En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在民事案件中，原告和被告均可召唤证人。

2 Eu égard à la question de l'épuisement des voies de recours internes, l'État partie rappelle que le pourvoi en cassation de l'auteur a fait l'objet d'une décision de retrait du rôle. Cette décision a été prise en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le premier président de la Cour de cassation peut, à la demande du défendeur du pourvoi, décider «la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives».

2 在用尽国内补救办法，缔约国回顾说，已经决定撤回提交人向最高法院提出诉，决定根据是新《民事诉讼法》 第1009-1条，该条规定，应被告要求，“如果请愿人不能证明已经执行关于其诉案件决定，” 则最高法院首席法官可以决定“撤销案件，除非请愿人有理由相信执行决定可能造成明显过分后果。”

Le Groupe de travail encourage le Gouvernement à prendre des mesures pour éclaircir les cas en suspens. Il tient à rappeler au Gouvernement ses obligations découlant des articles 2 (obligation de prévenir et éliminer les disparitions forcées), 3 (obligation de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour prévenir et éliminer les actes conduisant à des disparitions forcées) et 14 (obligation de déférer les personnes accusées d'actes conduisant à des disparitions forcées devant les autorités civiles compétentes pour être jugées) de la Déclaration afin de prévenir et éliminer tous les actes conduisant à des disparitions forcées et de poursuivre leurs auteurs présumés.

工作组鼓励乍得政府采取措澄清未决案件，并提醒它履行《宣言》第2条(预防和消灭强迫失踪现象责任)、第3条(采取有效立法、行政、司法或其他措，预防和制止强迫失踪行为责任)和第14条(由格普通民事法院对强迫失踪案件被告进行审判责任)规定责任，预防和制止一切强迫失踪行为，起诉被指控肇事者。

Mme Levin (États-Unis d'Amérique), répondant aux critiques du Rapporteur spécial à l'égard de l'établissement des tribunaux militaires à Guantanamo Bay, dit que les procédures adoptées par les commissions militaires garantissent un procès complet et équitable tout en protégeant des informations relatives à la sécurité nationale, et tiennent compte des principes fondamentaux de justice, tel que la présomption d'innocence, la démonstration de la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, la nomination de défendeurs militaires à titre gratuit, le droit d'engager des avocats civils et la capacité à présenter des preuves et à citer des témoins.

Levin女士（美利坚众国）回答特别报告员批评在关塔那摩湾设立军事法庭，她说，军事委员会程序规定了全面和公平审判，同时保护国家安全资料，并且列入基本司法原则诸如无罪推定原则、无可置疑证据、免费指派军事律师、雇用民事被告律师以及提出证据和传唤证人能力。

A) Quand une demande en bonne et due forme est présentée en vue de la confiscation civile, en vertu de ladite loi, le tribunal est tenu de délivrer, dans un délai de 24 heures suivant la requête, une ordonnance, valable 60 jours à compter de la date d'émission, interdisant au défendeur ou à toute personne agissant pour son compte ou en son nom d'effectuer des opérations, de retirer, de cacher ou de liquider l'instrument monétaire, les biens ou les produits en question.

当提出形式和质均充申诉，要求根据述法律在民事没收时，法院应自申诉提出起24小时内，自行发出命令，有效期自发出起60日内有效，禁止被告，或为其代理或以其名义行事任何个人，交易、转移、隐藏或处理该货币工具、财产或收益。

Ayant pris note des explications fournies par la délégation, le Comité invite l'État partie à envisager d'adopter des dispositions relatives au fardeau de la preuve de manière que, dans les procédures civiles en rapport avec la discrimination raciale, lorsqu'une victime présumée a établi, sauf preuve contraire, qu'elle a fait l'objet d'une telle discrimination, il incombe au défendeur de fournir la preuve que ce traitement différent était motivé par des éléments objectifs et raisonnables.

