Il dispose du droit de grâce et du droit d'atténuer ou de commuer les peines.
此外,爵还有权赦免、
轻或改判
。
Plusieurs orateurs ont insisté sur le fait qu'il fallait sensibiliser le public à la nécessité de réformer le système de justice pénale si l'on voulait réduire la surpopulation carcérale et instaurer un système plus efficace et plus équitable.
几个发言者强调必须提高改革重要性的认识,以
轻监狱过度拥挤状况,建立更加有效和
平的
事司法系统。
Le fait que la personne a agi en exécution d'un ordre d'un supérieur ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale mais peut être considéré comme un motif de diminution de la peine dès lors que le Tribunal spécial estime que la justice le commande.
该人奉上级命令行事并不免除其事责任,但在特别法庭认为合乎司法
正的要求时可基于此事实考虑
轻
。
Article 343 : Cette peine est réduite à un emprisonnement de deux à cinq ans au cas où les coupables, non encore poursuivis de fait, auront rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli depuis l'arrestation, détention ou séquestration.
如犯罪人在未受到实际诉究之前,将所逮捕、拘留或监禁的人,在逮捕、拘留或监禁满十天之前释放,此可
轻为二至五年徒
。
Également dans le cadre de la stratégie d'achèvement des travaux, les juges ont examiné à la réunion plénière la question de savoir qui serait responsable de l'exécution des peines et de leur éventuelle commutation et celle de la protection des témoins après la fin du mandat du Tribunal.
该次全体会议在完成工作战略方面讨论了于在本法庭的任务完成了之后应由什么人来负责执行所判处之
与可能的
轻
及保护证人的各项问题。
Le rejet dans les Principes de l'immunité de fond est fidèle au Statut du Tribunal de Nuremberg, qui dispose : « La situation officielle des accusés, soit comme chefs d'État, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire ni comme un motif de diminution de la peine ».
《宪章》规定:“被告之官职,无论系国家之元首或政府各部之负责官员,均不得为免除责任或轻
之理由。”
L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.
《法典》第二十六条规定:“
他人故意作出之事实,故意以任何方式提供物质上或精神上之帮助者,以从犯处
之”,以及“科处于从犯之
,为
正犯所规定之
经特别
轻者”。
L'examen du projet de loi sur l'amnistie et les autres mesures de clémence a été suspendu le 31 mai à la suite d'une série d'auditions publiques qui ont fait naître de graves inquiétudes au sujet de plusieurs de ses dispositions, concernant notamment une éventuelle commutation des peines prononcées à l'encontre des auteurs de crimes graves.
于特赦和其他宽大措施的法案的一系列
开听证
该法案中的若干规定,包括有可能
轻严重罪行的犯罪人的
等提出了严重
切,因此已于5月31日中止了
于该法案的审议。
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Il arrive aussi que des soldats y trouvent une issue à la dureté de la hiérarchie et des règles militaires : simples soldats ou officiers, coupables d'insubordination ou de mutinerie, ils veulent tout simplement éviter la corde !
就连士兵也会从严酷的军事等级制度和规则中钻空子:当普通士兵或军官不服从命令或叛变时,他们会努力减轻刑罚,只是不想受绞刑!