Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi no 18.314 punit l'entente en vue de commettre des infractions terroristes, de la peine dont est passible l'infraction consommée, moins un degré ou deux degrés.
前述第7条最后一款对“策划”从事恐怖该法对实际所犯
行规定的刑
轻一、两度
刑。
L'article 8 oblige les juges à appliquer les peines maximales dans les cas de condamnation pour crime grave, passant outre aux dispositions de l'article 68 1) de la loi APRONUC, en vertu desquelles les juges sont tenus d'apprécier les circonstances atténuantes et de prononcer des peines inférieures aux peines minimales prévues par la loi ou de prononcer des condamnations avec sursis.
第8条迫使法官对宣判有重的人施加最高刑
,无视联柬机构法律第68条(1)款要求法官承担的义务,即衡
轻
行的情况,将刑
降到法律规定的最低刑
以下或缓期处刑。
La Thaïlande a répondu que les handicapés mentaux ou les personnes ne possédant que des capacités intellectuelles extrêmement limitées ne peuvent pas être condamnées à mort parce que la section 78 du Code pénal thaï autorise le tribunal à prendre en compte les circonstances atténuantes et ce dernier peut, "s'il le juge opportun, réduire la peine à infliger à l'auteur de l'infraction au maximum de moitié".
他在犯时完全缺乏动机、辨别力和意志自由”。 泰国答复说,智力迟钝或
智力极其有限的人不能被判处死刑,因为《泰国刑法典》第78条允许法院考虑
轻处
情节,“如果它认为合适,
以将对
犯的刑
少不超过一半”。
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Il arrive aussi que des soldats y trouvent une issue à la dureté de la hiérarchie et des règles militaires : simples soldats ou officiers, coupables d'insubordination ou de mutinerie, ils veulent tout simplement éviter la corde !
就连士兵也会从严酷的军事等级制度和规则中钻空子:当普通士兵或军官不服从命令或叛变时,他们会努力减轻刑罚,只是不想受绞刑!