Les “opérations intragroupe” peuvent désigner, entre autres, des échanges commerciaux entre des membres du groupe; le transfert de bénéfices d'un membre du groupe à un membre du groupe qui exerce le contrôle; des prêts d'un membre pour aider le membre emprunteur à poursuivre ses activités; des transferts d'actifs et des sûretés personnelles entre membres du groupe; des paiements effectués par une société à un créancier d'une société apparentée; une sûreté personnelle ou une hypothèque consentie par une société du groupe pour un prêt accordé par une partie extérieure à une autre société du groupe; ou diverses autres opérations.

企业团内部的可能属于以下情况：企业团之间的；团一个的利润上缴给具有控制权的团；团之间相互贷款，以支持借款继续其活动；团之间的资产转移和担保；团一个向团相关的债权人付款；团一个提供担保或抵押以支持外部当事方向团另一提供贷款；或其他。

Les “opérations intragroupe” peuvent désigner, entre autres, des échanges commerciaux entre des membres du groupe; le transfert de bénéfices de la filiale à la société mère; des prêts d'un membre pour aider le membre emprunteur à poursuivre ses activités; des transferts d'actifs et des sûretés personnelles entre membres du groupe; des paiements effectués par une société à un créancier d'une société apparentée; une sûreté personnelle ou une hypothèque consentie par une société du groupe pour un prêt accordé par une partie extérieure à une autre société du groupe; ou diverses autres opérations.

团企业内部的可能属于以下情况：团企业之间的；子企业的利润上缴给母企业；团企业之间的相互贷款，以支持团企业中的借款继续其活动；团企业之间的资产转移和担保；团企业一个向团企业相关的债权人付款；团企业一个提供担保或抵押以支持外部当事人向团企业另一个提供贷款；或其他。

Dans ce cas, les opérations de financement d'acquisitions donneront lieu soit à des “droits de réserve de propriété” et à des “droits de crédit-bail” lorsqu'un mécanisme de transfert de propriété sera utilisé, soit à des “sûretés garantissant le paiement d'une acquisition” en faveur de “créanciers garantis finançant l'acquisition” lorsqu'une sûreté aura été constituée, que ce soit en faveur d'un prêteur ou d'un vendeur transférant la propriété à un acheteur (pour les définitions des termes mentionnés dans le présent paragraphe, voir Introduction, section B, Terminologie).

根据非统一处理法，购置款融资将或者产生 “保留所有权权利”和“融资租赁担保权”，其中利用的是所有权手段；或者产生有利于购置款有担保债权人的“购置款融资权”，其中（为出贷人或者向买受人转移所有权的出卖人）设定了一项担保权（本段提及的术语的定义见导言，B节，术语表）。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, la priorité accordée à la préservation de l'emploi sur d'autres objectifs de la procédure d'insolvabilité, tels que la maximisation de la valeur de la masse au profit de l'ensemble des créanciers, est attestée par le fait que l'accent est mis sur la cession de l'entreprise en vue de la poursuite de l'activité (avec transfert des obligations existantes concernant l'emploi) et non sur la liquidation ou le redressement, qui permettent de modifier ces obligations ou d'y mettre fin.

在某些破产法内，保持继续就业优先于破产过程的其他目标，例如为了所有债权人的利益而使财产价值最大化的目标，其重要性体现在着重于企业作为经营中企业而出售（同时转移现有的雇用义务），对比之下，在清算或重组过程中，这些义务可能被改变或终止。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, le fait que le maintien de l'emploi est considéré comme prioritaire par rapport aux autres objectifs de la procédure d'insolvabilité, tels que la maximisation de la valeur de la masse au profit de l'ensemble des créanciers, est attesté par l'accent mis sur la cession de l'entreprise en vue de la poursuite de son activité (avec transfert des obligations existantes concernant l'emploi), par opposition à la liquidation ou au redressement, où ces obligations peuvent être modifiées ou résiliées.

在某些破产法内，保持继续就业优先于破产过程的其他目标，例如为了所有债权人的利益而使财产价值最大化的目标，其重要性体现在着重于企业作为经营中企业而出售（同时转移现有的雇用工义务），对比之下，在清算或重组过程中，这些义务可能被改变或终止。

Après l'ouverture de la procédure de liquidation, toute opération sur des biens de la masse ou tout transfert de ces biens effectués sans l'autorisation du représentant de l'insolvabilité, du tribunal ou des créanciers (selon le cas) seront généralement nuls (ou susceptibles d'annulation) et les biens transférés (ou leur valeur) susceptibles d'être recouvrés au profit de la masse de l'insolvabilité (voir deuxième partie, chap. III.D.7 et E.8).

在清算程序启动后，凡未（按要求）经过破产代表、法院或债权人许可的涉及破产财产中资产的或这些资产的转移，一般都将无效（或可以被撤销），而所转让的资产（或其价值）则需为了破产财产的利益而追回（见第二部分，第三章，D.7、E.8）。

Une compensation, bien que n'étant pas annulable en tant que telle, peut être considérée comme préjudiciable lorsqu'elle intervient peu de temps avant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'elle a pour effet de modifier le solde des créances entre les parties en créant ainsi une préférence ou encore lorsqu'elle implique le transfert ou la cession de créances entre créanciers pour accumuler les compensations.

抵销这样做本身并非必须撤销，但如果发生在提出启动破产程序的申请前一段短时期内，而且其结果是改变当事方之间的债务平衡从而形了特惠的，或如果涉及债权人之间的债权转移或转让以促进行抵销的，则可被认为是有损害的。

Les inconvénients de la notification comprennent son coût, la possibilité qu'elle donne à un constituant non coopératif de mettre les biens grevés hors de portée du créancier et le risque que d'autres créanciers se précipitent pour faire valoir leurs droits sur les biens de l'entreprise du constituant et gênent la procédure de disposition.

