Sont punis d'une peine privative de liberté de 5 à 10 ans les actes de terrorisme, c'est-à-dire les actes commis par l'effet d'une substance explosive ou d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à entraîner mort d'homme, à causer des dommages matériels importants ou à avoir d'autres conséquences dangereuses pour la population, si ces actes sont commis dans l'intention de porter atteinte à la sécurité publique, d'intimider la population ou d'influer sur la prise de décisions des organes dirigeants; est punie des mêmes peines la menace de commettre lesdits actes dans la même intention.
(1) 恐怖主义,即进行会危害人民生命、

造成重大破坏或
公众有危险的其他后果的爆破、纵火或其他活动,目的在于危害公众安全、恐吓人民或影响政府机关的决定-包括抱着同样目的威胁进行上述行动的行为,均可判监禁5至10年。
办公室将以意见书、备忘录和口头陈述
些意见涵盖国际法
权力




