Le procès de Jacques Chirac dans l'affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris, qui débute ce lundi au tribunal correctionnel de Paris, recèle bon nombre de questions et d'incertitudes.

关于希拉克涉嫌在巴黎市虚设职位一案于本周一在巴黎轻罪法开庭审理，但此案含诸多疑点和不确定因。

En avril, la Cour a célébré son soixantième anniversaire.

法在4月庆祝了它首次开庭60周年。

Le Statut de Rome autorise la Cour à tenir des audiences ailleurs qu'à La Haye.

《罗马规约》允许法在海牙之外开庭。

Le tribunal devrait pouvoir siéger à Suai dès que les locaux auront été meublés.

预计在法房舍的家具配备完成后，法便能够在苏艾开庭。

La cour a donc décidé de s'ajourner à 6 heures du matin.

法接着宣布休庭，上午6时重新开庭。

Il siège à d'autres moments et, éventuellement, ailleurs que la Magistrate's Court en session ordinaire.

青少年法不同于而且独立于治法，开庭时间不同于治法，而且开庭地点也可不同于治法。

Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.

这些案件由在治法开庭的少年法负责审理。

Si le procureur demande l'ouverture d'un procès, vous en serez averti immédiatement.

如果检察官要求法开庭审理，应立即将这一情况通知你。

Même les juridictions supérieures fonctionnent en circuit fermé.

即使高等法也是采用巡回办法开庭。

Elle peut siéger jusqu'à quatre fois par an.

在伯利兹，上诉法每年可开庭4次。

La Cour est à la veille de son premier procès.

如今，法即将开庭审理第一起案件。

Mais la Cour supérieure ne siège qu'une fois par an, pendant cinq jours.

高级法一年只开庭一次，为期五天。

Elle a rendu son verdict final sans ouvrir une audience.

法没有开庭即做出了最终裁决。

82 ci-dessus). Les autres raisons de refus indiquées ont été les notions générales de souveraineté et d'ordre public (Algérie et Gabon), mais aussi la non-réciprocité dans l'assistance à la confiscation (France et Tunisie), la violation des droits de tierces parties innocentes (Indonésie), l'absence de preuve fiable (Congo) et les cas dans lesquels la décision de confiscation était encore soumise à révision ou à appel dans l'État requérant, le défendeur n'ayant pas reçu notification de la procédure ou la juridiction ayant prononcé la décision n'ayant pas compétence en la matière (Namibie).

其他拒绝理由权和公共秩序的一般概念（阿尔及利亚和加蓬），在提供没收协助方面缺乏互惠性（法国和突尼斯），侵犯无辜第三方的权利（印度尼西亚），缺乏可靠证据（刚果），以及没收令在请求国仍然有待审查或上诉，被告尚未收到开庭通知或签发没收令的法对这一事项没有管辖权等情况（纳米比亚）。

2 S'agissant de la plainte de l'auteur selon laquelle la Cour suprême n'a pas rendu son arrêt publiquement, l'État partie affirme que la Cour suprême comme la Cour constitutionnelle ont fondé leurs conclusions sur les éléments de preuve écrits présentés par le Ministère de la justice qui confirmaient que, même si le bâtiment où elle siégeait avait été évacué en raison d'une alerte à la bombe, la Cour suprême avait poursuivi ses travaux pendant une partie de la matinée.

关于提交人指控最高法没有公开宣布判决的问题，缔约国声称最高法和宪法法的裁决都以司法部提交的书面证据为依据，这些证据确认，虽然因炸弹恐吓事件而撤出了法大楼的人员，但在当天上午一部分时间内法仍在开庭审理之中。

3 Pour ce qui est de la plainte de l'auteur concernant la période de cinq ans et neuf mois qui s'est écoulée entre sa condamnation et le rejet de son appel par la Cour d'appel de la République de Trinité-et-Tobago, au sujet duquel l'État partie n'a pas non plus fourni d'explication, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle les droits énoncés aux paragraphes 3 c) et 5 de l'article 14, lus conjointement, supposent le droit de faire examiner une décision de justice sans retard.

3 关于从定罪到特立尼达和多巴哥共和国上诉法驳回他的上诉之间延误5年零9个月的申诉(缔约国对此也仍未作解释)，委员会回顾其判例，如将第十四条第三款(丙)项和第五款所载权利两者结合理解，即产生尽快开庭复审裁决的权利。

96 ci-dessus). Les autres raisons spécifiques de refus indiquées ont été la non-réciprocité dans l'assistance à la confiscation (France et Tunisie), la violation des droits de tierces parties innocentes (Indonésie (signataire)), et les cas dans lesquels la décision de confiscation était encore soumise à révision ou à appel dans l'État requérant, le défendeur n'ayant pas reçu notification de la procédure ou la juridiction ayant prononcé la décision n'ayant pas compétence en la matière (Namibie).

其他具体拒绝理由：在提供没收协助方面缺乏互惠性（法国和突尼斯），侵犯无辜第三方的权利（印度尼西亚（签署国）），以及没收令在请求国仍有待审查或有待上诉，被告尚未收到开庭通知或签发命令的法对这一事项没有管辖权的情况（纳米比亚）。

94 ci-dessus). Les autres raisons spécifiques de refus indiquées ont été la non-réciprocité dans l'assistance à la confiscation (France et Tunisie), la violation des droits de tierces parties innocentes (Indonésie (signataire)), et les cas dans lesquels la décision de confiscation était encore soumise à révision ou à appel dans l'État requérant, le défendeur n'ayant pas reçu notification de la procédure ou la juridiction ayant prononcé la décision n'ayant pas compétence en la matière (Namibie).

其他具体拒绝理由：在提供没收协助方面缺乏互惠性（法国和突尼斯），侵犯无辜第三方的权利（印度尼西亚（签署国）），以及没收令在请求国仍有待审查或有待上诉，被告尚未收到开庭通知或签发命令的法对这一事项没有管辖权的情况（纳米比亚）。

Les actes d'instruction exécutés avec la participation d'une personne protégée au cours d'une enquête préliminaire et l'interrogatoire de cette dernière à l'audience peuvent être effectués hors du champ visuel d'autres personnes, notamment de celles qui se trouvent dans la salle d'audience ou en utilisant des procédés qui permettent d'empêcher l'identification de la personne protégée, ce qui fait l'objet d'une note dans le procès-verbal de l'acte d'instruction ou de l'audience.

如果调查活动需要受保护的人在初步调查期间参与，并涉及在法对其进行讯问，可以在其他人法庭内的人不在场的情况下进行，或利用技术，确保受保护人的身份不会暴露，并在调查或开庭期的记录中加上这方面的说明。

Le tribunal de première instance et la Cour d'appel ont considéré que la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale étrangère devaient être refusées étant donné que la procédure arbitrale n'avait pas été régulièrement notifiée au défendeur, que celui-ci n'avait pas eu la possibilité d'être entendu et que la procuration accordée au représentant du défendeur ne l'autorisait pas à participer à une procédure devant un tribunal arbitral.

一审法和上诉法认为，应拒绝承认和执行该项外国仲裁裁决，因为被申请人未收到适当的仲裁程序通知，没有机会陈述自己的案情，而且还因为向被申请人的代理人提供的授权书未载有出席仲裁庭开庭的授权。