Pour déterminer si un contrat ou une transaction est une « transaction commerciale » au sens de l'alinéa c) du paragraphe 1, il convient de tenir compte en premier lieu de la nature du contrat et du but dans lequel il est conclu, c'est-à-dire de la question de savoir s'il concerne ou non l'accomplissement d'un service public.
确定本条第1款(c)项下的合同或
是否属于“商业
”时,首先应顾及合同或
的性质和议定的目的,即它是否涉及执行一项公务任务。
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