La situation est ironique, d'autant que les deux parties ont réitéré dans leurs déclarations la nécessité de résister aux infractions à la Loi et aux méthodes de concurrence illégale.
而双方却一再重申要抵制对方
违法行为并反对对方
不正当竞争。实在无语!
En règle générale, l'octroi de licences et la tenue de registres servent essentiellement à appliquer des mesures de filtrage permettant de refuser l'accès aux explosifs à des personnes qui ne sont pas qualifiées pour les utiliser en toute sécurité ou pour lesquelles il existe un risque inacceptable d'utilisation à des fins criminelles; et à créer des registres qui sont utilisés comme moyens de preuve en cas d'acte illicite et qui constituent ainsi un outil dissuasif. Le questionnaire ne demandait aucun détail sur les systèmes nationaux de registres.
许可证和记录制度
主要作用通常是:实行或管理用户甄别制度以防止没有安全使用爆炸物资格
人和带有不可

、为犯罪目
滥用爆炸物风险
人
触爆炸物;所作记录在发生不正当行为
情况下可作为证据,从而起一种威慑作用。
M. Bazinas (secrétariat) fait remarquer que la clause avait été introduite parce que même lorsqu'un constituant avait donné son accord au moment de la conclusion de la convention constitutive de sécurité pour la possession extrajudiciaire d'un bien grevé par le créancier garanti, l'acte de possession effectif peut impliquer une violation des droits du constituant, par exemple lorsque le constituant n'a pas été dûment informé où lorsque le créancier garanti a cherché à prendre possession d'une manière non conforme.
Bazinas先生(秘书处)说,列入该
文
原因是,
便设保人在订立担保协议时已批准有担保债权人采用非司法手段占有担保资产,但在有些情况下占有
实际行为仍然可能会侵犯设保人
权利,例如未适当通知设保人或有担保债权人寻求以不正当
方式占有担保资产
情况。
La Commission qualifie notamment d'abus de DPI le fait, pour des fabricants de billards électriques, de s'opposer collectivement à la concession de brevets détenus dans une communauté de brevets afin de restreindre l'accès au marché d'autres agents économiques, le fait, pour une association d'entreprises, de lier une concession de licence au respect de certains quotas de production de germes de radis, ou encore les licences couplées imposées par le fabricant de logiciels Microsoft.
公平竞争委员会所认为
不正当行使知识产权
行为包括下列案例:共同使用弹球游戏机专利
几家制造商为了限制竞争者进入市场,拒绝颁发使用该专利
许可证;一个行业协会给颁发许可证规定了这样
件,
需遵守萝卜苗儿
生产配额;56 Micorosoft将不同
软件
许可证搭在一起销售。
Nous réaffirmons que les actes criminels destinés à semer la terreur dans le public en général, dans un groupe d'individus ou chez certaines personnes en particulier, ou calculés à cet effet, quels qu'en soient les objectifs et les auteurs et quels que soient les endroits où ils sont commis, sont en toutes circonstances injustifiables, et ce quels que puissent être les considérations ou facteurs invoqués pour les justifier.
我们重申,不论出于何种目
,不论发生在何地,也不论由何人所为,企图或蓄意在一般公众、一群人或特定人群中造成恐怖状态
犯罪行为,在任何情况下都是不正当
,不论用何种考虑或因素为其辩护。
Toujours au sujet de la corruption active d'agents publics nationaux, la Mongolie indique que sa législation est partiellement conforme aux dispositions du paragraphe a) de l'article 15, et précise n'avoir pas encore conféré le caractère d'infraction pénale au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public un “avantage indu” afin que cet agent accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte d'une certaine nature dans l'exercice de ses fonctions.
在报告关于主动贿赂本国公职人员
问题时,蒙古评定其立法部分符合第(一)项,并阐明蒙古没有将为使阻止他或她在执行公务时作为或不作为而许诺给予和提供不正当好处
行为定为犯罪。
La Rapporteuse spéciale a fait part au Gouvernement de son point de vue selon lequel les allégations susmentionnées montrent clairement que l'affaire Ramjattan devrait être soigneusement réexaminée afin qu'il soit tenu compte des irrégularités signalées en ce qui concerne la procédure qui a abouti à sa condamnation, ainsi que de toutes les circonstances atténuantes liées au contexte dans lequel s'inscrit le crime qu'elle aurait commis.
特别报告员将其意见转告了该国政府,认为上述指称清楚地表明,Ramjattan女士
案件应当彻底复查,以便考虑到在导致其定罪
法律诉讼中
各种所说
不正当行为,以及围绕所犯罪行
所有各种减轻罪责
情节。
La délégation française peut déjà approuver pleinement certaines analyses particulières : l'équilibre entre redressement et liquidation, la nécessité d'un contrôle des actes des débiteurs et du représentant de l'insolvabilité par une autorité judiciaire ou administrative, le droit qu'a le débiteur d'être entendu, l'instauration d'une « période suspecte » pour les opérations irrégulières effectuées avant l'ouverture des procédures, et la distribution des rangs des créanciers.
法国代表团可以毫无保留地核准下列具体
要点:在重组与清算之间求得平衡、需要一个司法当局或行政当局来监督债务人和破产代表
行为、债权人
申诉权、为程序开始前发生
不正当行为设立一个“嫌疑期”以及债权人
大体排序。
Dans le cas où lesdits crimes sont commis par le conjoint, un ancêtre, un parent, un adoptant, un professeur , un tuteur, un instructeur, un gardien ou toute autre personne qui détient une obligation de protection et de supervision en utilisant une influence indue fondée sur le service public ou des relations de service, la peine imposée sera augmentée de moitié.
