Cette démarche nous convient tout à fait, et nous lui apportons tout notre appui.

这个步骤符合我们的利益，我们给予充分支持。

Répond à d'autres conditions stipulées par le parlement.

符合议会规定的其他条件，就必须给予同意。

3 Pour ce qui est de savoir si l'auteur a satisfait aux autres critères de recevabilité, se référant à l'allégation de l'auteur selon laquelle le caractère obligatoire de la peine capitale constitue une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte au motif que la loi ne prévoit aucune possibilité de demander un allègement de la peine (par. 3.4), le Comité renvoie aux constatations qu'il a adoptées dans les affaires Thompson c. Saint-Vincent-et-les Grenadines et Kennedy c. Trinité-et-Tobago dans lesquelles il a établi qu'une condamnation obligatoire à la peine de mort pour certaines catégories de crimes peut constituer une violation du paragraphe 1 de l'article 6.

3 关人是否符合所有其他受理标准的问题，委员会注意到，人说，判处死刑规定的强制性质构成《公约》第十四条第一款的违反，理由是法律没有给予设法减刑的机会(第3.4款)，此委员会到其在Thompson 诉圣文森特和格林纳丁斯 和Kennedy诉特立尼达和多巴哥 案件中的意见，其中委员会认定某些类型的罪行按强制规定判处极刑可能构成第六条第一款的违反。

Ces mesures pratiques essentielles, qui sont conformes aux dispositions de l'accord sur le statut des forces, comprennent notamment la pleine liberté de mouvement des membres de la MONUC, des mesures concertées de sécurité aérienne aux aéroports, des dispositions assurant l'accès aux installations des aéroports, la présence de spécialistes des opérations aériennes de la MONUC dans les aérogares quand des vols de la MONUC décollent ou atterrissent, l'accès aux ports et installations fluviales, l'octroi de licences de télécommunications et de fréquences, le règlement de la question du taux de change et de l'imposition d'impôts indirects et autres conditions indispensables.

这些符合部队地位协定的条款的基本措施包括：联刚特派团行动完全自由，机共同空中安全措施，供和使用机设施，联刚特派团航班起飞和着陆时，航空终点站有联刚特派团空中业务官员在，允许使用河流港口和设施；给予通讯许可和频道，和解决货币汇率问题和征收间接税的问题及其他必不可少的要求。

Les intérêts de l'enfant priment : la tutelle est décidée par le juge des tutelles ou le tribunal civil de la circonscription; dans la pratique, le juge des tutelles désigne le tuteur; la reconnaissance officielle de l'adoptant et la déclaration que l'adoption est dans l'intérêt supérieur de l'enfant sont prononcées par le juge des tutelles ou le tribunal civil de la circonscription; ces instances exercent leurs fonctions dans l'intérêt supérieur de l'enfant en désignant les représentants des parents, les tuteurs ou les familles d'accueil, autorisés à représenter les enfants et à administrer leurs biens.

子女的利益至关重要：监护权根据监护法院或教区民事法院的裁决确定；实际上在某些情况下监护人由法院指定；确认某人为收养人以及根据监护法院或教区民事法院的裁决发布声明声称收养符合子女的最大利益；履行类似的职责-根据监护法院或教区民事法院给予寄养家庭地位；父母、监护人、寄养家庭的代表在子女的个人利益及财产利益方面有代表权及作出安排的权利。

Nous espérons que lors de la prochaine étape, des mesures supplémentaires seront prises pour étendre la participation au Processus de Kimberley et que l'attention nécessaire sera accordée à l'amélioration des capacités techniques en Afrique, pour garantir un contrôle plus strict de l'exploitation et du commerce des diamants afin de veiller à ce que ces activités soient compatibles avec le Système de certification et de soutenir la redistribution des revenus pour réaliser le développement et parvenir à la paix et à la sécurité, sans empêcher pour autant le commerce légitime du diamant en général.

我们希望，在下一阶段将采取更多的步骤以实现利进程的更广泛参加并加强非洲的技术能力给予必要的注意，从而确保更紧密地控制钻石的开采和易，保障它们符合《证书制度》和支持把收入用实现发展及取得和平与稳定，同时不妨碍一般的合法钻石贸易。

« Lorsqu'un comportement d'un État a créé une situation non conforme au résultat requis de lui par une obligation internationale concernant le traitement à réserver à des particuliers étrangers, personnes physiques ou morales, mais qu'il ressort de l'obligation que ce résultat ou un résultat équivalent peut néanmoins être acquis par un comportement ultérieur de l'État, il n'y a violation de l'obligation que si les particuliers intéressés ont épuisé les recours internes efficaces leur étant disponibles sans obtenir le traitement prévu par l'obligation ou, au cas où cela n'était pas possible, un traitement équivalent. »

“如一国行为造成不符合某项国际义务要求它给予外国人，不论自然人或法人的那种待遇的情况，但该项国际义务容许该国以其后的行为达成这项结果或相当的结果，则该国只在有关外国人用尽他们所利用的一切有效的当地补救办法，而仍未能得到该国际义务所规定的待遇或相当的待遇时，才算违背该国际义务。”

Le Secrétaire général considère que ces propositions sont conformes au dispositif arrêté par la Commission de la fonction publique internationale, qui prévoit que les engagements à titre temporaire ont pour objet de répondre à des besoins définis et de courte durée de l'Organisation et ce pour une période de moins d'un an ou pour une période plus longue dans le cas du recrutement de personnel destiné à des missions spéciales, à des projets dont la durée d'exécution est limitée ou à des opérations spéciales menées au titre de l'aide humanitaire.

