C'est le cas par exemple de la recommandation 88 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité (application de pouvoirs d'annulation, notamment aux sûretés); de la recommandation 35 (inclusion des droits du débiteur sur les actifs grevés de la masse); des recommandations 39 à 51 (application de mesures provisoires, arrêt des poursuites relatives aux actifs grevés et aménagement de l'arrêt des poursuites); de la recommandation 52 (utilisation et disposition des actifs de la masse, y compris les actifs grevés); de la recommandation 54 (utilisation d'actifs appartenant à des tiers); et des recommandations 69 à 86 (traitement des contrats).

例如，《贸易法委员会破产指南》下列建议就属于这种情况：建议88（关于撤销权除其他外适用于权）；建议35（关于列入债务人在破产财产中产上享有权利）；建议39-51（关于对产适用临时措施和中止以及准许救济而免于中止）；建议52（关于破产财产中产使用和处分，包括产使用和处分）；建议54（关于第三人拥有产使用）；以及建议69-86（关于合同处理）。

L'article 29 de la loi fédérale sur la criminalité organisée précise que, lorsqu'il existe des indices suffisants permettant de présumer raisonnablement qu'une personne appartient à une organisation criminelle (notamment à une organisation terroriste), le Bureau du Procureur général de la République peut décider, à condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge, de saisir (geler) les biens de cette personne ainsi que ceux sur lesquels elle exerce un droit de propriété, la responsabilité incombant aux détenteurs des biens d'en démontrer l'origine légitime.

《有组织犯联邦法》第29条规定，若有充分证据证明某人是有组织犯（包括恐怖组织）成员，检察官在获司法授权之前，可将该人产或该人拥有权益任何产予以查封（冻结），产持有人有责任证明产是合法取。

Les seuls recours possibles pour des créanciers judiciaires, des créanciers garantis et d'autres créanciers garantis finançant une acquisition sont les suivants: a) acquérir les droits du vendeur ou du crédit-bailleur (en étant subrogé dans les droits de ces derniers), sous réserve de leur accord; ou b) payer ce qui reste dû aux termes du contrat, puis exercer leurs droits sur les biens qui, par la suite, sont la propriété de l'acheteur ou du preneur à bail.

决胜诉债权人、有债权人和其他购置款有债权人唯一追索权是：(a)如果出卖人或出租人同意，购买出卖人或出租人权利（代位取出卖人或出租人权利）；或者(b)支付合同下剩余款项，然后对因此而随后由买受人或承租人拥有产行使权利。

Une approche adoptée dans de nombreux système prévoit que la vente par le constituant de biens grevés sous la forme de stocks dans le cours normal de ses affaires entraînera l'extinction automatique de toutes les sûretés que le créancier garanti détient sur lesdits biens, sans qu'aucune autre action de la part de l'acheteur, du vendeur ou du créancier garanti ne soit nécessaire.

许多法域采取一种办法是，规定设人在其正常经营过程中出售库存品形式设押产，将自动导致有债权人在该产上拥有任何权消灭，而无需买受人、出卖人或有债权人采取任何进一步行动。

En tout état de cause, qu'un droit lié au financement d'une acquisition soit traité, dans la procédure d'insolvabilité, conformément aux règles applicables aux sûretés ou conformément à celles applicables aux contrats et aux actifs appartenant à des tiers, tous les droits liés au financement d'une acquisition devraient être soumis aux effets de l'insolvabilité spécifiés dans le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

无论如何，破产程序中购置款融权不管是按照适用于权规则处理，还是按照适用于合同和第三人拥有产规则处理，所有购置款融权都应服从于《贸易法委员会破产指南》具体规定破产影响。

Par exemple, nombre d'entre eux prévoient que la vente par le constituant de biens grevés sous la forme de stocks dans le cours normal de ses affaires entraînera l'extinction de toutes les sûretés que le créancier garanti détient sur lesdits biens, automatiquement et sans qu'aucune autre action de la part de l'acheteur, du vendeur ou du créancier garanti ne soit nécessaire.

许多法域采取一种办法是，规定出押人在其正常业务过程中出售库存品形式设押产时，将自动造成有债权人在该产上拥有任何权消灭，而无需买方、卖方或有债权人采取任何进一步行动。

En conséquence, pour favoriser l'octroi de nouveaux crédits destinés à financer l'acquisition de biens supplémentaires, il faut établir des règles de priorité spéciales applicables aux situations de concurrence entre les parties et les créanciers garantis qui financent l'acquisition d'une part, et les créanciers garantis antérieurs n'ayant pas financé l'acquisition qui détiennent des droits sur les biens futurs du constituant d'autre part.

因此，为了促进为购置其他财产提供新贷款，有必要制定适用于购置款融提供人与购置款有债权人之间以及与在设人未来产上拥有权利原已存在非购置款有债权人之间竞争特殊优先权规则。

Le projet de loi avait eu pour objet de geler, saisir ou confisquer les avoirs détenus par les personnes figurant sur la liste établie par le Comité du Conseil de sécurité créé conformément à la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria, ainsi que par celles qui avaient tiré des avantages illégaux de l'exercice de fonctions ou de services officiels.

该法草案试图规定冻结、扣押或没收安全理事会关于利比里亚第1521（2003）号决议所设委员会所列个人拥有产，以及那些乘公职或公务之便谋取非法利益人产。

La loi devrait prévoir que, si un droit de réserve de propriété ou un droit de crédit-bail n'est pas opposable, la propriété du bien à l'égard des tiers est transférée à l'acheteur ou au preneur, et le vendeur ou le bailleur détient une sûreté réelle mobilière sur le bien, sous réserve des recommandations applicables aux sûretés réelles mobilières.

