300 %, et il n'est pas de crime qu'il n'ose commettre, même au risque de la potence.

有300%的利润，它就敢犯任何罪行，甚至冒绞首的危险。

Notre souci primordial est d'éviter l'impunité pour ces crimes.

我们最重要的关切是避免犯了那些罪行不受到惩罚的情况。

D'après la source, l'arrestation, la détention et le jugement de l'intéressé sont contraires à la loi sur les enfants et à la Convention: il a été maintenu en détention depuis le moment de son arrestation et, pendant toute la durée du procès, il a été accusé d'infractions non susceptibles de caution qui ne devraient pas s'appliquer à des délinquants mineurs, il a comparu seul devant le tribunal, il a été condamné sans avoir pu consulter ses parents ou toute autre personne qui aurait souhaité comparaître en sa faveur et sans que ne soit pris en compte l'éventail de sanctions moins lourdes prévues par la loi.

据来文提交人，他被逮捕、拘留和审判违反了《儿童法》以《》：他自从被逮捕以来以在审判期间受到拘留；他被控犯有不能保释的罪行，此种罪行不应适用于儿童犯；他单独在法庭上出庭；他被判刑未征求他父母或其他愿代他出庭的人的意见，并且未适当考虑法律上规定的一些较轻的处罚。

À ce propos, on rappellera qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 du Code pénal, si l'extradition d'un ressortissant étranger se trouvant sur le territoire bulgare qui aurait commis à l'étranger, une infraction portant atteinte aux intérêts d'un État tiers ou d'un ressortissant étranger est refusée, les autorités bulgares compétentes sont tenues d'exercer leur juridiction pénale et d'engager des poursuites pénales contre le personne dont l'extradition avait été demandée, lorsque cela est prévu dans un accord international auquel la République est partie (en application par exemple des articles 6 et 7 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme).

至于后一种情况，有必要指出，如果保加利亚共和国是一项国际协定的签方，如果根据《刑法典》第6条第2款，出于某种原因拒绝引渡一个被发现在保加利亚土的外国国民并且该人在外国犯了影响另一个国家或一个外国国民的利益的罪行，保加利亚的主管当局应行使刑事管辖，并据此对该外国国民提起刑事诉讼（根据《欧洲打击恐怖主义》第6和第7条）。

Dès la parution du Règlement pour la protection et la détermination du statut de réfugié sur le territoire de l'État du Guatemala, il a été décidé, en vertu de l'ordonnance 383-2001, d'étendre l'interdiction d'octroyer le statut de réfugié aux cas de personnes ayant commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité prévus dans les instruments internationaux traitant de ces crimes, y compris les personnes qui se seraient rendues coupables d'un crime de droit commun grave commis en dehors du territoire guatémaltèque ou d'actes contraires aux buts et principes des Nations Unies.

在保护和确定危地马拉国家土内难民身份的规则布时，危地马拉政府第383-2001号决定已规定对于犯以下各项罪行的任何人士不准给予难民身份：为制止危害和平罪、战争罪或危害人类罪的各项国际文书所确定的这些罪行；在一国获得难民身份之前在该庇护国以外所犯的严重非政治性质的罪行；或违反联合国各项宗旨和原则的行为。

Il doit être à même d'obtenir et d'analyser des informations de caractère général provenant de n'importe quelle source sur la situation dans le pays en crise où se poursuit un conflit armé et où des crimes de guerre sont commis; sur les réactions du système national de justice pénale face à ces crimes; et sur l'action entreprise par la communauté internationale et par des Etats afin d'aider les autorités du pays en crise à intervenir de manière adéquate pour faire face à la situation et aux crimes commis.

必须有能力取得并分析从任何消息来源取得的一般背景材料，其中涉正在发生武装冲突和正在犯战争罪的危机发生国的局势，国家刑事司法体系对此类罪行做出的反应，以国际社会和个别国家正在采取哪些行动援助危机发生国当局充分应对这些局势和罪行。

Il doit être à même d'obtenir et d'analyser des informations de caractère général provenant de n'importe quelle source sur la situation dans le pays en crise où se poursuit un conflit armé et où des crimes de guerre sont commis; sur les réactions du système national de justice pénale face à ces crimes; et sur l'action entreprise par la communauté internationale et par des États afin d'aider les autorités du pays en crise à intervenir de manière adéquate pour faire face à la situation et aux crimes commis.

