Les auteurs d'actes terroristes font également l'objet d'un contrôle administratif pendant 5 à 10 ans.

犯有恐怖主义罪的人还可接受5至10年的政监管。

La stabilité de tout système social ou économique dépend en dernier ressort de la mesure dans laquelle il satisfait aux trois exigences fondamentales suivantes : premièrement, les règles et procédures qui lui confèrent son autorité doivent être légitimées par l'adhésion de plein gré de ceux qui y sont soumis; deuxièmement, il doit favoriser la discipline en encourageant les comportements acceptables, en sanctionnant les comportements inacceptables et en appliquant les règles de façon uniforme à tous les participants; troisièmement, il doit mener à des résultats acceptables, en termes de niveau et de répartition du bien-être social, pour que ses partisans lui conservent leur soutien.

任何社会或经济制度稳定与否最终取决于这种制度能否满足三项关键条件：第一，该制度具有权威性的规则必须具有合法性，即服从于这些规则的人自觉自愿地支持这一制度；第二，这一制度必须能够维持秩，即鼓励可接受的为，惩治不可接受的为，并对所有参与人平等适用同一标准；第三，如果要想维持对这一制度的支持，该制度就必须在福利的水平分配方面拿出令人满意的结果。

Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'État Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'État Partie requis y assistera.

当在某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问，且该人不可能或不宜到请求国出庭，则前一个缔约国可应该另一缔约国的请求，在可能且符合本国法律基本原则的情况下，允许以电视会议方询问，缔约国可商定由请求缔约国司法当局询问且询问时应有被请求缔约国司法当局在场。

Un ancien participant au régime auquel il n'a pas été versé de prestations en vertu des Statuts du régime des pensions peut se prévaloir des dispositions du présent Accord s'il entre au service d'une organisation affiliée à la Caisse des pensions et acquiert le statut de participant à la Caisse dans les six mois qui suivent la date à laquelle il a cessé d'être un participant au régime des pensions et s'il opte, avant l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, pour le transfert de ses droits du régime des pensions à la Caisse des pensions.

未领取《养恤金计划条例》规定的养恤金的前计划参与人一旦在养恤基金成员组织任职，且于停止参与养恤金计划后六个月内成为养恤基金参与人，即可选择接受本协定条款管辖，为此可在其后另六个月内选择把应计养恤金权利从养恤金计划转至养恤基金。

Un ancien participant au Régime de prévoyance, auquel il n'a pas été versé de prestation en vertu des Statuts du Régime de prévoyance, peut se prévaloir des dispositions du présent Accord lorsqu'il entre au service d'une organisation affiliée à la Caisse des pensions et acquiert le statut de participant à la Caisse dans les six mois de la cessation de sa participation au Régime de prévoyance, s'il opte, dans un nouveau délai de six mois, pour le transfert à la Caisse des pensions de tous les droits qu'il a accumulés dans le Régime de prévoyance.

未领取《节约储金条例》规定的养恤金的前节约储金参与人一旦在养恤基金的一个成员组织任职，且于停止参与节约储金后六个月内成为养恤基金参与人，即可选择接受本协定条款管辖，为此可在其后另六个月内选择把累积的全部应领养恤金从节约储金转移至养恤基金。

Outre les questions liées aux modalités d'expression du consentement, on a estimé, à la trente-huitième session du Groupe de travail, qu'il faudrait examiner notamment les questions ci-après: a) l'acceptation et la force obligatoire de dispositions contractuelles affichées sur un écran d'ordinateur mais auxquelles une partie ne s'attend pas nécessairement; et b) l'incorporation par référence de clauses contractuelles accessibles au moyen d'un “lien hypertexte” (pour une explication de ce terme, voir par. 46-5 du Guide pour l'incorporation dans le droit interne de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, tel qu'amendé par l'article 5 bis).

除了有关可以如何表示同意的问题以外，在工作组第三十八届会议上还有人建议，其他问题姑且不谈，需要审议下列一些问题：(a)对荧屏上显示的但当事方不一定预料到的合同条款的接受及其约束力；(b)以提及方纳入可通过“超文本链接”查阅的合同条款（关于对此种链接的解释，见经第5条之二修正的《贸易法委员会电子商务示范法颁布指南》第46-5段）。

1 Un ancien participant au Régime de pensions du Conseil de l'Europe auquel il n'a pas été versé de prestations au titre du Régime, qui entre au service d'une organisation affiliée à la Caisse des pensions et acquiert la qualité de participant à la Caisse dans les six mois qui suivent la date à laquelle il a cessé d'être au service du Conseil de l'Europe, peut se prévaloir des dispositions du présent Accord s'il opte, avant l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, pour le transfert de ses droits du Régime à la Caisse.

