Est considérée comme complice toute personne finançant une des activités précitées.

资助上述任何行为的人，都将被同从。

En revanche, toutes les personnes nécessiteuses accusées d'un crime ne reçoivent pas l'aide judiciaire.

另一方面，并非所有被指控的经济困难的人都能取得法律援助。

Les complices dans l'infraction sont l'auteur, l'exécutant, l'instigateur et le comparse.

参与人指发起、执行、教唆和协助的人。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

有本条规定的行为的人，一旦经指控而被判有，可能会遭到终身监禁。

Quant aux auteurs de ce genre d'exécutions, ils varient considérablement d'un contexte à l'autre.

但是，也该强调，不可避免会有相当多认错人的情况，或是故意诬告人的情况，其实是为了某些其他理由要惩罚人，或要消灭敌人或对手。

L'organisateur est une personne qui planifie un délit ou qui le dirige.

安排人是指策划或指挥的人。

Les organisateurs, les instigateurs et les complices d'une infraction pénale en sont les coauteurs.

组织者、教唆者和从为刑事的共同参与人。

Avoir des rapports sexuels avec un mineur est considéré comme un délit passible d'emprisonnement.

与未满18岁的人性交被认为是一受监禁处罚的。

Selon la milice, les auteurs des faits ont été appréhendés.

据民兵说，的人已被逮捕。

Nul ne peut être accusé ni jugé pour un acte qu'il n'a pas commis.

对于没有的人，谁都不能胡乱指控或审判。

Aucune condamnation en relation avec le terrorisme n'a été prononcée dans ces affaires.

在所有这些个案中，没有人被判定了与恐怖主义有关的。

Selon certains, il s'agit de bandes mafieuses.

有些人说，他们是象黑手党一样的团伙。

Article 22 : 1) Lorsqu'une personne conseille à une autre personne de participer à une infraction et que cette dernière y participe subséquemment, la personne qui a conseillé participe à cette infraction, même si l'infraction a été commise d'une manière différente de celle qui avait été conseillée; 2) Quiconque conseille à une autre personne de participer à une infraction participe à chaque infraction que l'autre commet en conséquence du conseil et qui, d'après ce que savait ou aurait dû savoir celui qui a conseillé, était susceptible d'être commise en conséquence du conseil et 3) Pour l'application de la présente loi, « conseil » s'entend de l'encouragement visant à amener ou à inciter.

(1) 劝谕他人参与，而该人其后参与了该项，则劝谕者是该项的参与者，尽管实际的与其劝谕的方式不同；(2) 劝谕他人参与者，则他人因为听了其劝谕而的每一项，劝谕者都成了参与者，因为劝谕者已知道或当知道其劝谕很可能产生这样的后果，(3) 就本法而言，“劝谕”包括购买、教唆或怂恿。

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme énonçant une obligation d'entraide judiciaire en matière pénale ou d'extradition s'il y a des raisons sérieuses de croire que la requête pour l'entraide judiciaire en matière pénale ou l'extradition concernant l'une des infractions visées par les instruments universels contre le terrorisme, a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.

本公约的任何规定不得解释为规定刑事事项司法互助或引渡义务，如果有严重理由相信关于全球反恐文书所针对的一项行为的刑事事项司法互助或引渡请求，其提出是为了以族、宗教、国籍、民族、血统或政治见解原因起诉或惩罚一个人或使其情况因这些原因之一而受损害的话。

Concernant le fait que l'extradition ne pouvait être demandée car elle concernait un délit passible d'une peine privative de liberté inférieure à un an, comme le prétend l'auteur, l'État partie note qu'en vertu des articles du Code pénal cités par l'auteur l'entente délictueuse à fin de trafic de haschisch est passible d'une peine d'emprisonnement allant de trois à six mois en cas de délit simple ou de six mois à un an en cas de délit qualifié; toutefois, l'intéressé est aussi accusé d'une entente délictueuse à fin de trafic de cocaïne, laquelle est passible d'une peine d'emprisonnement allant de trois à neuf ans.

