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Toutefois, nous ne voyons pas la nécessité d'exprimer une opinion définitive sur la question dans l'affaire à l'examen car, même s'il y a immixtion dans la famille des auteurs, à notre avis rien ne permet de conclure que la décision de l'État partie a été arbitraire.

我没有必要此案的这一问最后意见。 即便存在对提交人家庭的干涉,我仍没有理由缔约国的决定是任意专横的。

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Toutefois, nous ne voyons pas la nécessité d'exprimer une opinion définitive sur la question dans l'affaire à l'examen car, même s'il y a immixtion dans la famille des auteurs, à notre avis rien ne permet de conclure que la décision de l'État partie a été arbitraire.

我没有必要此案的这一问最后意见。 即便存在对提交人家庭的干涉,我仍没有理由缔约国的决定是任意专横的。

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Cette mesure constitue en outre, selon l'auteur, une immixtion arbitraire dans la vie privée de la fillette, forcée à cohabiter avec le père qui, selon de multiples preuves recueillies dans le compte rendu des faits consigné dans le jugement, a abusé sexuellement d'elle.

此外,提交人这构成了对幼女隐私专横武断的干涉,因幼女被迫与父亲一起生活,而根据审判时在事实陈述中收集的许多证据,父亲对幼女进行了性虐待。

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L'Audiencia Provincial et le Tribunal suprême auraient fait preuve d'arbitraire, ce qui pourrait représenter une violation du paragraphe 1 de l'article 14 et constituerait le fondement d'un grief de violation des articles 17 et 24.

正是这一声称可能构成违反第十四条第1款的省法院和最高法院的专横武断构成了提交人申诉违反第十七条和第二十四条的依据。

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2 Il y a eu également déni de justice en raison du caractère manifestement arbitraire des jugements rendus par les juridictions de premier et de second degré eu égard à l'appréciation des preuves.

2 提交人还声称,由于在对证据的评价方面判决有明显的专横武断,因此存在执法不公的情况。

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