1 未领取《欧洲委员会办法》所规定养恤金的前欧洲委员会官员，一旦在从欧洲委员会离职后六个月内在养恤基金成员组织任职且成为养恤基金参与人，便可选择接受本协定条款管辖，为此可在其后另六个月内选择把应计权利从欧洲委员会办法转移至养恤基金。

1 Un ancien participant au Régime de pensions de l'ESA auquel il n'a pas été versé de prestations au titre du Régime, qui entre au service d'une organisation affiliée à la Caisse des pensions et acquiert la qualité de participant à la Caisse dans les six mois qui suivent la date à laquelle il a cessé d'être au service de l'ESA, peut se prévaloir des dispositions du présent Accord, s'il opte, avant l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, pour le transfert de ses droits du Régime à la Caisse.

1 未领取《欧空局办法》所规定养恤金的前欧空局官员，一旦在从欧空局离职后六个月内在养恤基金成员组织任职且成为养恤基金参与人，便可选择接受本协定条款管辖，为此可在其后另六个月内选择把应计权利从欧空局办法转移至养恤基金。

Un ancien participant au Régime, auquel il n'a pas été versé de prestations au titre du Régime, qui entre au service d'une organisation affiliée à la Caisse des pensions et acquiert la qualité de participant à la Caisse dans les six mois qui suivent la cessation de ses services au Groupe de la Banque mondiale, peut se prévaloir des dispositions du présent Accord s'il opte, dans les six mois suivant l'acquisition du statut de participant à la Caisse, pour le transfert de tous ses droits du Régime à la Caisse.

未领取工作人员退休计划所规定养恤金的前退休计划参与人一旦在从世界银集团离职后六个月内在养恤基金成员组织任职且成为养恤基金参与人，即可选择接受本协定条款管辖，为此可在成为养恤基金参与人后六个月内选择把退休计划内所有应计养恤金权利转移至养恤基金。

Aux termes du paragraphe 18 de l'article 18 (entraide judiciaire) de la Convention sur la criminalité organisée, lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre État partie, le premier État partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'État partie requérant.

《有组织犯罪公约》第18条第18段规定，当在某一缔约国境内的某人需作为证人或鉴定人接受另一缔约国司法当局询问，且该人不可能或不宜到请求国出庭时，前一个缔约国可应该另一缔约国的请求，在可能且符合本国法律基本原则的情况下，允许以视频会议方询问。

1 Un ancien participant au Régime de pensions de l'OTAN auquel il n'a pas été versé de prestation au titre du Régime, qui entre au service d'une organisation affiliée à la Caisse des pensions et acquiert la qualité de participant à la Caisse dans les six mois suivant la date à laquelle il a cessé d'être au service de l'OTAN, peut se prévaloir des dispositions du présent Accord s'il opte, avant l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, pour le transfert de ses droits du Régime à la Caisse.

1 未领取所适用北约办法规定的养恤金的前北约官员，一旦在从北约离职后六个月内在养恤基金成员组织任职且成为养恤基金参与人，便可选择接受本协定条款管辖，为此可在其后另六个月内选择把应计权利从北约办法转移至养恤基金。

En règle générale, l'octroi de licences et la tenue de registres servent essentiellement à appliquer des mesures de filtrage permettant de refuser l'accès aux explosifs à des personnes qui ne sont pas qualifiées pour les utiliser en toute sécurité ou pour lesquelles il existe un risque inacceptable d'utilisation à des fins criminelles; et à créer des registres qui sont utilisés comme moyens de preuve en cas d'acte illicite et qui constituent ainsi un outil dissuasif. Le questionnaire ne demandait aucun détail sur les systèmes nationaux de registres.

许可证记录制度的主要作用通常是：实或管理用户甄别制度以防止没有安全使用爆炸物资格的人带有不可接受的、为犯罪目的滥用爆炸物风险的人接触爆炸物；所作记录在发生不正当为的情况下可作为证据，从而起一种威慑作用。

Les États adoptants voudront peut-être préciser si seules les offres en ligne sont acceptables ou si elles peuvent être présentées par un intermédiaire, si des raisons techniques ou des difficultés de connexion l'exigent, si chaque offre annule la précédente et doit nécessairement être plus faible que la dernière offre enregistrée par le système, si les participants qui n'ont fait aucune offre ou qui n'ont pas modifié leur offre suivant l'écart fixé sont ultérieurement exclus et si les soumissionnaires peuvent se déconnecter à tout moment.