通知的不利之处包括通知费用、通知给不予合作的设保人提供的转移设保资产使之摆脱债权人控制的机会以及其他债权人争相对设保人企业提出索偿要求并干预处分过程的可能性等。

Concernant la deuxième question, il a été indiqué que le fait de permettre l'octroi d'une telle garantie équivaudrait à un transfert d'actifs de l'entité solvable à l'entité insolvable au détriment des créanciers et des actionnaires de la première et pourrait donner lieu, dans le cadre d'une administration conjointe, à un conflit d'intérêts.

关于第二个问题，据指出，允许提供这类保证，相当于向破产实体转移非破产实体的财产，因而损害了非破产实体债权人和股东的利益，并且在共同管理的情况下，可能造潜在的利益冲突。

Pour ce qui est des biens de placement détenus indirectement, le contrôle sur les obligations dues par le courtier ou autre intermédiaire peut être transféré soit en mettant le compte de placement au nom du créancier garanti soit en obtenant le consentement de l'intermédiaire à suivre les consignes du créancier garanti.

在间接持有投资资产的情况下，可以通过投资账户写上有担保债权人姓名的办法或取得中间人同意接受有担保债权人的指示的办法来转移对经纪人或其他中间人所欠债务的控制。

Pour ce qui est des titres d'investissement détenus indirectement, le contrôle sur les obligations dues par le courtier ou autre intermédiaire peut être transféré soit en mettant le compte de placement au nom du créancier garanti soit en obtenant le consentement de l'intermédiaire à suivre les consignes du créancier garanti.

在间接持有投资资产的情况下，可以通过投资账户写上有担保债权人姓名的办法或取得中间人同意接受有担保债权人的指示的办法来转移对经纪人或其他中间人所欠债务的控制。

Les inconvénients d'un avis comprennent son coût, la possibilité qu'il donne à un débiteur ou un constituant peu coopératif de mettre les biens grevés hors de portée du créancier et le risque que d'autres créanciers se précipitent pour faire valoir leurs droits sur les biens de l'entreprise du débiteur.

通知的不利之处包括通知费用、通知给不予合作的债务人或设保人提供的转移设押资产使之摆脱债权人控制的机会以及其他债权人争相对债务人企业提出索偿要求的可能性等。

Il a en outre été fait observer que, dans le cas d'un constituant de mauvaise foi, cette notification générale pourrait avoir involontairement pour effet d'empêcher le créancier garanti de réaliser sa sûreté, car le constituant pouvait dissimuler les biens grevés ou les mettre hors de portée du créancier.

此外，据指出，对于恶意行事的设保人，此一般性通知可能会无意中损害有担保债权人执行其担保权的能力，因为设保人可以藏匿设押资产或将设押资产转移至有担保债权人所能掌握的范围以外。

On s'est ensuite inquiété du fait que ce texte ne traitait pas d'un conflit entre le droit d'un créancier garanti qui prenait possession du document négociable et le droit d'un créancier garanti sur un document négociable qui était rendu opposable autrement que par un transfert de la possession.

另一项关切是，替代措词没有处理占有可转让单证的有担保债权人的权利与非通过占有权转移而取得对抗第三方效力的可转让单证上有担保债权人的权利之间的冲突。

En outre, il fallait absolument que les créanciers souverains s'abstiennent de vendre leurs créances à l'égard des pays pouvant bénéficier de l'Initiative PPTE étant donné que cela avait pour effet de détourner des ressources qui pourraient autrement être consacrées à la lutte contre la pauvreté.

此外，主权债权人不得转卖对重债穷国的债权，因为这会转移用于消除贫穷的资源。

Lorsque les biens grevés prennent la forme d'un compte de dépôt détenu par le constituant auprès d'un organisme financier ou autre établissement recevant des dépôts, on peut transférer le contrôle à la partie garantie en mettant le compte au nom du créancier garanti.

如果设押资产的形式为设保人在一金融机构或其他接受存款机构所持有的存款账户，向有担保当事人转移控制权可以通过将有担保债权人的名字列于账户上来实现。

Un tiers, créditeur du dépositaire, ne pourrait ordonner directement à la banque de transférer des fonds hors du compte sans une décision d'un tribunal, sauf si un accord préalable contraire existait en la matière entre le dépositaire, le créditeur et la banque.

为存款人债权人的第三人不得指示银行未经法院命令从该账户上转移存款，除非存款人、债权人和银行事先订有类似的协议。

Des délégations ont dit qu'il faudrait envisager d'apporter à l'avant-projet de protocole un amendement tendant à ce qu'aucun transfert au profit de créanciers se trouvant sous la juridiction d'un autre État ne puisse être effectué sans l'approbation des autorités gouvernementales compétentes.

有些代表团认为，应当考虑议定书草案初稿进行修正，其大意是，未经有关主管政府当局的批准不得向位于不同管辖区域的债权人进行任何转移。

Par exemple, le contrôle d'un compte de dépôt auprès d'une institution financière ou d'une compagnie d'assurance peut être mis au nom du créancier garanti ou l'on peut obtenir le consentement de l'établissement dépositaire à accepter les instructions du créancier garanti.

例如，对在金融机构或保险公司开立的存款账户的控制可以通过以下方式转移，即账户置于有担保债权人名下或取得存款机构同意响应有担保债权人的指令。

Il permet également d'éviter que le créancier n'ait des doutes quant au lieu d'enregistrement approprié et qu'un nouveau dossier ne doive être déposé en cas de changement de domicile du débiteur ou du lieu où sont situés les biens.

从债权人的角度讲，还可避免对适当登记地点的一切怀疑，如果债务人的住所或货物存放处发生转移，可避免重新备案的麻烦。