必须有能力取得并分析从任何消息来源取得的一般背景材料，其中涉正在发生武装冲突和正在犯战争罪的危机发生国的局势，国家刑事司法体系对此类罪行做出的反应，以国际社会和个别国家正在采取哪些行动援助危机发生国当局充分应对这些局势和罪行。

La loi sur la prévention du terrorisme érige en infraction le fait pour quiconque de prendre part à des activités terroristes et de se servir d'un bien à des fins terroristes, ainsi que le fait d'héberger ou de cacher une personne, ou encore d'empêcher son arrestation ou d'y faire obstacle, si l'on sait ou si l'on a des raisons de penser que la personne en question a commis un acte de terrorisme, en projette un, ou risque d'en commettre un.

《防止恐怖主义法案》规定任何人，除其他事项外，为恐怖主义目的进行财产交易，包庇、隐匿、 妨碍、或阻止逮捕他知道或有理由相信已经实施或正在策划或可能实施恐怖主义活动的任何人，都犯了恐怖主义活动的罪行。

Les tribunaux militaires administrent la justice au sein des forces armées de la République en matière pénale, et dans d'autres matières qui relèvent, en vertu de la loi, de leur compétence et concernent des civils qui ne travaillent pas pour l'armée mais qui sont accusés d'incitation ou de collaboration à des crimes militaires, de complicité de crimes ou de recel (réception d'objets volés) lorsque l'acte est lié à un crime militaire (par exemple l'achat d'explosifs volés par un soldat).

军事法庭对共和国武装部队中的刑事案件以规规定由其专门处理的其他案件，即涉不为军队工作但被控告有下述行为的平民的案件/事项：教唆或帮助别人犯军事罪行以在发生与军事罪行有关的行为(例如购买士兵盗用的爆炸性物质)中助人犯罪或窝藏赃物，执行司法。

Or le risque qu'il se rende coupable d'autres infractions n'est pas assimilable aux «raisons impérieuses» justifiant le maintien en détention telles que définies dans le cadre de l'affaire Rameka c. Nouvelle-Zélande, ne constitue pas un motif suffisant de réincarcération compte tenu de la décision du Comité dans l'affaire Stafford c. Royaume-Uni, est trop vague pour pouvoir être pris en compte et se rapporte à des infractions qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier le renvoi en prison.

然，正如Rameka诉新西兰一案 所描述的那样，可能犯更多的罪行不相当于继续拘禁的“有说服力的原因”；根据Stafford诉联合王国一案 ，是一种不充足的理由；是不可允许地含糊不清的，并且覆盖了其严重性不足以需要从假释重新收监的罪行。

13 L'État partie conteste également que la réincarcération de l'auteur soit incompatible avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Stafford, dans laquelle le renvoi en prison du requérant qui était en liberté conditionnelle pour qu'il exécute le reste de sa peine de réclusion à perpétuité a été jugé arbitraire du fait de l'absence de lien causal entre la condamnation initiale pour meurtre et la commission possible d'autres infractions non violentes.

13 缔国还辩驳关于将提交人重新收监不符合欧洲法院对Stafford一案的判决的说法，在那个案件中，申请人被从假释中重新收监，继续服终身监禁的刑期被确定为任意的，理由是在原来的因谋杀判的刑期同可能犯其他非暴力性罪行之间并无因果关系。

Même si la participation à des activités terroristes ou autres activités subversives ne constitue pas un motif de confiscation des biens acquis illégalement en vertu des lois susmentionnées, dans la mesure où la plupart des terroristes commettent des infractions comme la contrebande ou le trafic de stupéfiants, leurs biens peuvent être confisqués s'ils sont condamnés sous l'emprise des lois pertinentes ou s'il est décerné des ordonnances de mise en détention préventive à leur encontre.

依照上述各项法律，参加恐怖主义或其他颠覆活动并不成为没收非法所得财产的理由，因为多数恐怖主义分子犯有如走私或贩卖毒品等罪行，但是如果他们被相关的走私和贩卖毒品的法律定罪，或对其发出了预防性拘留令，其财产则可没收。

S'il identifie des personnes suspectées de faire peser une menace de terrorisme ou qui sont en collusion avec de telles personnes, il en informe les autorités de l'État pour qu'elles prennent les mesures voulues, soit normalement la révocation du titre de séjour pour les étrangers, et des poursuites pénales sur le fondement de l'article du Code pénal consacré à la complicité par aide et assistance tant pour les citoyens botswanais que pour les étrangers.

