certains gouvernements encouragent ces fusions-acquisitions entre les PME dans le but de faciliter l'accès de celles-ci aux capitaux étrangers et d'améliorer leur compétitivité.

一些国家鼓励中、小企业的跨国收购，目的是使中、小企业能够得到外国资金提高竞力。

Certains gouvernements encouragent ces opérations entre les PME dans le but de faciliter l'accès de celles-ci aux capitaux étrangers et d'améliorer leur compétitivité.

一些国家鼓励中、小企业的跨国收购，目的是使中、小企业能够得到外国资金提高竞力。

Ce regroupement a pour effet de créer une masse unique au profit général de l'ensemble des créanciers de tous les membres ainsi regroupés.

这种做法所产生的效果是，创设单一破产财产，后的集团企业所有成员的全部债权人普遍有利。

Ils peuvent aussi l'être par rapport aux résultats d'autres entreprises en associant deux ou plusieurs indicateurs, afin de mettre en évidence des liens essentiels.

另外还可结企业的其他业绩指标，将两项或更多的指标加以考虑，以便突出主要的关系。

S'agissant des créanciers garantis, internes ou externes au groupe, la question se pose de savoir comment leurs droits devraient être traités en cas de regroupement.

关于集团企业内部外部的有担保债权人，存在着在中如何待其权利的问题。

En l'occurrence, les conditions liées à l'approbation de la fusion ont permis à l'autorité de la concurrence de superviser les activités de la nouvelle société.

就本案而言，批准规定的条件使竞管理部门能够监督后企业的活动。

La société qui a ainsi vu le jour (détenue à 49 % par Danone et à 51 % par Arcor) est leader sur le marché des biscuits en Amérique latine.

产生的公司(Danone拥有49%的股份，Arcor拥有51%的股份)成为拉美饼干市场最的企业。

Comment des systèmes de gestion de trésorerie utilisés pour consolider la trésorerie de grandes entreprises sur plusieurs États pourront-ils continuer de fonctionner efficacement après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité?

在启动无力偿债程序之后，用于跨国界企业现金的现金管理制度将如何有效运作？

Certains gouvernements encouragent ces opérations entre les PME dans le but de faciliter l'accès de celles-ci aux capitaux étrangers et d'améliorer leur compétitivité (par. 10 des résultats).

一些国家的政府鼓励中小企业之间的跨国收购，以帮助它们取得外国的资金提高竞力(报告第10段)。

À l'appui de cet avis, il a été noté que, si le regroupement des patrimoines ne concernait que les membres insolvables d'un groupe, les actifs à regrouper seraient peu nombreux.

有会者赞同这一观点，指出实质性处理如果仅包括企业集团的破产成员，那么几乎没有什么资产可以用于处理。

Par ailleurs, le CCI estime que le regroupement des états de paie pourrait servir de point de départ pour l'évolution du système vers une solution de planification commune des ressources.

此外，联检组还认为，发薪活动可能会成为联国系统采取共同的企业资源规划解决办法的出发点。

Dans certains États, différentes procédures peuvent être regroupées ou renvoyées à un tribunal approprié, par exemple le tribunal compétent pour administrer une procédure d'insolvabilité concernant la société mère d'un groupe.

有些国家可能会各种程序或转由相关法院审理，例如，涉及集团母企业的破产程序有权实施管理的管辖法院。

Une solution constituerait à diviser les bénéfices d'une entreprise au moyen d'une formule, par exemple au moyen d'un état consolidé des opérations au niveau mondial associé à une formule de répartition.

办法之一是采用某种计算公式，划分企业的利润，如按公式划分的全球申报。

L'alinéa b) i), en revanche, prévoyait une exception, en établissant une date commune pour tous les membres du groupe d'entreprises lorsque le regroupement des patrimoines était ordonné après l'ouverture des procédures d'insolvabilité.

另一方面，(b)(i)项则允许有例外情形，规定如果实质性令是在破产程序启动后下达的，则集团企业的所有成员适用共同的起算日期。