4 Selon l'auteur, l'État partie convient implicitement que la participation de deux membres du collège de la Commission désignés par la municipalité de Saalfelden aux procédures disciplinaires constituait une violation du paragraphe 1 de l'article 14.
4 提交人说,缔约国含蓄地承认,在纪律诉讼程序中,萨尔费尔德市政府

位成员参与审理委,构成了违反第十四条第一款的行为。
,包括政府、企业、非政府组织、学术界、社区团体、个人和联合国机构。
以色列做某些事情,却没有甚至
造成的恐怖,在这种情况下,在此就座的某些国家竟然



