3 L'auteur fait donc valoir que l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales vise non seulement l'imposition, l'aggravation ou la redéfinition de la responsabilité pénale pour un acte punissable mais aussi les lois qui modifient les règles de la preuve applicables pour aboutir à une condamnation.

3 因此，来文提交人认为禁止刑法的追溯适用括规定、加重重新界定先担责任行为的刑事责任的有关法律，也括对定罪所需的证据规则进行调整的有关法律。