秘书长认为这一议符合国际公务员制度委员会框架，该框架规定，在特别任务、有期限的项目和人道主义援助特别行动中从事有限期短期服务的情况给予临时任用，以满足本组织不足一年或更长一些的明确短期需要。

Cette approche reposant sur le lien entre le statut de PMA et l'incidence effective de ce statut présente deux aspects fondamentaux: a) elle implique un partenariat actif entre le PMA et ses partenaires de développement pour l'octroi d'un traitement spécial, en particulier au premier stade lorsqu'il s'agit de déterminer si le traitement spécifique réservé aux PMA est nécessaire; et b) c'est une approche individualisée exigeant que les mesures internationales d'appui accordées en vertu du statut de PMA soient adaptées aux besoins spécifiques du pays concerné à la lumière des critères retenus.

这种建立最不发达国家地位及其实际影响之间的联系的做法有两个基本方面：(a) 这种做法意味着最不发达国家及其发展伙伴在供特别待遇方面积极合作，尤其是在确定最不发达国家特殊待遇需要的早期阶段；(b) 这是一种针具体国家出的办法，要求因一国的最不发达国家地位而给予的国际支助措施符合该国按照最不发达国家标准确定的具体需要。

Réponse : Dans le cinquième rapport (p. 6 et annexe I) qu'il a présenté, le Gouvernement argentin a signalé que les dispositions pénales actuellement en vigueur érigent en infraction les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur, à l'exception du financement du terrorisme qui, s'il peut être réprimé en vertu des dispositions visant la participation criminelle, n'a pas encore été érigé en infraction pénale distincte, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

在第五次报告（第6页附件一），阿根廷政府指出共和国现行法规符合现有国际文书的规定将此行为定为犯罪，唯一的例外是向恐怖主义供资助，这可根据参加犯罪的法规给予惩罚，不过，《制止向恐怖主义供资助的国际公约》第2条第1款的规定没有指出自动定罪。

Dans les cas où une investigation ou des poursuites sont engagées unilatéralement par les autorités d'un État Membre sans qu'elles aient été saisies par l'Organisation, celle-ci collabore à cette investigation et à ces poursuites conformément à la section 21 de l'article V de la Convention, en tenant compte des circonstances de l'espèce. L'Organisation examine notamment dans quelle mesure un défaut de collaboration de sa part pourrait entraver le cours de la justice et s'assure qu'une telle collaboration n'est pas contraire à ses intérêts.

如果一个会员国的国家当局在没有本组织的具体移过程的情况下已经单方面展开调查和（或）起诉，将按照该公约第五条第二十一节的规定这种调查和（或）起诉给予配合，并考虑案件涉及的所有情况，包括如果本组织不予合作会司法进程有多大影响以及这种合作是否符合本组织的利益。

Elle n'est pas non plus conforme aux intentions proclamées des Palestiniens de coopérer avec Israël en vue de ce retrait. Et elle n'est pas non plus conforme aux encouragements et offres de coopération de la part de la communauté internationale afin de faire du retrait israélien de Gaza un premier pas décisif vers la fin de l'occupation des territoires palestiniens et le début de la mise en œuvre effective du plan de paix au Moyen-Orient, concrétisé par la Feuille de route.

它也不符合国际社会所给予的鼓励与合作议，国际社会这样做的用意是使以色列撤离加沙成为停止巴勒斯坦领土的占领，开始有效实施路线图中所载中东和平计划的决定性第一步。

L'UNICEF se félicite en principe de l'assistance en nature fournie par le secteur privé et opère une distinction entre les différents types de contribution, tout en mettant en place une procédure permettant d'assurer qu'aucune offre ne sera acceptée si elle ne répond pas à un certain nombre de conditions minimales d'ordre technique (ne peuvent être acceptés que les fournitures ou équipements neufs, aucun privilège commercial ne doit être accordé au fournisseur, tous les frais directs doivent être absorbés par le donateur).

儿童基会原则上欢迎来自私营部门的实物捐助，并将各种实物捐助作出了区分，同时制订了有关程序，确保只有符合一套最起码的技术性要求(只接受新用品或设备，不得给予供方任何不正当的商业利益，所有直接费用都必须由捐助者承担)的捐助方可接受。

Le tribunal a soulevé, sans toutefois la régler, la question de savoir si le vendeur aurait eu l'obligation de respecter les dispositions d'ordre public du pays importateur, s'il avait eu ou aurait dû en avoir connaissance du fait de "circonstances spéciales", par exemple si le vendeur avait eu une succursale dans le pays importateur, avait eu des rapports commerciaux antérieurs avec l'acheteur, exportait souvent vers le pays de l'acheteur ou faisait de la publicité pour ses produits dans le pays importateur.

