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Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 18.314 punit l'entente en vue de commettre des infractions terroristes, de la peine dont est passible l'infraction consommée, moins un degré ou deux degrés.

前述第7条最后一款对“策划”从事恐怖该法对实际所犯行规定的一、两度刑。

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Le Comité note avec satisfaction les avancées de l'État partie vers l'abolition de la peine de mort, du fait de la diminution du nombre de crimes passibles de la peine de mort et de la commutation des peines de certains détenus.

委员会满意地注意到,缔约国少了以判处死刑的行数目并某些囚犯的,从而在废除死刑方面取得了进展。

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L'article 8 oblige les juges à appliquer les peines maximales dans les cas de condamnation pour crime grave, passant outre aux dispositions de l'article 68 1) de la loi APRONUC, en vertu desquelles les juges sont tenus d'apprécier les circonstances atténuantes et de prononcer des peines inférieures aux peines minimales prévues par la loi ou de prononcer des condamnations avec sursis.

第8条迫使法官对宣判有重的人施加最高,无视联柬机构法律第68条(1)款要求法官承担的义务,即衡行的情况,将降到法律规定的最低以下或缓期处刑。

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La Thaïlande a répondu que les handicapés mentaux ou les personnes ne possédant que des capacités intellectuelles extrêmement limitées ne peuvent pas être condamnées à mort parce que la section 78 du Code pénal thaï autorise le tribunal à prendre en compte les circonstances atténuantes et ce dernier peut, "s'il le juge opportun, réduire la peine à infliger à l'auteur de l'infraction au maximum de moitié".

他在犯时完全缺乏动机、辨别力和意志自由”。 泰国答复说,智力迟钝或智力极其有限的人不能被判处死刑,因为《泰国刑法典》第78条允许法院考虑情节,“如果它认为合适,以将对犯的少不超过一半”。

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Actus et interviews

C'est-à-dire d'un abaissement de sa peine.

也就是说,对其刑罚减轻

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RFI简易法语力 2024年12月合集

Avant de partir, aux États-Unis, Joe Biden décide d'annuler ou de réduire les peines de centaines d'accusés.

在前往美国之前,拜登决定取消或减轻数百名被告的刑罚

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Les mots de l'actualité - 2016年合集

Trois ans ferme, c’est trois ans d’incarcération sans qu’il y ait de possibilité de moduler la peine au départ.

“三年实刑” 意味着三年的监禁, 期间没有任何减轻刑罚的可能性。

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Actus et interviews

Cette loi prévoyait notamment pour les mineurs de plus de 16 ans la fin de l'allègement de certaines peines et dans certains cas.

该法律特别规定,对16以上的成年人,将取消某些刑罚减轻条款,并在某些情况下执行。

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LEGEND

Ils ont dit, ils ont annoncé dans les prisons, qu'ils soulageaient de leur peine de prison ceux qui acceptaient de monter pendant six mois au front ukrainien.

他们说, 在监狱里宣布,愿意前往乌克兰前线服役六个月的人, 可以减轻刑罚

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Actus et interviews

Actuellement en France, les peines pour les personnes de moins de 18 ans sont divisées par 2 par rapport aux peines applicables aux personnes de plus de 18 ans.

目前在法国,18者的刑罚相比18以上者减轻了一半。

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Quid Juris ?

Donc l'excuse atténuante de minorité, elle est là pour permettre effectivement une atténuation de peine que le juge peut écarter s'il estime que le mineur a effectivement un discernement, une maturité suffisante.

因此,成年人减轻处罚的条款旨在为法官提供减轻刑罚的可能性,但如果法官认为成年人确实具备足够的辨别能力和成熟度,他可以不采用这一减轻情节。

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硬核历史冷知识

Il arrive aussi que des soldats y trouvent une issue à la dureté de la hiérarchie et des règles militaires : simples soldats ou officiers, coupables d'insubordination ou de mutinerie, ils veulent tout simplement éviter la corde !

就连士兵也会从严酷的军事等级制度和规则中钻空子:当普通士兵或军官不服从命令或叛变时,他们会努力减轻刑罚,只是不想受绞刑!

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némathelminthes, nématique, nématoblaste, nématoblastique, nématocide, nématocyste, nématode, nématodes, nématogranoblastique, nématomorphique,

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