En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.

作为对解除担保权交换，有担保债权人通常将对支付收益拥有控制权。

Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l'article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d'une enquête criminelle ou pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention.

只有在对某人采取法律保护措施，且剥夺自由受到司法控制件下，或者转交资料会对该人隐私或安全造成不利影响、妨碍刑事调查，或出于其他相当原因，方可作为例外，在严格必需和法律已有规定情况下，依法并遵照相关国际法和本《公约》目标，对第十八中讲到信息权加以限制。

La troisième obligation, celle consistant à réaliser le droit à l'alimentation, signifie premièrement que le gouvernement doit faciliter la mise en œuvre de ce droit en créant un environnement qui permette aux populations de se nourrir elles-mêmes (par exemple en appliquant des réformes foncières et en stimulant l'emploi), et deuxièmement qu'il doit subvenir aux besoins de sa population en dernier ressort lorsque celle-ci n'est pas en mesure de se nourrir pour des raisons indépendantes de sa volonté (en mettant par exemple en place des programmes de protection sociale, en distribuant des bons d'alimentation et en assurant la nourriture dans les prisons).

第三项物权义务意味着，政府为了促进物权，首先必须为人民提供一种有利环境使他们能够自给自足(例如行土地改革，刺激就业)，其次，一旦发生人民由于自身法控制原因而法为自己提供足够物情况，政府必须成为人民可求助最后依靠(例如社会安全网方案、物票，定量供应物)。

Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l'article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d'une enquête criminelle ou pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention.

一、只有在对某人采取法律保护措施，且剥夺自由受到司法控制件下，或者转交资料会对该人隐私或安全造成不利影响、妨碍刑事调查，或出于其他相当原因，方可作为例外，在严格必需和法律已有规定情况下，依法并遵照相关国际法和本《公约》目标，对第十八中讲到信息权加以限制。

Le commentaire expliquera en outre qu'une sûreté de la banque dépositaire est toujours prioritaire, même par rapport à une sûreté pour laquelle la banque a conclu antérieurement un accord de contrôle, et ce pour les raisons suivantes: a) une sûreté de la banque dépositaire devrait avoir le même rang de priorité que son droit à compensation, qui lui est toujours prioritaire; b) si la sûreté de la banque dépositaire n'était pas prioritaire, la banque ne conclurait aucun accord de contrôle; et c) un créancier garanti pourrait toujours tenter d'obtenir de la banque dépositaire un accord de cession de rang.

另外，评注将解释，开户银行担保权始终优先，甚至优先于该银行先前已就其订立了控制权协议担保权，因为：(a)开户银行担保权应具有与其始终享有优先权抵销权而相同优先权；(b)如果开户银行担保权不享有优先权，则该银行将不会订立任何控制权协议；(c)有担保债权人始终可以寻求从开户银行取得排序居次协议。

Conformément à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), tout membre de l'OMC, qui envisage de prendre des mesures pour qu'un titulaire de droit de propriété intellectuelle ressortissant d'un autre membre ou domicilié sur le territoire de ce membre respecte sa législation sur les pratiques anticoncurrentielles en matière d'accord de licence, peut adresser à ce membre une demande de consultation, que celui-ci devra accepter, sans préjudice de toute action que l'un ou l'autre membre pourrait engager conformément à la loi et de son entière liberté de prendre une décision définitive.

根据《与贸易有关知识产权协定》，世贸组织成员国在考虑对知识产权拥有人行执法措施时，如果该知识产权拥有者是另一成员国国民或居民，而且如果目是为了使其符合有关许可安排方面控制反竞争作法立法，那么该成员国应当与另一成员国进行协商，另一成员国应当同意进行此类协商。 这一协商并不影响依据法律所采取任何行动，而且任何成员国对最后决定仍然拥有全部自由斟酌权。

Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l'article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d'une enquête criminelle ou pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention.

一、只有在对某人采取法律保护措施，且剥夺自由受到司法控制件下，或者转交资料会对该人隐私或安全造成不利影响、妨碍刑事调查，或出于其他相当原因，方可作为例外，在严格必需和法律已有规定情况下，依法并遵照相关国际法和本《公约》目标，对第十八中讲到信息权加以限制。

Conformément à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), tout membre de l'OMC qui envisage de prendre des mesures pour qu'un titulaire de droits de propriété intellectuelle ressortissant d'un autre membre ou domicilié sur le territoire de ce membre respecte sa législation sur les pratiques anticoncurrentielles en matière d'accords de licence, peut adresser à ce membre une demande de consultations, que celui-ci devra accepter, sans préjudice de toute action que l'un ou l'autre membre pourrait engager conformément à la loi et de son entière liberté de prendre une décision définitive.

