L'État partie objecte que dans le cas des auteurs, le Tribunal suprême a procédé à une appréciation et un réexamen approfondis des éléments de fait et de preuve, et il rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle c'est généralement aux juridictions des États parties qu'il appartient d'apprécier les éléments de fait et de preuve, à moins qu'il ne puisse être établi que cette appréciation a été manifestement arbitraire ou a constitué un déni de justice.
缔约国认为,在提交人的案件中,最高法院对事实
证据进行了全面评估
审查。 缔约国援引了委员会的案例法,即事实
证据的评估在原则上属于缔约国法院管辖的事项,除非这类评估明显的武断或剥夺了通过法院伸张正义的权利。



在对恐怖主义罪行
害



