A l'heure actuelle, les biens patrimoniaux sont répartis à parts égales.

现在，婚姻财产是平均分割的。

Elle aimerait également connaître le partage de la richesse entre hommes et femmes.

她还想知道在法国男女是如何分割财产的。

Il a été fait mention de la liquidation des biens communs du couple.

报告中提到夫妻共同财产的分割问题。

En cas de partage du patrimoine commun des conjoints, les parts sont égales.

在对夫妻共同财产进行分割的时候，双方所获份额均等。

Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.

最后，她要求详细说法对婚姻财产分割所做的规定。

Conformément à son article 13, le contrat de mariage reflète l'accord des époux quant à la définition de la propriété commune et de la propriété de chacun d'entre eux; aux modalités de répartition de la propriété commune en cas de dissolution du mariage; aux responsabilités matérielles réciproques en cas de dissolution du mariage; aux formes, méthodes et moyens de l'éducation des enfants; au domicile des enfants; au montant des aliments et aux rapports entre les enfants et le parent vivant seul, ainsi qu'autres question relatives la garde et l'éducation des enfants en cas de divorce.

依据《婚姻和家庭法典》第13条，夫妻关于“共同财产和夫妻各自财产、若除婚姻夫妻共同财产的分割办法、若除婚姻相互关系的物质义务、教育子女的方式方法和资金、子女的生活地方、子女抚养费、单独生活的父亲或母亲与子女的交往办法以除婚姻情况下抚养和教育子女的其他问题”的协议，视为婚姻契约。

Au moment de la séparation des biens communs et de l'évaluation de la contribution de chacun des conjoints à l'acquisition de ces biens, il est tenu compte, non seulement du salaire et autre revenu du conjoint, mais de l'assistance que ce conjoint a apportée à l'autre qui comprend la garde des enfants, la participation aux travaux ménagers, la surveillance et l'entretien de la propriété et tous autres travaux et coopération dans la gestion, la protection et l'élargissement de la propriété commune (art. 328).

在分割共同财产评估每一方在共同财产获得中做出的贡献时，不仅考虑夫妻一方的收入或其他所得，也要考虑夫妻一方提供给另一方的协助。 在此指他/她对其子女的照顾，对家庭事务的参与，对财产的照护，以在管理、护与扩大共同财产中做出的所有其他形式的工作与合作（第328条）。

M. Cardoso (Timor-Leste), notant que le projet de code civil est actuellement devant le Conseil des ministres, précise que les dispositions du projet fixent à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes et règlemente la répartition des biens après le divorce : les biens qui appartenaient aux époux avant le mariage sont restitués à chacun d'eux et ceux accumulés durant l'union sont répartis à parts égales, les besoins des enfants issus du mariage étant examinés en priorité.

Cardoso先生（东帝汶）指出，《法典草案》现已提交部长会议，他说，其条款规定男女最低结婚年龄为18岁，并确定了离婚后财产分割的管理条例：夫妻的婚前资产分别归属各人，婚姻存续期间积累的资产平分，但要优先考虑婚生子女的需求。

Il convient de noter que lorsque les époux ont conclu le mariage, les clauses qui limitent leur capacité active et passive des époux et régissent leurs relations personnelles non liées aux biens seront déclarées nulles et non avenues - le contrat de mariage ne peut régir que des relations relatives aux biens entre les époux, c'est-à-dire des relations concernant le régime juridique des biens matrimoniaux, la gestion de ces biens, l'entretien mutuel, le partage des biens, etc.

需要指出，在配偶双方终止了婚姻合同的情况下，限制夫妻的被动和主动行为能力，并规范其私人的非财产关系的条款将无效----婚姻合同只能调整配偶之间的财产关系，也就是涉到婚姻财产的法律制度、对这些财产的管理、相互扶养、分割财产等关系。

La propriété commune conjointe des époux se termine dans les conditions suivantes : si l'un des époux meurt; la présomption que l'un des époux est décédé ou la déclaration judiciaire de la disparition de l'un des époux; la déclaration de mariage est annulée; le divorce; la séparation; le partage des biens communs par décision du tribunal; le changement du régime statutaire légal des biens par consentement mutuel des époux; et d'autres cas prévus par la loi.

配偶双方共有财产关系基于以下情形结束：配偶一方死亡；配偶一方被推定死亡或被司法机关宣告失踪；婚姻被宣布无效；离婚；分居；法院对共有财产的分割做出判决；配偶双方达成的协议违反了有关财产的成文法律制度；法律规定的其他情况。

Étant donné que le Code civil nicaraguayen reste discriminatoire et qu'aucune loi n'a été adoptée en vue de l'application des dispositions constitutionnelles sur le divorce et les droits à l'héritage des femmes, il conviendrait de fournir davantage d'informations sur la situation actuelle en matière de répartition des biens matrimoniaux, de garde des enfants, de pension alimentaire, d'aide financière en faveur des enfants, après un divorce, et, enfin, en matière d'héritage des biens.

既然《法典》是区别对待的，而且也没有通过任何执行立法以对妇女离婚和继承权适用宪法规定，那么应当更多地说在财产分割、子女监护和赡养费支付以离婚后子女扶养方面的现状以财产继承方面的情况。

Malgré la disposition du Code civil qui affirme pour l'essentiel la séparation des biens des époux lorsque les revenus de la famille proviennent du travail d'un seul époux, il conviendrait de se rendre compte que les problèmes rencontrés par les femmes au sein de la famille se traduisent par l'absence des femmes sur le marché du travail, les revenus beaucoup plus élevés des hommes et la division traditionnelle du travail.