根据《与贸易有关知识产权协定》，世贸组织成员国在考虑对知识产权拥有人行执法措施时，如果该知识产权拥有者是另一成员国国民或居民，而且如果目是为了使其符合有关许可安排方面控制反竞争作法立法，那么该成员国应当与另一成员国进行协商，另一成员国应当同意进行此类协商。 这一协商并不影响依据法律所采取任何行动，而且任何成员国对最后决定仍然拥有全部自由斟酌权。

En réponse à une observation selon laquelle la disposition par un créancier garanti de rang inférieur ne confèrerait pas à l'acquéreur un droit libre de toute sûreté et ne permettrait donc pas de tirer le maximum possible des biens grevés, il a été dit que le Groupe de travail devait trouver un équilibre entre la nécessité de maximiser la valeur de réalisation des biens grevés et celle de préserver le droit du créancier garanti de premier rang de contrôler le calendrier et le mode de réalisation de ses sûretés.

有一种看法是，由顺序在后有担保债权人进行处分，受让人将法得到干净所有权（即不附带任何担保权），因此也就不会产生最大程度可能价值，针对这种看法，与会者指出，工作组既要顾及获得最大变价值必要性，又要顾及保全排序第一有担保债权人对强制执行其担保权时机和方式控制权必要性。

Il demande comment les nombreux États Membres des Nations Unies qui font face à de graves problèmes tels que la pauvreté, le chômage ou les épidémies pourraient considérer le droit de manifester et le droit de grève comme des priorités et dit ne pas avoir trouvé dans le rapport quelle était la base légale, en droit international, du droit de manifester, ni de garanties proportionnées qui pourraient protéger la stabilité et la sécurité des États Membres en les prémunissant contre des manifestations ou des grèves impossibles à maîtriser.

他质问说，许多联合国会员国面临着一些严重问题，诸如贫困、失业或流行病，它们怎能将游行权和罢工权视为优先考虑重点问题呢？ 他说，纵观报告，找不到游行权在国际法中有何法律根据，也找不到有何相应保证可以维护各会员国稳定与安全，使各会员国能够防范一些难以控制游行与罢工带来危害。

La Commission a noté que les principaux enjeux de la question étaient les suivants: donner suffisamment de souplesse à la méthode (dont on considérait qu'elle permettait d'obtenir plus facilement le meilleur rapport qualité-prix) tout en prévoyant des dispositions pour éviter le risque d'abus du pouvoir discrétionnaire conféré; garantir une transparence suffisante sans supprimer toute souplesse; et spécifier des moyens pour l'entité adjudicatrice de limiter le nombre des fournisseurs avec lesquels elle négocierait (par exemple, par une présélection, une évaluation de la conformité ou l'exclusion de solutions).

委员会注意到，这一办法中主要问题包括：在这一办法中提供充分灵活性（据认为有利于最佳资金价值），同时建立程序以避免所赋予酌处权被滥用风险；确保足够透明度，又不消除所有灵活性；具体规定采购体控制与之谈判供应商数量办法（例如通过预选、评估响应性或排除解决方案）。

S'agissant du fond, plusieurs suggestions ont été faites, notamment celles de garder à l'esprit, lors de l'élaboration du guide, un certain nombre de principes et d'objectifs fondamentaux tels que les suivants: prise en compte de l'ordre public et de l'intérêt général; rôle directeur des tribunaux; reconnaissance d'un régime particulier pour les créances publiques; priorité du redressement sur la liquidation; maintien de l'activité et des emplois; système de garantie des salaires; contrôle des mandataires par les tribunaux; égalité de traitement des créanciers; transparence des procédures collectives.

关于指南质性内容，与会者提出了若干建议，其中包括在拟订立法指南时，工作组应铭记若干关键原则和目标，例如重视公共政策问题；加强法庭协调作用；建立处理政府求偿权特别制度；重组优先于清算；保持商业经营与就业；保证薪资；法院在控制破产代表方面作用；平等对待债权人；集体诉讼程序透明度。

Aussi est-il, par exemple, important de noter que la constitution d'une sûreté sur la propriété intellectuelle ne devrait pas être interprétée à tort comme constituant un abandon involontaire de la propriété intellectuelle (ainsi, le défaut d'exploitation sérieuse d'une marque, le fait de ne pas l'utiliser sur tous les biens ou services, ou l'absence de contrôle de la qualité adéquat peut se traduire par une perte de la valeur voire un abandon de la propriété intellectuelle) par le titulaire des droits ou le créancier garanti.

因此，举例来说，必须注意不要把设定知识产权担保权错误地解释为构成了权利持有人或有担保债权人意外地放弃知识产权（例如，未能适当使用商标、未能在所有货物或服务上使用商标、或未能保持充分质量控制，可能导致知识产权丧失价值或放弃知识产权）。

On a proposé que la dernière phrase du paragraphe 87 fasse référence à la recommandation 24 du Guide, plutôt qu'au Guide en général, afin de ne pas donner involontairement l'impression, par exemple, que le donneur de la licence déterminait l'utilisation des redevances versées, même lorsque le preneur avait constitué une sûreté sur les redevances qui lui étaient dues, ou que le donneur serait traité comme un créancier privilégié et non comme un créancier chirographaire en cas d'insolvabilité du preneur.