法院出了这样一个问题，即由“特殊情况”卖方知道或者应当知道进口国的公共法律条款，例如，如果卖方在进口国设立了一个分支机构，与买方有长期的业务联系，经常将货物出口到买方所在国，或在进口国推销其产品，那么卖方是否要货物符合进口国的公共法律条款负责。 但是法院并未此给予肯定的答案。

En particulier, l'asile ne peut être accordé, même si les conditions requises sont remplies, s'il existe de bonnes raisons de penser que le demandeur a) a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité tel que défini dans les instruments internationaux applicables; b) a commis, avant d'engager la procédure de demande d'asile, un crime grave de nature non politique à l'étranger; ou c) est coupable d'actes contraires aux principes et buts de l'Organisation des Nations Unies.

这些文书特别指出，即使符合给予避难的条件，但如果有理由怀疑已关启动避难程序的申请的外国人：a)犯有有关国际文书中规定的危害和平罪、战争罪或危害人类罪，b)在关启动避难程序的申请之前在国外犯有严重的非政治罪，或c)犯有违反联合国的原则和宗旨的行为，则不可能给予其避难。

À l'inverse, le principe 11 14) dispose que la psychochirurgie et les autres traitements portant atteinte à l'intégrité du patient, et irréversibles, applicables en cas de maladie mentale, ne doivent être appliqués à un patient que si celui-ci y a donné son consentement en connaissance de cause et si un organisme extérieur et indépendant se déclare convaincu que le consentement du patient a été réellement donné en connaissance de cause et que le traitement répond à l'intérêt supérieur du patient.

相反，原则11第14款重申，只有患者给予知情同意且独立的外部机构确信知情同意属实，而这种治疗最符合患者病情需要时，才可以施行精神外科及其他侵扰性和不可逆转的治疗。

2 En ce qui concerne la prétention de l'auteur selon laquelle le refus de la High Court de faire droit à sa demande d'autorisation spéciale de recours avait porté atteinte à son droit à un recours devant une juridiction supérieure, l'État partie déclare que l'auteur n'a pas fondé sa prétention, que celle-ci est incompatible avec le Pacte et que, à titre subsidiaire, en ce qui concerne le deuxième point d'entrave à la justice, il n'a pas épuisé les voies de recours internes.

2 关人指控由较高级法庭进行复审的权利受到侵犯，因为高等法院拒绝给予上诉特别许可，缔约国指出人没有为他的指控供证据，证明这样做不符合《公约》，并且也可以说，关第二项藐视法庭指控，他没有用尽国内补救办法。

Tout en notant l'adoption récente de l'amendement à la loi sur la violence dans les foyers, la loi sur la propriété et la loi sur l'obligation d'entretien, le Comité demeure préoccupé par les délais importants (plus de 15 ans) accumulés pour éliminer les dispositions discriminatoires, combler les lacunes législatives et adopter des lois permettant au cadre juridique du pays de s'aligner pleinement sur les dispositions de la Convention, et la faible priorité accordée aux réformes juridiques en la matière.

委员会注意到最近通过了《家庭暴力法》修正案、《财产法》和《赡养法》，但关注的是，有关取消歧视性条款、弥补立法漏洞并制定法律以使国家法律框架完全符合《公约》规定的法律改革拖延了15年多并且没有给予优先处理。

En dépit de l'avis consultatif de la Cour, qui souligne la nécessité pour l'ONU, y compris le Conseil de sécurité, de prendre des mesures pour mettre fin au statut illégal résultant de la construction du mur, il est regrettable que le Conseil de sécurité n'ait pas exercé son rôle du fait que certains de ses membres pratiquent la sélectivité et qu'ils ferment les yeux sur les violations du droit international lorsque cela sert leurs politiques et leurs intérêts.

尽管法院发布了咨询意见，强调联合国，包括安全理事会，应当采取措施结束因修建隔离墙所导致的非法状况，不幸的是，安全理事会并未发挥其作用，原因是其一些成员采取选择性的做法，并在符合其自身政策和利益的情况下，违反国际法的行为给予保护。

Le Secrétaire général approuve la recommandation du Groupe tendant à ce que des consultations se tiennent avec la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et d'autres organes soumis à la compétence administrative du Tribunal administratif des Nations Unies afin de modifier le Statut de celui-ci, en étendre la compétence, lui permettre d'accorder les réparations qu'il jugerait appropriées et, en tout état de cause, aligner ce statut sur celui du Tribunal administratif de l'OIT (ibid., par. 157).

秘书长同意该小组的建议，即应与联合国合办工作人员养恤基以及受行政法庭行政管辖的其他机构进行协商，以修正其规约，扩大其范围，使其有权给予适当的补偿，并使这种补偿符合劳工组织行政法庭规约（同上，第157段）。