Toutes les victimes de telles violations ont droit à une réparation adéquate - compensation, indemnisation, satisfaction ou garantie de non-répétition.
Pour formuler ses recommandations concernant l'indemnisation au titre des retenues de garantie, il estime justifié de réduire légèrement les montants réclamés.
Un requérant demande une indemnité au titre des frais d'hébergement, de nourriture et de communication engagés par des employés détenus en Iraq, qu'il leur a remboursés ultérieurement.
Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.
Dans l'année qui suit le paiement de l'indemnisation, l'Etat demande au magistrat responsable de la mesure ou de la violation ayant causé le dommage de rembourser la somme versée.
Le Conseil a examiné les demandes de remboursement au titre de six réclamations et, tenant compte des circonstances exceptionnelles les entourant, a approuvé le paiement des indemnisations aux gouvernements concernés.
Le gel est autorisé par le tribunal, à la demande de la partie concernée, pour garantir la réparation des dommages et des préjudices causés, et le paiement des coûts correspondants.
Elle a reçu une indemnité de l'Export Credits Guarantee Department du Royaume-Uni («ECGD») pour quatre réclamations distinctes et a convenu de rembourser cette indemnité au cas où elle serait indemnisée par la Commission.
Le requérant demande à être indemnisé de la perte des navires, de la perte des marchandises se trouvant à bord, qu'il affirme avoir déjà payées, et du manque à gagner subi.
L'élément international n'exclut pas la possibilité pour l'État d'origine de verser une contribution à l'État affecté pour qu'il satisfasse les demandes d'indemnisation présentées dans le cadre d'une procédure interne qu'il a établie.
L'acheteur a demandé le remboursement de la différence entre la somme qu'il avait versée et la valeur des marchandises livrées et a également demandé le versement de dédommagements, comme le prévoyait le contrat.
En matière civile, la compétence de la Magistrate's Court est limitée aux litiges portant sur un montant de 10 000 dollars au maximum, pour dette non réglée ou rupture de contrat, ou autres actes dommageables.
Bref, heu pour en revenir à la guerre des pâtisseries et bah elle survient en 1838 quand le gouvernement mexicain refuse de rembourser le saccage d'une pâtisserie locale tenue par des Français.