Ce principe comprend quatre éléments étroitement liés entre eux: a) l'État devrait assurer une indemnisation prompte et adéquate et, à cette fin, instaurer un régime de responsabilité approprié; b) tout régime ainsi établi peut mettre la responsabilité principale à la charge de l'exploitant, et ne devrait pas faire dépendre la responsabilité de la preuve d'une faute; c) les conditions, restrictions ou exceptions éventuelles à cette responsabilité ne devraient pas aller à l'encontre de l'objectif du principe d'une indemnisation prompte et adéquate; et d) diverses formes de cautionnement, d'assurance et de financement par la branche d'activité devraient permettre d'offrir des garanties financières suffisantes d'indemnisation.
这项原则草案包含了四个相互关联的要素。 (a) 国家应当确保及时和
的
,并为此应当建立恰当的

任制度;(b) 任何此类

任制度可使经营者负首要

任,并且不应该要求证明过失;(c) 可能施加与这些

任的任何条件、限制或免
都不应该使及时和


原则的目标落空;及(d) 各种形式的担保、保险和工业范围基金是为
而提供
足财产保证的手段。
网为基础