委员会在注意到代表团所作解释之际，请缔约国设想调整涉及种族歧视民事诉讼举证责任，从而在声称受害者一旦确立了他或她为这种歧视行为受害者表面成立案情时，即应由被告方提出反证和行这种不同待遇理性解释。

Les tribunaux militaires traitent en effet d'affaires pénales aussi bien que civiles : ils ont compétence en matière civile lorsque l'une des parties est un militaire et compétence en matière pénale lorsque au moins une des infractions (dans le cas où plusieurs infractions ont été commises) est de nature militaire ou lorsque au moins un des accusés (dans les cas où il y en a plusieurs) est un militaire.

军事法院有权判决刑事和民事案件。 在民事案件中，只要当事方中有军事成员；在刑事案件中，只要至少有一项犯罪（在多起犯罪案件中）或一名被告（在多名被告案件中）属于军事法院司法管辖范围，军事法院就有权判决。

À ce propos, les États parties sont invités à réglementer la charge de la preuve dans les procédures civiles impliquant une discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, de sorte que le plaignant ne doive établir que la présomption du préjudice et que ce soit au défendeur qu'il incombe de prouver que le traitement différencié avait une justification objective et raisonnable.

在这方面，请缔约国除其他事项外，特别在与基于种族、肤色、血统和民族或人种歧视有关民事诉讼方面订明举证责任，一旦原告人确定了自己是种族歧视受害者表面证据，被告人就应该为差别待遇举出客观和理理由。

Une évaluation indépendante du projet nigérian a permis de constater que les initiatives concernant les modes alternatifs de règlement des différends, la gestion des dossiers et la modification des procédures civiles avaient permis de réduire le nombre d'affaires en attente, la durée des affaires, le nombre d'affaires dont les tribunaux étaient saisis et, surtout, le nombre de détenus en attente de jugement.

对尼日利亚项目进行独立评价发现，非诉讼纠纷解决方式、案件流程管理和民事程序改革明显效果是减少了案件积压、缩短了办案时间并减少了交付审判案件数目，尤其是减少了狱中待审被告人数。

3 L'article 290 (Saisie de biens) du Code de procédure pénale de la République d'Ouzbékistan donne au responsable de l'enquête ou de l'instruction ou au juge le pouvoir de mettre sous séquestre les biens du suspect (de l'accusé, du prévenu, du défendeur) afin d'assurer l'exécution d'une sentence prononcée dans le cadre d'une action civile ou de procéder à d'autres saisies exécutoires.

3 乌兹别克斯坦共和国《刑事诉讼法》第290条（查封财产）赋予调查员、侦查员或法院全权，可查封疑犯、被告、刑事被告和民事被告财产，以确保执行民事诉讼和其它财产追索方面判决。

La Cour suprême italienne a déclaré (en séance plénière) que le tribunal italien était compétent, en application de l'article 4 2) du Code de procédure civile italien, en vigueur au moment où la procédure avait été ouverte, et qui prévoyait qu'un défendeur étranger peut être poursuivi devant un tribunal italien si la demande concerne, entre autres, des obligations à satisfaire en Italie.

意大利最高法院（在全体出席情况下）根据在提起该诉讼时有效《意大利民事诉讼法典》第4（2）条，宣称对该诉讼拥有管辖权，如果权利主张尤其与在意大利履行义务相关，可以依据该法在意大利法院起诉国外被告。

Dans le cadre d'une première opération de grande envergure, l'EUFOR a aidé les autorités locales à inspecter toutes les installations militaires souterraines dans l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine, y compris certaines installations soupçonnées d'être utilisées par des fugitifs inculpés de crimes de guerre, et à apposer les scellés sur celles qui n'étaient pas nécessaires à des fins civiles ou militaires officielles.

在第一次引人注目行动中，欧盟部队支持地方当局视察了波斯尼亚和黑塞哥维那全境全部地下军事设，包括疑似战争罪被告逃犯使用部分军事设，查封了官方民事或军事用途不需要军事设。

Dans ces textes, on énumère les personnes qui ont droit à la protection de l'État : juges, jurés, procureurs, magistrats instructeurs, inspecteurs de police, avocats, experts, spécialistes, secrétaires de tribunaux, huissiers, victimes, témoins, suspects, accusés, traducteurs, représentants agréés, autres représentants, personnes qui se constituent partie civile, personnes civilement responsables, membres de la famille et parents proches des personnes susmentionnées.

