Elle a laissé au groupe de rédaction le soin de rédiger cette règle.
该规则确切措词由起草小
负责。
Étant donné qu'il serait difficile de parvenir à un consensus sur une durée précise, on a suggéré d'inclure un membre de phrase du type “pendant une durée limitée” devant être déterminée par le tribunal arbitral. Une telle formule serait sans doute suffisante.
尽管与会者普遍承认,就确切时间长短很难取得一致,但有与会者建议,使用由仲裁庭裁定
“为期有限
一
时间”一类
措词可能就足以顾到这层意思了。
Les partisans de cette disposition ont émis un certain nombre d'hypothèses dangereuses, à savoir que la disposition serait utilisée pour autoriser l'exclusion de pratiques financières particulières - en partant du principe que cela serait facile - et que les États emploieraient une terminologie précise, qui serait reconnaissable et que d'autres États pourraient appliquer à une pratique financière distincte.
那赞成这一规定
人
了一系列危险
假设:他们假设这条规定将用来准许排除某
特殊
融资做法,其基本依据是这样做并不难;各国将采用一种确切
措词方式,这
措词既可以得到承认,又可由其他国家用于某种独特
融资做法。
Rappelant les deux critères qui permettent de distinguer les violations graves d'obligations des autres types de violation (à savoir, la nature de l'obligation violée et l'intensité de la violation), M. Leanza souligne le caractère imprécis du libellé proposé par la CDI pour ce qui est des notions de norme impérative de droit international général et d'intensité de la violation.
他忆及了能将严重违背义务行为与其他类型
违背行为(即违背义务
性质和违反
程度)区分开
两个标准,他强调,委员会就一般国际法强制性规范
概念和违反程度
概念建议使用
措词不确切。
Toutefois, nous avons été déçus de voir que la deuxième session du Comité ad hoc plénier pour l'examen et l'évaluation finals du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) a été incapable de terminer ses travaux à la date prévue parce qu'il n'a pas pu trouver les termes exacts pour l'élaboration d'une résolution exprimant le soutien des pays industrialisés au développement de l'Afrique.
然而,我们惊讶地、遗憾地看到,最后审查和评估《联合国非洲发展新议程》执行情况大会全体特设委员会第二届会议未能如期完成其工
,因为会议不能找到确切
措词,以便在一项决议中表示大肆吹嘘
发达国家对非洲发展
支持。
Cette obligation, telle qu'elle est formulée au paragraphe 1 g) de l'article 7, fait appel à la terminologie du désarmement. Lorsque cette disposition est appliquée de façon restrictive, les États parties peuvent renoncer à fournir des renseignements plus détaillés sur les progrès enregistrés, en particulier des informations quantitatives et qualitatives supplémentaires sur la façon dont leurs efforts contribuent à la réalisation des objectifs humanitaires de la Convention.
第7条第1款(g)项所载报告义务确切措词包括了裁军术语,而在狭义适用这一报告规定之时,缔约国可能放弃了一个机会,没有以更全面
方式通报有关进展,特别是提供关于其所
努力如何有助于实现《公约》人道主义目标
额外
数量方面和质量方面
信息。
Selon une délégation, le troisième paragraphe du préambule de l'avant-projet de protocole, et l'inclusion de l'article XXI (bis) dans cet avant-projet au cours de la première session du Comité d'experts gouvernementaux d'Unidroit, rendaient bien compte de la relation existant entre les traités des Nations Unies relatifs à l'espace et l'avant-projet de protocole, bien que le libellé précis de l'article XXI (bis) fasse encore l'objet de négociation.
有一种意见认为,议定书草案初稿序言部分第三,以及统法协会政府专家委员会第一届会议期间将第二十一条(之二)纳入该草案,已充分说明了联合国外层空间条约和议定书草案初稿之间
关系,尽管关于第二十一条(之二)
确切措词尚在谈判之中。
Selon une délégation, le troisième paragraphe du préambule de l'avant-projet de protocole, et l'inclusion de l'article XXI (bis) dans cet avant-projet au cours de la première session du Comité d'experts gouvernementaux d'Unidroit, rendait bien compte de la relation existant entre les traités des Nations Unies relatifs à l'espace et l'avant-projet de protocole, bien que le libellé précis de l'article XXI (bis) fasse encore l'objet de négociation.
有一种意见认为,议定书草案初稿序言部分第三,以及统法会政府专家委员会第一届会议期间将第二十一条(之二)纳入该草案,已充分说明了联合国外层空间条约和议定书草案初稿之间
关系,尽管关于第二十一条(之二)
确切措词尚在谈判之中。
Cette obligation, telle qu'elle est formulée au paragraphe 1 g) de l'article 7, fait appel à la terminologie du désarmement, de sorte que, lorsque ces dispositions sont appliquées de façon restrictive, les États parties peuvent renoncer à fournir des renseignements plus détaillés sur les progrès enregistrés, en particulier des informations quantitatives et qualitatives supplémentaires sur la façon dont leurs efforts contribuent à la réalisation des objectifs humanitaires de la Convention.
第7条第1款(g)项所载报告义务确切措词包括了裁军术语,而在狭义适用这一报告规定之时,缔约国可能放弃了一个机会,没有以更全面
方式通报有关进展,特别是提供关于其所
努力如何有助于实现《公约》人道主义目标
额外
数量方面和质量方面
信息。
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