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Il a été largement estimé que la principale différence entre les approches recommandées dans le chapitre sur le financement d'acquisitions était que, dans l'approche unitaire et dans l'une des deux versions de l'approche non unitaire concernant la réalisation, les sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions étaient traitées comme étant fonctionnellement équivalentes à des sûretés non liées au paiement d'acquisitions, tandis que dans la deuxième version de l'approche non unitaire concernant la réalisation, les mécanismes de réserve de propriété seraient traités comme des mécanismes de transfert de la propriété.

普遍认为，关于购置融资一章中提出的各种做法的主要区别是，按照强制执行方面的统一做法以及按照两种非统一做法中的一种，购置担权在功能上等同于非购置担权，按照另一种非统一强制执行办法，留所有权办法被当作得所有权的手段。

Dès lors que l'expression “systèmes de règlement” n'est peut-être pas très courante dans certains pays, il propose de modifier le texte pour qu'il se lise “systèmes de compensation et de règlement” pour indiquer clairement que le système peut opérer des règlements concernant non seulement des paiements, mais aussi la remise ou d'autres transferts de titres à des parties au sein du système.

由于某些国家可能不熟悉“结算系统”这一用语，他建议将案文改为“清算系统和结算系统”，以明确该系统有资格进行结算的不仅仅是付款，且还包括系统各当事方所有权的交割或其他转让。

Toutefois, le tribunal a jugé que le non paiement partiel au vendeur ne pouvait être considéré comme une contravention essentielle au contrat en vertu de l'article 25 de la CVIM en ce qui concernait l'ensemble des contrats conclus entre les parties, puisqu'elles n'avaient pas conclu de contrat-cadre, mais plutôt plusieurs contrats distincts de vente de véhicules pris à titre individuel.

不过，法院认为，没有向卖方支付部分款项不能视为对于双方订立的所有合同发生《销售公约》第25条所规定的根本违约，因为它们订立的不是框架协议，只是购买具体汽车的几份单独的合同。

En cas de concurrence entre des créanciers garantis finançant une acquisition ayant pris toutes les mesures nécessaires pour rendre leurs droits opposables aux tiers, la date d'inscription déterminera généralement leur rang de priorité relatif en vertu des mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux sûretés réelles mobilières non liées au paiement d'acquisitions (voir recommandations 174 et 176).

如果购置款的若干有担债权人都必要步骤使其权利得对抗第三人的效力，在发生这种竞争的情况下，登记的时间一般将决定其根据适用于非购置款担权的同样原则享有的相对优先顺序（见建议174和176）。

La CESAP a informé le Comité qu'elle avait institué un système lui permettant de contrôler qu'il n'y avait pas de retard sur les locations à recevoir et qu'elle envisagerait d'inclure des clauses de pénalité dans les accords contrat de location pour des délais pour le non paiement de la location quand un nouveau contrat serait négocié.

亚太经社会通知审计委员会，它已制定一项监测制度以确将不拖延追回拖欠的应收租金，且将考虑在谈判新租约时将处罚条款列入租赁协定/合同以处罚迟付或不付租金的行为。

Il a été convenu que la règle applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière non liée au paiement d'une acquisition (recommandation 13) devait aussi s'appliquer à la constitution d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition et que, de ce fait, la recommandation 183 (approche unitaire) devait être supprimée.

会议商定，对设定非购置款担权所适用的规则（即建议13）也应当适用于设定购置款担权，因此，建议183（统一处理法）应当删除。

Il en découle qu'en règle générale et sous réserve de toute législation hiérarchiquement supérieure, une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'acquisitions qui a été inscrite au registre spécialisé devrait avoir priorité sur une sûreté réelle mobilière non liée au paiement d'acquisitions qui aurait été inscrite audit registre spécialisé, même antérieurement.

