Selon la loi sur la radio-télévision, la radio et la télévision du service public doivent produire principalement des programmes axés sur l'information, la culture, l'éducation et le divertissement.

根据《广播法》，公用事业广播台和电视台应“主要制作及信息、文化、教育和娱乐节目”。

L'usage très ancien et répandu, dans de nombreux pays en développement, de remèdes traditionnels préparés à partir de substances végétales et animales repose sur des connaissances traditionnelles qui, souvent, ne sont pas codifiées.

许多发展中国家广泛长期使用植物和动物材料制作传统医药，是根据传统知识制作，往往无编纂法管制。

Les lois ci-après n'ont pas encore été adoptées : la Loi sur le statut des artistes, la Loi sur l'industrie du spectacle et les artistes du spectacle et la Loi sur la production cinématographique.

以下法律尚待通过：艺家地位法、演艺业和艺家法，以及电制作法。

En ce qui concerne le signataire, la Loi type part du principe de base que celui-ci doit prendre des dispositions raisonnables à l'égard de ses données afférentes à la création de signatures électroniques.

关于签字人，示范法详细阐述了基本原则，即签字人对其电子签字制作数据应采取合理谨慎措施。

Conformément à cette approche et à l'objectif de neutralité technique, la Loi type n'attribue pas de conséquences juridiques à une technique ou à un format particuliers utilisés pour créer un message de données.

与这做法和确保不偏向任何一目标相一致，示范法并不规定用于制作数据电文任何特定格式或具有法律响。

Le Statut de l'enfant et de l'adolescent fait de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants des infractions pénales, mais les enfants concernés ne sont pas pénalement responsables.

《童和青少年法》规定，买卖童、童卖淫和制作童色情制品属于犯罪行为，但所童不负刑事责任。

Les deux pays ont bénéficié d'investissements importants dans le secteur des textiles, d'abord grâce à des dispositions spéciales en faveur des PMA (autorisant l'utilisation de tissus importés pour fabriquer des vêtements finis), puis grâce à l'AGOA.

这两个国家均受益于纺织品部门大量投资，最初是由于有利于最不发达国家特殊安排(允许使用进口纤维制作成衣)，最近则是由于非洲增长和机会法。

Aux termes de la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques, par exemple, le signataire doit prendre "des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non autorisée de ses données afférentes à la création de signature".

例如，《贸易法委员会电子签名示范法》要求签名人“采取合理谨慎措施，避免他人擅自使用其签字制作数据”。

Par conséquent, les “opérations qui ne présentent pas un tel lien n'y seraient pas soumises.” La loi ne s'applique pas non plus aux enregistrements et aux signatures électroniques produits unilatéralement qui ne se rapportent pas à une opération.

因此，“与企业、商务或政府交易没有关系交易将不受制于[本]法。” 单方面制作电子记录和签字，不是交易组成部分，也不属于本法范围。

Elle s'est également félicitée du travail de compilation, d'édition, de publication et de distribution de ces sommaires ainsi que de l'élaboration d'un nouveau thesaurus accessible sur le Web pour la Loi type sur l'arbitrage, qui a été finalisé après distribution aux correspondants nationaux pour commentaire.

委员会还就案例摘要汇编、编辑、印发和分发工作以及关于通过网页强化新编仲裁示范法语汇编制作工作表示感谢，该语汇编经发至国家通讯员评议后现已最终审定。

La Loi relative aux personnes handicapées proclame les droits fondamentaux de ces personnes ainsi que le rôle qu'elles sont appelées à jouer au sein de la société, et pour lesquelles il convient de créer des conditions d'égalité des chances dans la production et la création artistiques, scientifiques et culturelles.

《残疾人法》各项条款纳入了残疾人基本权利以及残疾人在社会中应发挥作用，规定在艺、科学和文化制作与创作领域必须创造平等机会。

Néanmoins, en vertu de la Loi type, la notion de “signataire” ne peut être dissociée de la personne ou de l'entité qui crée effectivement la signature électronique, puisque plusieurs obligations propres aux signataires en vertu de cette loi sont logiquement liées au contrôle effectif des données afférentes à la création de signature.

然而，在示范法中，签字人概念不能与实际制作电子签字人或实体相分离，因为示范法规定签字人一些具体义务在逻辑上与对签字制作数据实际控制相关。

La Loiloi fédérale sur la cinématographie a pour objet de promouvoir la production, la distribution, la commercialisation et la projection de films, ainsi que leur sauvetage et préservation, en facilitant toujours l'étude et la prise en charge des questions relatives à l'intégration, à la promotion et au développement de l'industrie cinématographique nationale.