法律应当规定，留所有权权利或融租赁权不具有对抗第三人效力，该产对抗第三人所有权即转移至买受人或承租人，出卖人或出租人则拥有该产上权，按适用于权建议办理。

La masse devrait aussi englober les droits du débiteur sur des actifs grevés et sur des actifs appartenant à des tiers, ainsi que les actifs acquis par le débiteur ou le représentant de l'insolvabilité après l'ouverture de la procédure et les actifs recouvrés au moyen d'une action en annulation (voir Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité, recommandation 35).

债务人对产和第三人拥有产权利和权益以及债务人或破产管理人在程序启动后获产和通过撤销行为收回产，一般也包括在破产财产之内（见《贸易法委员会破产指南》，建议35）。

Les « avoirs réglementés » s'entendront de tous les avoirs qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des individus ou entités que le Comité aura désignés, ou de tout individu ou entité agissant pour le compte ou sur les ordres de ceux-ci, ou d'entités placées sous le contrôle d'une personne ou d'une entité désignée.

“被控制产”是指被指认人或实体，或代表他们或按他们指示行事个人和实体，或由被指认人或实体所控制实体，直接或间接拥有或控制产。

Dans la liquidation, il peut également être nécessaire d'autoriser la restitution au créancier garanti des actifs sur lesquels il a une sûreté, lorsque la validité de cette dernière a été établie et que les actifs grevés sont sans valeur pour la masse ou ne peuvent être réalisés dans un délai raisonnable par le représentant de l'insolvabilité.

在诉讼中，如果断定债权人权有效，而且产对于破产产业没有价值，或者破产代表不能在合理时期内变现，也可能需要规定允许将债权人拥有权产移交给债仅人。

Lorsque les États traitent séparément les opérations assorties de clauses de réserve de propriété et les crédits-bails, les actifs qui font l'objet de ces opérations ne sont souvent pas traités par la loi sur les opérations garanties comme des actifs grevés d'une sûreté réelle mobilière, mais comme des actifs appartenant au vendeur ou au bailleur.

如果国家留分别名称留所有权交易和融租赁交易，交易法常常不把这些交易下产作为连附权产处理，而是作为出卖人或出租人拥有产处理。

Par exemple, un prêteur détenant une sûreté sur tous les biens existants et à acquérir d'un constituant peut convenir que ce dernier pourra donner une sûreté préférentielle sur un bien particulier afin de pouvoir obtenir des fonds supplémentaires d'une source autre que le prêteur, sur la base de la valeur du bien.

例如，对一出押人所有现有和事后获产拥有权利放款人可同意出押人将某一产上第一优先权利让给他人以便出押人能根据该产价值从放款人以外来源取额外融。

Comme il est mentionné plus haut, la désignation de ces personnes ou entités par les États-Unis a pour effet concret de bloquer ou de geler leurs avoirs se trouvant en territoire américain ou détenus ou contrôlés par des nationaux américains, et d'interdire aux nationaux américains d'avoir des échanges commerciaux avec elles.

如上所述，美国指认这些实体和个人，从而有效地封锁或“冻结”其在美国或由美国人拥有或管制产，并禁止美国人与这些实体进行交易。

Il est rare que des créanciers garantis préexistants qui ne financent pas l'acquisition puissent acquérir des droits sur des biens dont le constituant n'est pas encore propriétaire, et les autres prêteurs ne peuvent généralement pas faire valoir de priorité spéciale lorsqu'ils financent l'acquisition par un acheteur de biens meubles corporels.

很少会允许原已存在非购置款有债权人取在设人尚未拥有产上权利，而且其他出贷人在为买受人融购置有形产时，一般也无权主张特别优先权。

Dans les deux alternatives de l'approche non unitaire (voir alternatives A et B de la recommandation 198 de ce guide), on pourra noter que le Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité recommande souvent d'appliquer le même traitement aux titulaires de sûretés et d'actifs appartenant à des tiers.

采用任何一种非统一处理法（见本指南建议198备选案文A和B），都必须注意到《贸易法委员会破产指南》一再建议对权人和持有第三人拥有产人作同样处理。

Si l'expression « personne liée au terrorisme » s'entend d'une personne dont les liens avec le terrorisme se fondent sur un délit visé par le Code pénal, le gel des fonds et des avoirs est possible même si ceux-ci n'ont pas été effectivement utilisés à des fins terroristes.

如果“与恐怖主义有关人”指是某人与恐怖主义关系依据是《刑法》所列某一行，则即使其所拥有产并未实际用于恐怖主义目，仍可冻结这些产。

Les nouvelles dispositions concernant la Somalie ainsi adoptées viseront notamment à interdire à toute personne détenant un « avoir réglementé » de l'utiliser ou d'en faire le commerce directement ou indirectement, sauf dans les cas où le Ministre des affaires étrangères aurait autorisé cette utilisation ou ce commerce.

修正包括在索马里条例中增加新规定，禁止拥有被控制产人直接或间接使用这些产或用其进行交易，除非外交部批准使用或进行交易。

Toutefois, son oncle, qui est citoyen français et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'État a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.

然而，他叔父因持有法国和捷克两国公民身份，以其本人身份并代表提交人提出了有关索回他俩在布拉格共同拥有产要求；但是，政府将此案一分为二处理，拒绝归还提交人那份产。