Les investigations de la Procurature générale sur l'octroi d'allocations-logement aux citoyens quittant les circonscriptions de l'Extrême-Nord et les localités assimilées pour se rendre dans la région du Kamtchatka ont fait apparaître que des fonctionnaires avaient commis des infractions.

总检察长进行的调查发现，存在着一些证据，表明官员在向从远北各州和类似地堪察加州居住的人提供住房补贴时有行为。

Il a considéré que l'auteur avait montré, et que l'État partie n'avait pas réfuté, que les chocs émotionnels et l'anxiété dont l'auteur disait avoir souffert auraient constitué des bases insuffisantes pour engager une procédure judiciaire fondée sur la violation de l'obligation de vigilance.

委员会认为，提交人已充分表明，而缔约国也没有否认，提交人指称所遭受的情绪压力和焦虑不安并不足以构成依据准向法院提出申诉的理由。

Lorsqu'il apparaît que le comportement en cause ne constitue ni une faute lourde ni un manquement grave aux devoirs de la charge, il peut être décidé, en application de l'article 47, que l'intéressé a commis une faute d'une moindre gravité et une sanction disciplinaire peut alors être prononcée.

裁定有关行为不构成严重不当行为或严重行为时，可以依照第四十七条决定有关的人实施了严重程度较轻的不当行为，对其采取纪律措施。

Aux fins de l'article 46 1) et de l'article 47, toute plainte concernant un comportement qualifié en vertu des présentes règles de faute lourde, de manquement grave aux devoirs de la charge ou de faute d'une gravité moindre doit préciser les motifs sur lesquels elle se fonde, l'identité du plaignant et tous éléments de preuve pertinents, le cas échéant.

为了《规约》第四十六条第一款和第四十七条的目的,对本规则定为严重不当行为、严重行为或程度较轻行为的行为所作任何的控诉均应附有所据理由、控诉人身份和掌握的任何相关证据。