由此推出的结论是，作为一项一般原则，除非被任何法律代，在专门登记处登记的购置款担权甚至将优先于先前已在专门登记处登记的非购置款担权。

Ils ont droit au traitement prévu par le barème applicable au personnel recruté sur le plan local, mais non au paiement des frais de voyage lors de l'engagement ou de la cessation de service, si ce n'est en application de l'alinéa c) de la présente disposition.

他们有权按当地征聘人员所适用的薪金标准支薪，但除有下文(c)款规定的情况外，不得在任用时或离职时领旅费。

Les prêts intragroupe peuvent revêtir la forme de fonds de roulement ou de dettes à court terme impayées, tels que des dividendes ou des crédits non versés dans le cadre des opérations intragroupe, et ils peuvent ou non donner lieu au paiement d'intérêts.

团内贷款可能是周转资金，也可能是未偿付的短期债务，如未支付的股息或与集团内交易有关的信贷；可能须支付利息，也可能无须支付利息。

Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.

如果逃避支付抚养费危及受益人的生存或者是责任人逃避支付抚养费，则罪加一等并加重处罚，可被判处最多三年的监禁。

Les défendeurs ont soutenu en outre que, si le tribunal estimait que la clause compromissoire pouvait néanmoins s'appliquer, elle devrait être réputée couvrir les litiges relatifs à la qualité ou à l'état des marchandises, mais pas des réclamations pour non paiement.

被告进一步辩称，如果法庭认定仲裁条款仍然适用，那么其中只能涵盖关于货物质量或状况的纠纷，不应涵盖追索未付款的要求。

Il peut s'agir de fonds de roulement, de dettes à court terme impayées, tels que des dividendes ou des crédits non versés dans le cadre des opérations intragroupe et ces prêts peuvent ou non exiger le paiement d'intérêts.

集团内贷款可能是周转资金，也可能是未偿付的短期债务，如未支付的股息或与集团内交易有关的信贷；可能须支付利息，也可能无须支付利息。

S'agissant de l'étendue des pouvoirs d'annulation, il a été suggéré que le projet de guide se réfère aux opérations et non aux paiements ou aux transferts, ces deux derniers termes étant trop restrictifs.

关于撤销权的范围，有与会者建议，指南草案应使用交易的说法，不是付款或转帐的说法，因为后两个用语范围过于狭窄。

D'après notre évaluation, les préjudices économiques infligés par les migrations illégales à la Russie du simple fait du non- paiement des impôts se chiffrent à plus de 8 milliards de dollars par an.

据我们评估，仅仅因不纳税，俄罗斯境内非法移徙造成的经济损失每年超过80亿美元。

Après quoi, ils peuvent revendiquer la priorité même sur des créanciers antérieurs détenant des sûretés réelles mobilières non liées au paiement d'acquisitions sur les biens à venir (ou futurs) du constituant.

完成这些步骤之后，他们甚至相对于在设人事后得的（或未来）资产上享有非购置款担权的原已存在的债权人，也有权主张优先权。

De nombreux cas d'abus, comme la confiscation du passeport, la rupture du contrat de travail, le non paiement de salaire et l'utilisation de la coercition ont été signalés.

已经报告许多滥用职权的案例，如扣押护照、违反工作合同、不支付薪酬以及使用胁迫手段。

Les intérêts de la partie finançant l'acquisition étaient protégés puisque sa sûreté pouvait primer une sûreté sur les stocks non liée au paiement de l'acquisition inscrite antérieurement.

对于购置融资人利益的护使其可以得相对于先前登记的库存品上非购置担权的优先权。

Metro Consultants dit avoir reçu la totalité des paiements en dinars iraquiens, mais non pas le paiement final en livres sterling, d'un montant de GBP 207 434.

Metro Consultants声称，它收到付款的所有伊拉克第纳尔部分，但没有收到付款最后的英镑部分，数额为207,434英镑。

Mme Simms suggère respectueusement qu'il est nécessaire d'aller plus loin et d'abolir non seulement le paiement en espèces mais également toute autre forme de paiement.

她郑重建议，有必要进一步措施，不仅废除现金交换的做法，还要废除以其他支付形式交换妇女的做法。