La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.

放款人指定新的特许公司会导致专断的决定。

De plus, rappelant le rôle limité qui est le sien dans l'appréciation des faits et des éléments de preuve, le Comité ne discerne pas dans les documents dont il est saisi le moindre élément donnant à penser qu'il y ait eu mauvaise foi, abus d'autorité ou tout autre élément arbitraire qui entacherait l'appréciation faite par la Cour fédérale de l'attestation certifiant que l'auteur était impliqué dans une organisation terroriste.

回顾其在评价事实和程序方面的作用有限，委员会也没有发现记录中有何不诚信、滥用权力或其他专断的内容，可使联邦法对声称提交人参与恐的证明的合理性的评估无效。

De plus, rappelant le rôle limité qui est le sien dans l'appréciation des faits et des éléments de preuve, le Comité ne discerne pas dans les documents dont il est saisi le moindre élément donnant à penser qu'il y ait eu mauvaise foi, abus d'autorité ou tout autre élément arbitraire qui entacherait l'appréciation faite par la Cour fédérale de l'attestation certifiant que l'auteur était impliqué dans une organisation terroriste.

回顾其在评价事实和程序方面的作用有限，委员会也没有发现记录中有何不诚信、滥用权力或其他专断的内容，可使联邦法对声称提交人参与恐的证明的合理性的评估无效。

L'auteur cite l'Observation générale no 13 du Comité et ajoute que lorsqu'un tribunal règle deux affaires différemment sans motif suffisant, il passe pour un tribunal arbitraire et injuste qui se prononce au gré de sa fantaisie.

提交人引用了委员会的第十三号一般性见并补充说，如果法庭没有充足的理由就对两个相似案件做出不同的裁决，这会使人产生法庭的裁决随、不公正和专断的印象。

Le Code prévoit également des sanctions contre les autorités judiciaires pour les actes arbitraires qu'elles viendraient à commettre sur les justiciables.

司法机构有对受审判人施加专断行为的，刑法也做出了相应的惩罚规定。

Les États-Unis s'élèvent contre les sanctions économiques et autres mesures arbitraires que certains pays imposent aux candidats à l'émigration.

美国反对惩罚性的经济规定和某些国家对将要移民的人采取的其他专断措施。