关于第87段最后一句，建议提及《指南》建议24而非泛泛提及《指南》，以免意中造成一种印象，比如，即使许可使用人已经在自己将要收取使用费付款上设定了担保权，使用费流向仍受许可人控制，或者在许可使用人破产时会把许可人当作享有优先权债权人而非担保债权人。

Mme Walsh (Canada) appelle l'attention sur la comparaison qui est faite au paragraphe 117 entre a) l'approche qui donne la priorité, parmi les créanciers garantis qui disposent d'une sûreté sur un compte, à celui qui a été le premier à inscrire sa sûreté, et b) l'approche qui donne la priorité d'abord à la banque dépositaire, puis à tout autre créancier garanti qui a obtenu le contrôle en remplaçant le constituant en tant que client de la banque sur le compte.

Walsh女士（加拿大）提醒与会者注意第117段中对以下两种办法比较：(a)在享有账户上担保权有担保债权人中，给予首先登记有担保债权人优先权，和(b)优先权先给予开户银行，再给予通过取代设保人成为持有该账户银行客户而取得控制权任何其他有担保债权人。

Trois facteurs essentiels déterminent le montant des reports: a) le taux d'exécution des programmes, qui relèvent dans une certaine mesure du contrôle du HCR du fait que celui-ci est habilité à engager chaque trimestre des engagements et des dépenses; b) le montant net des gains ou pertes de change, qui ne pouvait être prévu de façon fiable; et c) le montant des contributions au budget annuel affectées à des fins déterminées qui ne peuvent être utilisées pour d'autres fins.

结转数额取决于下列三个主要因素：(a) 方案执行率，难民专员办事处通过季度承付款和支出权对此具有某种程度控制；(b) 汇兑净损益，法对此作出可靠预测；(c) 年度预算所获得专用捐助数额。

Lorsque l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière peut être obtenue par plusieurs méthodes (par exemple, automatiquement, par inscription, par prise de possession, par prise de contrôle ou par annotation sur un certificat de propriété), la question se pose de savoir si un créancier garanti ayant au départ établi la priorité de sa sûreté réelle mobilière par une de ces méthodes devrait être autorisé à changer de méthode sans perdre son rang de priorité initial.

如果可通过不止一种办法担保权第三方效力（如自动、通过登记、通过占有、通过控制或通过在产权证上加注），便会出一个问题，即是否应当允许起初用其中一种办法确立其担保权优先权债权人改用另一种办法而不失去起初优先权。

Dans de telles situations, il serait aussi bon de permettre à un créancier garanti qui a initialement établi son rang de priorité par une méthode de changer de méthode sans perdre son rang initial concernant le bien grevé, à condition qu'il n'y ait pas rupture de continuité de l'inscription, de la possession ou du contrôle, de sorte que la sûreté soit à tout moment soumise à une méthode ou à une autre.

在此类情形下，还宜允许起初使用某种方法确立优先权有担保债权人改用另一种方法而不失去其在设押资产上当初优先排位顺序，但件是，备案、占有或控制延续过程中间隔，从而担保权始终有某种方法为其依凭。

Si le créancier garanti n'est pas la banque dépositaire et espère se rembourser sur le compte bancaire, il voudra, dans la pratique, soit devenir client de la banque pour ce qui est du compte, soit conclure avec elle un accord de contrôle ou autre accord similaire pour réaliser sa sûreté de sorte qu'en cas de défaillance du constituant, la banque sera tenue de lui remettre les fonds présents sur le compte.

如果有担保债权人不是存款银行而且依赖其对银行账户担保权，那么有担保债权人际上会采取以下两种做法之一：要么成为有关银行账户银行客户，要么与存款银行订立可强制执行其担保权控制权协定或类似协定，这样在设保人违约之后存款银行就必须将银行账户中存款交给有担保债权人。

Le PNUD a accepté la recommandation du Comité des commissaires aux comptes tendant a) à ce qu'il s'assure que tous les contrats dont la valeur dépasse 100 000 dollars soient soumis au Bureau des conseils juridiques et de l'appui aux achats pour faciliter un contrôle approprié des achats, compte tenu du relèvement du plafond aux fins de la passation de marché et b) à examiner, a posteriori, les transactions qui ont déjà eu lieu.

开发署同意委员会建议，即(a) 开发署确保向法律和采购支助处提交所有金额超过100 000美元合同，以便对与增加采购权有关采购过程进行妥善控制；(b) 开发署事后审查所发生交易。