在答复提交人关于因为对其行为的惩罚为不到一年的监禁而不同意引渡的诉求时，缔约国认为，根据提交人引用的《刑法典》条款规定，阴谋贩运大麻如果刑罚由一类缩减则为六个月到一年的徒刑，或如果由两类缩减则为三至六个月的徒刑；然而，其行为还涉及阴谋贩运可卡因，此类行为三至九年的徒刑。

Les chefs de gouvernement ont pris note avec satisfaction du fait que l'Initiative appuie et complète les activités du Pacte de stabilité, en particulier l'exécution de projets rapides, grâce à ses structures compétentes dans les domaines de l'aide aux minorités, de l'égalité entre les sexes, du facteur humain, de la mise en valeur des ressources humaines, de la formation, des questions touchant la jeunesse, de la coopération parlementaire, de l'environnement et des transports, du développement des petites et moyennes entreprises et de la promotion de l'investissement, du tourisme, de la protection civile et de la lutte contre la criminalité organisée.

政府首脑赞赏地注意到，中欧倡议以其在少数群体、两性平等问题、人的方面、人力资源开发和培训，青年事务、议会合作、环境与交通、中小企业发展和促进投资、旅游、公民权利保护和打击有组织等领域中的有关结构，支持和补充了稳定公约的活动，尤其是在执行快速启动项目方面。

Une attention particulière est notamment accordée aux questions suivantes : détention des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction et protection de leur droit à une procédure régulière; suivi des plaintes et déclarations portant sur des actes illégaux commis par des collaborateurs des organes placés sous l'autorité du Ministère; évaluation et analyse de la connaissance par le personnel de la législation nationale et des règles du droit international; réalisation, en collaboration avec le Centre d'étude de l'opinion publique « Ijtimoy Fikr », de sondages sociologiques sur les activités des organes relevant du Ministère de l'intérieur et d'autres questions concernant l'exercice des fonctions susmentionnées.

特别注意以下问题：涉嫌人的拘留以及保障其程序性权利；确定起诉状况以及公民举报内政部机构公务员的不法行为；测试和分析雇员的立法和国际法律准则知识；同国家公众舆论研究中心一起展开有关内政部各机构活动的社会调查；以及其他与上述活动领域有关的问题。

L'article 21 du Code criminel définit comme suit les participants à une infraction : 1) Participent à une infraction a) quiconque la commet réellement; b) quiconque accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider quelqu'un à la commettre; ou c) quiconque encourage quelqu'un à la commettre et 2) Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s'y entraider et que l'une d'entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d'elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l'intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l'infraction, participe à cette infraction.

(1) 以下3人皆为的参与者：(a) 实际动手的人；(b) 为帮助任何人而做的任何事情或不作为的人；(c) 教唆任何人者；(2) 两个或两个以上的人共同密谋从事非法活动，并互相帮助及帮助他们中的任何人为此目的作出违法行为，而已知道或当知道作出这项就会是实现这个共同目标的可能后果的人，是该项的参与者。

S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.

⑶ 如果有合理理由怀疑被依职权起诉的人已下或正在准备某项刑事，而且必须取得在有关电话簿无法查出某电子通信手段的所有人或使用者的资料，以及关于过去使用或现在使用这通信的时间和手段的资料，以便揭露这刑事或其人，警察可提出书面要求，甚至无需资料所指个人的同意，要求电子通信网的经营人提供给他这资料。

Indiquant leur degré de conformité avec les dispositions obligatoires de la Convention prévoyant des mesures pour permettre à leurs tribunaux internes d'ordonner aux auteurs d'infractions de corruption de verser une réparation à un autre État Partie qui a subi un préjudice du fait de ces infractions (art. 53, alinéa b)), et des mesures pour permettre aux tribunaux internes de reconnaître le droit de propriété légitime revendiqué par un autre État Partie sur des biens acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 53, alinéa c)), le Bangladesh, la Jordanie et les Philippines ont indiqué qu'aucune de ces mesures n'avait été adoptée.

报告《公约》中规定要采取措施以便允许本国法院命令实施了腐败的人向受到这损害的另一缔约国支付补偿（第五十三条第（二）项），允许本国法院承认另一缔约国对通过实施腐败而获得的财产所主张的合法所有权（第五十三条第（三）项）的强制性条款的履约情况时，孟加拉国、约旦和菲律宾表示尚未采取此类措施。