(2) 颁布国似可就以下方面作出规定：是否只接受网上出价；如果出于技术原因或联线困难是否可以通过一代理人出价；每次出价是否取消上一次出价以及每次出价是否必须低于系统所登记的上一次出价的价值；参加人在所确定的累加时间内根本未出价或者未改变出价是否随后即被排除出局；投标人能否随时断线。

Un ancien participant à la Caisse, auquel il n'a pas été versé de prestation en vertu des Statuts de la Caisse des pensions, peut se prévaloir des dispositions du présent Accord lorsqu'il entre au service du Bureau international de l'UPU dans les six mois de la cessation de sa participation à la Caisse des pensions, s'il opte, dans un nouveau délai de six mois, pour le transfert au Régime de prévoyance de tous les droits qu'il a accumulés à la Caisse des pensions.

未领取《养恤基金条例》规定的养恤金的前基金参与人一旦在万国邮联国际局任职，即可在停止参与养恤基金后的六个月内选择接受本协定条款管辖，为此可在其后另六个月内选择把累积的全部应领养恤金从养恤基金转移至节约储金。

1 Un ancien participant à la Caisse auquel il n'a pas été versé de prestation au titre des Statuts de la Caisse, qui acquiert la qualité de participant au Régime de pensions du Conseil de l'Europe dans les six mois suivant la date à laquelle sa participation à la Caisse a pris fin, peut se prévaloir des dispositions du présent Accord s'il opte, avant l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, pour le transfert de ses droits de la Caisse au Régime.

1 未领取《养恤基金条例》所规定养恤金的前基金参与人，一旦在停止参与养恤基金后六个月内加入欧洲委员会办法，便可选择接受本协定条款管辖，为此可在其后另六个月内选择把应计权利从养恤基金转移至欧洲委员会办法。

1 Un ancien participant à la Caisse des pensions auquel il n'a pas été versé de prestation au titre des Statuts de la Caisse, qui acquiert la qualité de participant au Régime de pensions de l'ESA dans les six mois suivant la date à laquelle sa participation à la Caisse a pris fin, peut se prévaloir des dispositions du présent Accord s'il opte, avant l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, pour le transfert de ses droits de la Caisse au Régime.

1 未领取《养恤基金条例》所规定养恤金的前基金参与人，一旦在停止参与养恤基金后六个月内加入欧空局办法，便可选择接受本协定条款管辖，为此可在其后另六个月内选择把应计权利从养恤基金转移至欧空局办法。

1 Un ancien participant à la Caisse auquel il n'a pas été versé de prestation au titre des Statuts de la Caisse, qui acquiert la qualité de participant au Régime de pensions de l'OTAN dans les six mois suivant la date à laquelle sa participation à la Caisse a pris fin, peut se prévaloir des dispositions du présent Accord s'il opte, avant l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, pour le transfert de ses droits de la Caisse au Régime.

1 未领取《养恤基金条例》所规定养恤金的前基金参与人，一旦在停止参与养恤基金后六个月内加入北约办法，便可选择接受本协定条款管辖，为此可在其后另六个月内选择把应计权利从养恤基金转移至北约办法。

En outre, le point focal chargé de recevoir les demandes de radiation, créé par la résolution 1730 (2006) du Conseil de sécurité, peut accepter une demande de radiation émanant de la famille d'une personne défunte dont le nom figure sur la Liste, ou de ses représentants, ce qui permet aux ayants droit (ne figurant pas sur la liste) d'une personne décédée de faire plus facilement examiner une demande de radiation lorsque aucun État n'est disposé à agir en leur nom.

另外，根据安全理事会第1730（2006）号决议设立的除名协调人 可接受名单上已死亡的个人的家属或者家属代表提交的除名申请，以便在国家不愿代表他们采取动的情况下，使亡者的合法（未被列入名单的）后嗣的申请得到处理。

Un ancien participant à la Caisse auquel il n'a pas été versé de prestations en vertu des Statuts de la Caisse des pensions peut se prévaloir des dispositions du présent Accord s'il entre au service de l'organisation Eurocontrol dans les six mois qui suivent la date à laquelle sa participation a pris fin et s'il opte, avant l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, pour le transfert de ses droits de la Caisse des pensions au régime des pensions.

未领取《养恤基金条例》规定的养恤金的前基金参与人一旦在欧管组织任职，即可在停止参与养恤基金后的六个月内选择接受本协定条款管辖，为此可在其后另六个月内选择把应计养恤金权利从养恤基金转至养恤金计划。

Un ancien participant à la Caisse auquel il n'a pas été versé de prestation en vertu des Statuts de la Caisse des pensions peut se prévaloir des dispositions du présent accord lorsqu'il entre au service de l'OSCE dans les six mois de la cessation de sa participation à la Caisse des pensions, s'il opte, dans un nouveau délai de six mois, pour le transfert de ses droits de la Caisse des pensions à la Caisse de prévoyance.

未领取《养恤基金条例》所规定的养恤金的前基金参与人一旦在欧安组织任职，便可在停止参与养恤基金后六个月内选择接受本协定条款管辖，为此可在其后另六个月内选择把应计养恤金权利从养恤基金转至节约储金。