尽管《法典》的条款基本上保证了在家庭收入来自于配偶一方的个人才能的配偶双方之间的财产分割，妇女在家庭中处境不利可以说是因为她们没有加入劳工市场、男子的收入高得多和持传统的分工。

Elle demande également si l'infidélité de l'un des époux a des conséquences sur le divorce; quelles sont les conséquences économiques du divorce; comment les biens sont répartis; comment la loi définit les biens et si la définition comprend les biens incorporels, tels les gains futurs; si la loi sur le divorce prévoit la pension alimentaire, et si les femmes vivant en couple ont les même droits que les femmes mariées.

她还询问，一方配偶的不贞行为是否会对离婚产生影响；离婚的经济后果是什么；如何分割财产；法律如何界定婚姻财产以婚姻财产中是否包括无形财产，如未来的收益；离婚法中是否规定了赡养费；事实婚姻关系中的妇女是否拥有与结婚妇女一样的权利。

1 638, nos1, 2 et 3 du Code civil). Sauvegardant les cas dont le régime de séparation des biens est en vigueur, il est indispensable le consentement des conjoints, au sujet de l'aliénation, de la prise en charge, du bail ou de la constitution d'autres droits personnels de jouissance sur les biens propres ou communs et d'aliénation de prise en charge ou location d'établissement commercial ou industriel propre ou commun (art.

如果实行的是财产分割制，必须经过配偶双方同意方可让与、负责、租赁自有或共有财产，或者是对自有或共有财产实行其他权利，或者是让与、负责或出租自有或共有的商业或工业机构（《法》第1639条）。

Une autre consiste, lorsque la procédure est ouverte contre les actifs de l'un des époux, à inclure dans la masse la part des actifs communs appartenant à cet époux si une loi autre que la loi sur l'insolvabilité autorise la division des actifs aux fins d'exécution (dans ce cas, celle-ci ne sera pas régie par la loi sur l'insolvabilité et se fera en dehors de la procédure).

还有一种做法规定，如果启动了针对某一配偶的资产的破产程序，共有资产中属于该配偶的那部分可以变成破产财产的一部分，条件是，根据破产法以外的法律，这些资产可为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Une autre approche consiste, en cas d'ouverture d'une procédure contre les biens de l'un des conjoints, à inclure dans la masse de l'insolvabilité la part des biens communs revenant à ce conjoint si le droit commun autorise le démembrement de l'indivision aux fins d'exécution (dans ce cas, le partage de l'indivision ne sera pas régi par la législation de l'insolvabilité et se fera indépendamment de la procédure).

还有一种做法是，如果启动了针对某一配偶的破产程序，共同资产中属于该配偶的那部分可变成破产财产的一部分，条件是根据普通法这些资产可为执行目的而予以分割（资产的分割将在破产法和破产程序范围以外进行）。

Si les époux en font la demande, les litiges concernant la garde des enfants, la pension alimentaire ou la répartition des biens communs sont présentés à un tribunal ou à l'autorité de tutelle qui prend en considération la primauté du bien-être des enfants et tient compte des souhaits de chaque enfant d'au moins 10 ans ou plus jeune s'il présente une maturité suffisante.

应双方的请求，可由法院或监护当局决儿童监护、扶养费或共有财产的分割问题，在决问题时，这些机构承认儿童福利居于第一位，并会考虑年龄至少10岁以上的儿童或岁数小些但足够成熟的儿童的愿望。

Un contrat de mariage peut énoncer les droits et les devoirs liés à la gestion des biens, leur entretien commun, la participation à la satisfaction des besoins de la famille et à ses dépenses, ainsi que la manière et la procédure de partage des biens en cas de séparation et d'autres questions liées aux relations entre époux concernant les biens communs.

婚姻合同中的规定事项可包括与财产管理、相互扶养、家庭必需品和费用提供的分工、离婚时分割财产的方式和程序以其他有关配偶双方之间的财产关系相关的权利和义务。

Les efforts déployés par la Commission de réforme du droit visent à élaborer des lois plus équitables sur le mariage, des dispositions relatives au partage des biens matrimoniaux, de nouvelles lois contribuant à assurer l'égalité des sexes et l'action palliative, qui comprendront une définition de la discrimination à l'égard des femmes conforme à l'article premier de la Convention.

通过肯尼亚法律改革委员会实施的立法措施旨在制订经过审查而更加公正的婚姻法，制订出分割婚姻财产的条款和新的平等法律以保障性别平等和平等权利行动，并根据《公约》第1条对歧视妇女做出恰当的定义。

Par ailleurs, la loi sur le mariage et la famille garantit l'égalité en ce qui concerne la division des biens communs en cas de divorce, en particulier la division des droits d'utilisation de la terre et du logement en stipulant que tous les biens de valeur doivent être enregistrés aux noms du mari et de la femme.

《婚姻和家庭法》还保证夫妻离婚时在分割共同财产，特别是分割土地使用权和住房方面的平等，规定一切有价值的财产都必须以夫妻双方的名义进行登记。