若配偶、直系长辈、兄弟姐妹、养父母、监护人、老师、管教人、看护人或其他负有保护和监管义务
人,以职务关系或服务关系为由施加不正当影响
方式,从事上述犯罪行为
,所
到
处罚应在上述基础上加倍。
Dans presque tous les pays, la loi limite la “fraude” aux cas dans lesquels les victimes ont subi un préjudice économique, mais les termes “fraude” et “frauduleux” sont également d'usage courant par les agents publics, les chercheurs et le public pour décrire un comportement malhonnête ou trompeur mais ne supposant pas nécessairement un préjudice ou un avantage financier ou autre.
几乎所有国家
立法都将“欺诈”限定为
害者有经济损失
案件,但“欺诈”和“欺诈
”这样
术语也往往被官员、学者和其他人作为专门术语,用以描述使用不正当和蒙骗
手段、但不一定有任何经济或其他物质损失或利益
行为。
Le 17 novembre, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G-20 ont adopté un plan d'action détaillé portant sur la coopération multilatérale visant à empêcher les terroristes et leurs complices d'accéder aux systèmes financiers de ces pays et de les utiliser, et à mettre fin à toute utilisation abusive des réseaux bancaires informels.
· 11月17日,20国集团
财政部长和中央银行行长们通过了一项多边合作综合行动计划,以禁止恐怖主义分子及其同伙
触或利用这些国家
金融制度,并制止任何不正当
利用非正式银行业务网络
行为。
Bien que cette action détestable et condamnable soit une exception compte tenu du nombre important d'opérations de maintien de la paix déployées sur le terrain, nous estimons que ces faits n'appellent pas au silence, mais réclament la peine maximale pour les auteurs de ces violations des droits humains contre des victimes innocentes, dont la grande majorité sont des enfants.
这一行为应该
到谴责,但应记住在众多维持和平行动成员之中只是例外,但我们感到维持和平行动不能停止下来。 我们要求严惩那些对大多数是女童和男童
害者犯有不正当行为
人们。
La déforestation effrénée, le déversement de déchets radioactifs et les actes dévastateurs vis-à-vis de la nature sont souvent plus aisés et techniquement possibles, mais parce qu'ils interpellent notre conscience ainsi que notre responsabilité vis-à-vis de la création, nous décidons de poser le principe que même si la chose est possible, elle ne devrait pas être juridiquement licite.
滥砍滥伐、倾弃放射性废料以及蚕食和破坏大自然
行为,常常很方便,技术上也可能,但由于这些行为触动了我们
良知和我们对天地万物
责任,我们决定引用原则,哪怕是这种原则法律上可能是不正当
。
Cette proposition a suscité des objections au motif qu'avec certaines des expressions proposées ci-dessus, la notion de “comportement fautif” impliquait une évaluation subjective du comportement de l'arbitre par l'autorité de nomination, ce qui pourrait être contraire à l'objectif de prévisibilité et de cohérence de l'application du Règlement, surtout en cas d'intervention d'autorités de nomination moins expérimentées.
该建议遭到反对,理由是与上文建议
某些替代措辞一起使用时,“不正当行为”
提法暗示指派当局对仲裁员
行为进行主观评价,这可能违背规则适用上
可预见性和一致性目标,特别是在有关指派当局经验不足
情况下。
Condamne Israël pour l'agression odieuse qu'il mène contre le peuple palestinien et pour ses pratiques illégales et illégitimes, plus particulièrement les exécutions extrajudiciaires et les assassinats, les bombardements d'habitations et d'infrastructures et le blocus injustifiable qu'il a imposé à la bande de Gaza à titre de punition collective relevant de la catégorie des crimes de guerre.
谴责以色列对巴勒斯坦人民
卑鄙侵略和不正当
非法行为,尤其是法外杀人和暗杀,炸毁家园和基础设施及属于战争罪
、以色列作为集体惩罚对加沙实行
无理封锁。
Il faudrait donc étudier la possibilité d'instituer un système exigeant que tous les cas présumés d'acte illicite ou d'irrégularité soient signalés au BSCI et au Bureau de la gestion des ressources humaines, à charge pour eux de décider, en consultation avec les directeurs de programme, de la meilleure manière de procéder dans chaque cas d'espèce.
因此,应考虑建立一种制度,规定所有非法或不正当行为
可疑案件都应向监督厅和人力资源管理厅报告,这两个机构随后可与方案主管协商,根据案件
性质确定最合适
调查手段。
Nous sommes convaincus que les préoccupations exprimées par les États-Unis peuvent être prises en compte sans compromettre la Cour ou le droit international, ou sans mettre le Conseil de sécurité dans une situation indéfendable qui risquerait de favoriser le retour de l'impunité en cas de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
我们仍然相信,美国所表示
关注可以以不损害法院或国际
方式,也不会将安全理事会处于允许种族灭绝、危害人类罪和战争罪行行为逍遥法外
不正当地位
其他办法来解决。
Avec cet amendement, la perpétration du harcèlement sexuel à l'encontre d'une personne par l'utilisation d'une influence illégitime basée sur la hiérarchie et des relations de service ou tirant profit d'activités sur le même lieu de travail ont fait l'objet d'un règlement basé sur des peines plus lourdes que celles prévues pour des infractions courantes.
修订后
《刑法》规定,对于采用基于等级关系和服务关系
不正当影响
方式对个人实施
性骚扰行为或充分利用在同一场所工作
便利对个人实施
性骚扰行为都应
到比基本犯罪形式更重
处罚。
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