《联邦电摄法》宗旨是推动电制作、发行、销售和放映，以及它们恢复和保存，其目标始终是研究和解决与墨西哥电业整合、推广和发展有关问题。

Bien que ce fait ait été largement reconnu, le Groupe de travail était conscient des difficultés que pourraient entraîner une interprétation large de la notion de “données afférentes à la création de signature” dans le contexte de l'alinéa b) du paragraphe 3 du projet d'article 6 et une interprétation étroite dans le reste du projet de Loi type.

虽然有不少人承认这一事实，但工作组意识到如果在第6(3)(b)条草案所情形中广义解释“制作签字数据”这一概念而在示范法草案其余条文中狭义解释这一概念，可能会引起困难。

Afin de mieux faire connaître au public, en particulier aux femmes, les dispositions de la loi relative à la famille, le Mécanisme national de promotion des droits de la femme a organisé nombre de séminaires et de manifestations et subventionné l'organisation de ce type d'événement par des organisations de femmes ainsi que la production de supports d'information.

为提高公众、尤其是妇女对《家庭法》各项规定认识，妇女权利国家机制举办了许多活动和研讨会，并资助妇女组织举办这类活动以及制作信息资料。

Pour tous les pays, la Loi type offre un ensemble de règles fondamentales pouvant avoir des applications allant au-delà du modèle ICP, puisqu'elles envisagent le jeu des relations entre deux fonctions distinctes intervenant dans tout type de signature électronique (à savoir la création et la confiance), et une troisième intervenant dans certains types de signature électronique (par exemple la certification).

对于所有国家来说，示范法提供了一套可在公用钥匙基础结构模式之外采用基本规则，因为这些规则设想到任何类电子签字可能及两不同功能（即制作和依赖电子签字）之间相互作用和某些类电子签字及第三功能（即验证电子签字）。

Afin d'assurer la réalisation des principaux objectifs de la loi sur les opérations garanties sans compromettre les objectifs du droit de la propriété intellectuelle et de fournir ainsi des mécanismes pour financer l'activité créative et la diffusion des fruits de cette activité, le Guide énonce un principe général qui régit la relation entre la loi sur les opérations garanties et le droit de la propriété intellectuelle.

为了确保以不干扰知识产权法目标方式实现担保交易法关键目标，从而为资助新作品制作和传播提供机制，《指南》为处理担保交易法和知识产权法之间相互作用规定了一项一般原则。

La Commission a pris note avec satisfaction des travaux en cours dans le cadre du système mis en place pour la collecte et la diffusion de la jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI (Recueil de jurisprudence), qui consiste à élaborer des sommaires de jurisprudence, à compiler les textes intégraux des décisions et à mettre au point des outils de recherche et d'analyse, tels que des thesaurus et des index.

委员会赞赏地注意到在为收集和传播关于贸易法委员会法规判例法（法规判例法）而成立制度下所正在进行工作，其中包括编写案例摘要、汇编裁决书全文及制作语汇编和索引等研究辅助手段和分析工具。

La Commission a pris note avec satisfaction des travaux en cours dans le cadre du système mis en place pour la collecte et la diffusion de la jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI (Recueil de jurisprudence), qui consiste à élaborer des sommaires de jurisprudence, à compiler les textes intégraux des décisions et à mettre au point des outils de recherche et d'analyse, tels que des thésaurus et des index.

委员会赞赏地注意到在为收集和传播关于贸易法委员会法规判例法（法规判例法）而成立制度下所持续进行工作，其中包括编写案例摘要，汇编裁决书全文及制作语汇编和索引等研究辅助手段和分析工具。

La Loi type se borne par conséquent à stipuler que le prestataire de services de certification doit fournir "des moyens raisonnablement accessibles" pour permettre à toute partie se fiant au certificat de déterminer à partir de celui-ci, notamment, "s'il existe des moyens pour le signataire d'adresser une notification" que les données afférentes à la création de signature ont été compromises et "la disponibilité d'un service de révocation en temps utile".

《示范法》仅要求认证服务提供人提供“合理可及手段”，使依赖方得以从证书中主要证实以下两点：“是否存在签名人发出通知途径”，通知签名制作数据已经失密，以及“是否开设及时撤销服务”。