处理的办法是，如果情报处查明了实施恐怖主义威胁的嫌犯或共谋犯，它会通知国家机关以便采取适当行动，此项行动通常都是撤销外国人的居民身份以按照关于帮助和教唆人们犯罪的民和外国人的罪行的《刑法典》章节的规定，提出刑事起诉。

La Cour a rejeté l'allégation selon laquelle le refus de désigner les auteurs en tant que prisonniers remplissant les conditions requises établissait une discrimination injuste entre eux et les autres personnes qui avaient commis des crimes aussi graves, voire plus graves, et elle a réaffirmé qu'en raison de la distinction présumée les auteurs n'étaient pas dans la même position que les personnes déclarées coupables de délits analogues ou plus graves.

它驳回关于拒绝指定他们为合格囚犯构成他们和那些犯了同等或更严重罪行的其他人之间的歧视的声称，并重申根据假定的区别，提交人不处于其他犯有同类或更严重罪行的人的同一地位。

Quiconque entreprend intentionnellement de commettre une infraction pénale mais ne la mène pas à bien est passible d'une peine pour avoir tenté de commettre une infraction pénale lorsque, pour l'infraction pénale en question, une peine d'emprisonnement de trois ans ou une peine plus sévère peut être imposée lorsqu'elle est perpétrée, et pour avoir tenté de commettre une autre infraction pénale si la loi réprime expressément la tentative seule.

⑴ 凡蓄意着手从事犯刑事罪行为但未完成该行为，犯该刑事罪可受到为期三年之徒刑或更严重之惩罚者，则应处以犯刑事罪未遂之惩罚；若法律明文规定仅对犯罪未遂处以惩罚，则应处以犯另一罪未遂的惩罚。

La législation péruvienne qualifie en outre des types d'infractions telles que la détention illégale d'armes, visée à l'article 279 du Code pénal relatif à la fabrication et à la détention illégale d'armes, de munitions et d'explosifs, de matières inflammables, asphyxiantes ou toxiques ou de substances ou de matières servant à leur préparation; ces infractions sont passibles d'une peine privative de liberté allant de 6 à 15 ans.

本国法律还规定关于非法持有武器的罪行，上述刑法第279条禁止制造和持有非法武器、弹药爆炸性、易燃性、窒息性、毒害性或供作制造的物质，犯前款罪的，处6至15年徒刑。

Ce dernier a examiné la régularité de la procédure appliquée et de la décision prise par la police des chemins de fer et le Procureur de district afin de déterminer si le directeur du restaurant s'était rendu coupable du délit d'appui à des mouvements favorables à la suppression des droits et des libertés civils en vertu de l'article 260 du Code pénal ou de toute autre infraction.

地区检察院审查了所适用的程序以铁路警察局和区检察院决定的合法性，以确定餐馆老板是否犯了《刑法》第260条所述支持和助长旨在压制民权利和自由的行动的罪行。

Dans le Code pénal actuel, le recrutement de personnes en vue de commettre des actes de terrorisme n'est pas mentionné spécifiquement comme un délit particulier, mais, tout comme dans le cas du financement d'actes terroristes, les délits de complicité, de participation à l'acte et d'incitation pourraient être applicables à ceux qui recrutent des personnes en vue de commettre des actes terroristes qui se réalisent effectivement.

现行《刑法典》没有明文规定，将招募人员在本国境内外犯下恐怖行为定为犯罪行为，不过有如资助恐怖行为，招募人员犯下真正实行恐怖行为人可锁定为胁从、共谋和唆使犯。

En fait, l'État est tenu soit d'exercer sa compétence (qui dans certains cas peut être que la compétence universelle) à l'égard de la personne soupçonnée de crimes d'une certaine nature, soit d'extrader cette personne vers un État qui a les moyens et la volonté d'exercer sa compétence, soit la remettre à un tribunal pénal international ayant compétence à l'égard du suspect et du crime.

相反地，它对某些种类的罪行的嫌疑犯必须行使管辖权（在某些情况下必须包括普遍管辖权），或将嫌疑犯引渡到一个有能力且愿意行使管辖权的国家，或将嫌疑犯移交给对该犯和罪行有管辖权的国际刑事法院。

Ainsi le viol a été inscrit dans la liste des crimes contre l'humanité dans les statuts des Tribunaux pour le Rwanda et pour l'ex-Yougoslavie. La Cour pénale internationale intègre une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans sa définition des crimes; et la Conférence de Beijing a renouvelé l'engagement de la communauté internationale d'éliminer les crimes contre les femmes dans les conflits armés.

作为这种努力的一部分，在与前南斯拉夫和卢旺达有关的法院规中把强奸列为反人类罪；国际刑事法院还在其对罪行的定义中包含了性别观点；北京会议重申了国际社会致力于消除在武装冲突中对妇女犯的罪行。