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10.12 Pour ce qui est du grief présenté par l'auteur au titre du paragraphe 3 d) de l'article 14, à savoir qu'à deux reprises la Cour suprême a rejeté sa requête visant à être représenté par M. G. P., membre du Comité d'Helsinki pour le Bélarus, le Comité note que l'État partie a objecté à cela que l'auteur était représenté par un autre avocat, que M. G. P. avait demandé à le représenter uniquement en sa qualité de représentant de l'ONG à laquelle il appartenait, et qu'il n'était pas titulaire d'une licence l'autorisant à exercer la profession d'avocat au Bélarus.
12 关于提交人依照第十四条第3款(丁)项提出的要求,最高法院有两次拒绝了他由白俄罗斯赫尔辛基委


G. P.
生代理的要求。
Le programme était très astreignant, puisque les stagiaires assistaient à trois ou quatre cours par jour et travaillaient aussi sur une étude de cas (“Utilisation de l'espace à des fins scientifiques: simulation d'appel d'offres international”, animée par P. Achilleas, de l'Institut du droit de l'espace et des télécommunications (IDEST), Faculté Jean Monnet, Université, Paris-Sud XI), qu'ils devaient présenter à la fin du cours à un jury d'experts internationaux, parmi lesquels Gérard Brachet, Président du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, et Ciro Arévalo, Ambassadeur adjoint de la Colombie en Autriche.
该方案要求很高,学
们每天听三次或四次课,做案例研究报告(“以科学为目的的空间利用:国际招标模拟”;协调人:P. Achilleas(巴黎第十一
学让·
内学院空间和通信法律研究所)并在课程结束时向国际专家小组宣读,专家小组的
中有和平利用外层空间委
主席Gérard Brachet和哥伦比亚驻奥地利副
Ciro Arévalo
生。
Parmi eux, on compte Poopalapillai Neminathan, arrêté en même temps que le fils de l'auteur et détenu avec lui au camp militaire de Plaintain Point; Santhiya Croose, arrêté avec le fils de l'auteur mais libéré sur la route du camp militaire de Plaintain Point; S. P. Ramiah, témoin de l'arrestation du fils de l'auteur; Shammugam Algiah, dans la maison duquel le fils de l'auteur a été arrêté.
这些证人中有Poopalapillai Neminathan, 他曾与提交人的儿子一起被逮捕并一起被羁押在Plaintain Point军营;Santhiya Croose, 他曾与提交人的儿子一起被逮捕,但在被送往Plaintain Point军营的路上被释放;S.P.Ramiah, 他目睹了提交人儿子被逮捕的事件,以及Shammugam Algiah, 提交人的儿子在他家被逮捕。
Bien que formellement il n'ait eu le droit de récuser qu'une seule personne, qui fut P. S., il a également mis en doute l'indépendance et l'impartialité des autres membres de la Commission disciplinaire, comme il ressort de plusieurs transcriptions d'audiences tenues à huis clos par la Commission.
虽然他受到限制,只能提出一次正式质疑,将矛头指向了P. S.,但他还就纪律委
其他
的独立性和公正性提出异议,这在委
闭门审讯的若干记录中有所体现。
L'État partie a fourni des renseignements concrets et détaillés à la fois sur l'existence des voies de recours que M. P. S. aurait pu utiliser pour contester sa détention et son expulsion et sur le fait que M. P. S. a été informé de ces droits.
缔约国已经提供了有关存在提交人的儿子可以用来对他的拘押和驱逐出境提出异议的法律补救渠道,以及已经
他了解这些权利的事实的具体、详细的情况。
Pour une optique différente sur l'efficacité du recours au droit international dans ce domaine, voir David P. Fidler, «Disaster Relief and Governance after the Indian Ocean Tsunami: what role for international law?», Melbourne Journal of International Law, vol. 6 (2005), p. 471 à 473.
关于在这一领域诉诸国际法的效力的不同看法,见David P. Fidler, “Disaster Relief and Governance after the Indian Ocean Tsunami:what role for international law?” ,Melbourne Journal of International Law, vol. 6 (2005),第458页起,见第471-3页。
Les principaux exploitants de satellites et les organisations internationales responsables des observations terrestres ont pris l'initiative opportune de créer un partenariat, appelé “IGOS-P”, qui fournit les informations intégrées nécessaires pour comprendre les modifications de l'environnement au niveau mondial.
我高兴地看到,主要卫星运营者和负责地面观测的国际组织已结
了合作伙伴,称为综合全球观测战略合作伙伴,并正在提供了解全球环境变化必须的综合信息。
Le Groupe de planification était composé comme suit: M. G. Pambou-Tchivounda (Président), M. E. A. Addo, M. C. I. Chee, M. P. Comissario Afonso, M. R. Daoudi, M. C. P. Economides, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. Z. Galicki, M. P. Kabatsi, M. J. L. Kateka, M. F. Kemicha, M. R. A. Kolodkin, M. M. Koskenniemi, M. M. Matheson, M. D. Opertti Badan, M. A. Pellet, Mme H. Xue et M. B. Niehaus (membre de droit).
规划小组下列委
组
:庞布-齐文达
生(主席)、阿多、池
生、科米萨里奥·阿丰索
生、达乌迪
生、伊科诺米季斯
生、埃斯卡拉梅亚女士、丰巴
生、加利茨基
生、卡巴齐
生、卡特卡
生、卡米沙
生、科洛德金
生、科斯肯涅米
生、马西森
生、奥佩蒂·巴丹
生、佩莱
生、薛女士和尼豪斯
生(当然
)。
Le Groupe de travail était composé comme suit: M. G. Gaja (Président), (Rapporteur spécial); M. J.C. Baena-Soares, M. I. Brownlie, M. E. Candioti, M. R. Daoudi, Mme P. Escarameia, M. S. Fomba, M. M. Kamto, M. J.L. Kateka, M. M. Koskenniemi, M. W. Mansfield, M. B.E. Simma, M. P. Tomka, M. C. Yamada et M. V. Kuznetzov (membre de droit).
工作组由以下人士组
:G. 加亚
生(主席)、(特别报告
);J.C. 巴埃纳·苏亚雷斯
生、I. 布朗利
生、E. 坎迪地奥蒂
生、R. 达乌迪
生、P. 埃斯卡拉梅亚女士、S. 丰巴
生、M. 坎托
生、J.L. 卡特卡
生、M. 科斯肯涅米
生、W. 曼斯菲尔德
生、B.E. 辛马
生、P. 托姆卡
生、C. 山田
生和V. 库兹内佐夫
生(当然
)。
Les membres suivants de l'équipe spéciale de haut niveau ont participé à la session: Silvio Baro Herrera (Cuba); Ellen Sirleaf-Johnson (Libéria), Présidente; Stephen P. Marks (États-Unis d'Amérique); Sabine von Schorlemer (Allemagne); Arjun Sengupta (Inde).
高级别特别工作组的下列
出席了
议:西尔维奥·巴罗·埃雷拉(古巴)、主席埃伦·约翰逊-西尔利夫(利比里亚)、史蒂芬·马克斯(美利坚合众国)、扎比内·冯·朔尔勒默(德国)、阿尔琼·森古普塔(印度)。
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法石 Harry Potter à l'école des sorciers