在这些规章文书中，有一份清单，列出了有权得到国家保护人：法官、陪审员、检察官、调查人员、证人、执行运作调查人员、辩护律师、鉴定人、专家、法院秘书、法警、受害人、嫌疑人、被告、翻译、官方证人、授权代表、代表、民事原告、民事被告、以及述人员家属和近亲。

Les témoins, la victime, la partie civile, la personne civilement responsable et leurs représentants ainsi que les experts, s'ils sont ressortissants d'un État étranger, peuvent être convoqués avec leur consentement pour que le fonctionnaire compétent chargé de l'affaire pénale produise les actes d'instruction ou les décisions juridictionnelles sur le territoire de la République du Kazakhstan.

如果证人、受害人、民事诉讼原告、民事诉讼被告及其代理人和专家为外国国民，经其同意，可以由受权负责某刑事案件官员提出传唤，出席在哈萨克斯坦境内调查或司法程序。

Avant l'établissement du tribunal arbitral, le défendeur a demandé à la Cour suprême régionale de Bavière de déclarer que l'arbitrage était irrecevable conformément au paragraphe 2 de l'article 1032 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"); après avoir vendu ses actions dans la société, il n'était plus, en fait, lié par la convention d'arbitrage.

仲裁庭成立之前，被告请求巴伐利亚州最高法院依据《德国民事诉讼法典》（以下简称《民事诉讼法典》）第1032（2）条规定，宣布仲裁不可受理：理由是被告在售出其拥有LP股份后，际已不再受到仲裁协议约束。

Le paragraphe 3 de l'article 526 du Code de procédure pénale arrête les modalités de convocation et d'interrogation des témoins, des victimes, des personnes qui se constituent partie civile, des personnes civilement responsables et de leurs représentants s'ils sont ressortissants d'un autre État, aux fins d'une instruction préparatoire ou de poursuites sur le territoire du Kazakhstan.

对于在哈萨克斯坦境内开展调查活动，或法庭审理程序，《刑事诉讼法》第3部分第526条规定了传唤和讯身为外国国民证人、受害人、原告、民事被告及其代表程序。

Lorsque le requérant à saisi la Cour pour que celle-ci déclare exécutoire la sentence rendue en sa faveur conformément à l'article 1060 du Code allemand de procédure civile (ci-après dénommé le "ZPO"), fondé sur les articles 35 et 36 de la LTA, l'intimé a soulevé plusieurs moyens de défense dont tous ont été rejetés.

在原告根据基于《仲裁示范法》第35至第36条《德国民事诉讼法典》第1060条申请宣布对其有利裁决可以执行时，被告提出几个辩护理由，但全都被驳回。

Le décret restreint ce droit en stipulant que «les ONG ne peuvent représenter les défendeurs en matière civile dans les instances de droit commun que si elles sont autorisées par la loi à représenter les membres de telles associations et d'autres personnes devant les tribunaux et à défendre leurs droits et intérêts».

该法令对这一权利作出限制，规定“非政府组织只能在普通法院民事审判中代理被告出庭，如果法律授权其可以为此类组织成员和其他人代理出庭以维护其权益话”。

Fournissant des renseignements sur son respect partiel de la disposition considérée, l'Argentine a fait observer que sa législation ne prévoyait pas la possibilité pour ses autorités internes de donner effet à une décision civile de confiscation d'une autre partie, ou à une décision pénale de confiscation en l'absence de l'accusé.

阿根廷介绍了其部分遵守审查条款情况，指出本国立法并未涉及本国机关执行另一缔约国发出民事没收令、或是在被告缺席情况下执行刑事没收令可能性。

Après avoir délibéré hors la présence du ministère public, la Chambre du conseil de la cour d'appel statue dans le moindre délai sur les demandes contenues dans les mémoires que les conseils de l'inculpé ou de la partie civile sont admis à produire au plus tard la veille de l'audience.

在检察院代表不在场情况下，诉法院议庭经辩论后应尽早就记录中包含请求作出裁定，被告方或民事方最迟应在听证会前夕提出意见。