En effet, il serait faux d'assumer que tous ces groupes sont des « intervenants égaux ».
如果假定说有
体都是“平等的利益有关者”,那就错了。
Il a analysé la question en se référant au droit américain des ventes - c'est-à-dire de l'article 2 du Uniform Commercial Code (“UCC”) - plutôt qu'à la CVIM, expliquant que les parties avaient tenu pour acquis dans leurs conclusions que l'article 2 de l'UCC était applicable, citant à l'appui la jurisprudence d'un tribunal des États-Unis concernant l'applicabilité de la CVIM (jurisprudence qui avait été suivie dans plusieurs autres affaires semblables), selon laquelle la jurisprudence interprétant des dispositions “analogues” du droit américain sur les ventes pouvait “éclairer” l'interprétation judiciaire de la CVIM.
它在证明其做法是正确时解释说,双方当事
在其案情摘要中假定《统一商法典》第2条适用
该问题,它从美国早先的《销售公约》裁决中引用了法官的意见(其他一些美国《销售公约》裁决
采用该法官的意见),指出解释美国国内销售法的“类似”条款的判例法可以“告知”法院对《销售公约》的解释。
Ainsi, alors que le Conseil consacre la plupart de son temps à rechercher, parfois sans succès, le moyen de gérer des conflits internes - certains ayant, il faut le reconnaître, des incidences transfrontalières et régionales - et à se soucier des menaces présumées que posent le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, les vraies menaces à la sécurité mondiale sont elles traitées par des arrangements conclus en dehors du Conseil de sécurité.
因此,虽然安理会将其大部分时间用
设法并非总是能成功地管理内部冲突,有一些冲突可以说产生了跨界和区域性的影响,并担忧恐怖主义和大规模毁灭性武器扩散将产生的假定影响,但却一直通过安全理事会以外的安排来解决对全球安全的实际威胁。
2 L'auteur explique qu'il ne demande pas au Comité de rendre un avis médical sur le point de savoir quel est le traitement approprié dans son cas, mais fait valoir que, à supposer qu'un médecin serait prêt à exécuter un acte médical et que lui-même aurait l'argent nécessaire pour le payer, il devrait avoir les mêmes droits que les citoyens ordinaires à être soigné de la manière qu'il considère la plus appropriée.
2 提交
解释说,他并未要求委员会就哪种疗法适合
他作出医疗判断,他的论点是,假定他有一位做这种手术的医生并有钱支付,他应当享有与普通公民相同的权利,得到他认为最适合的医治。
Les solutions envisagées n'étaient fondées que sur des hypothèses et non sur des certitudes, et il faudrait donc à l'avenir informer le public des risques encourus, mettre au point un système permettant d'effectuer des analyses complètes, élaborer non seulement des solutions à court terme mais aussi des stratégies à long terme, mieux informer les collectivités et assurer une coordination efficace et un financement adéquat des activités.
然而,该代

认为,这种解决办法仍然以假定的理论为依据,没有结论,因此,强调说,今后的行动应当注重使群众了解砷污染;发展全面检验技术;不仅提供短期解决办法,而且编制长期战略;改善社区教育;确保有效开展协调,并充分提供经费。
En outre, selon le Ministre principal, Gibraltar avait été victime de l'application par le Comité spécial de la doctrine inventée selon laquelle en cas de différend relatif à la souveraineté d'un territoire, le principe de l'autodétermination ne s'appliquait pas au processus de sa décolonisation et la prétendue intégrité nationale d'un pays requérant était une décolonisation acceptable quelle que soit la volonté du peuple colonisé.
首席部长还说,直布罗陀已成为特别委员会适用杜撰出来的教条原则的牺牲品,这些教条原则认为,当主权争端影响到某个领土时,自决原则就不适用该领土的非殖民化进程,而且,提出请求国假定的国家一体化成为一种可以接受的非殖民化的考虑因素,不管殖民地
民的愿望为何。
On a fait observer qu'il fallait expliciter encore la relation entre cette directive et la directive 2.9.8 (Absence de présomption d'approbation ou d'opposition) et préciser la définition du membre de phrase « certaines circonstances particulières », car cette directive donnait lieu à des présomptions concernant une déclaration interprétative alors que la directive 2.9.8 établissait l'absence de présomption d'approbation ou d'opposition à une déclaration interprétative.
有
说,要进一步阐明这一准则与准则2.9.8(不假定赞同或
对)之间的关系,更为确切地界定“某些具体情况”这一短语,因为它使
们对解释性声明作出假定,而准则2.9.8规定不得假定对解释性声明的赞同或
对。
On a par ailleurs fait observer que l'exclusion de l'application des articles 11 et 12 uniquement ne suffirait pas à protéger les parties à des conventions de compensation globale de caractère financier puisque l'on partait du principe qu'il y aurait toujours une clause d'incessibilité et que cette clause serait valable en vertu de la loi applicable en dehors de la convention.
另外,有
说,只排除第11条和第12条的适用不足以保护金融净结算协定各方,因为此种除外基
一种假定,即总是有一个禁止转让条款,而且此种条款将根据公约以外适用法具有法律效力。
M. CARSELLA (Observateur de la Commercial Finance Association) déclare que puisqu'on peut supposer que les questions concernant un droit sur un bien immeuble seraient réglées par l'État dans lequel ce bien est situé, la question réelle qui se pose à la Commission concerne la façon de traiter les droits concurrents sur une créance liée de quelque manière à ce bien immeuble.
CARSELLA先生(商业金融协会观察员)说,既然可以假定有关不动产权益的问题将由不动产所在地的法域进行裁判,委员会实际上面临的问题是如何以与该不动产有关的某种方式处理应收款的相竞权益。
Il a expliqué qu'à supposer qu'il y ait deux sessions par an et que 19 membres en moyenne assistent à chaque session, à sa dix-huitième session, la Commission connaîtrait de graves problèmes dus à une charge de travail excessive, problèmes qui s'aggraveraient encore à la vingt et unième session, lorsqu'elle serait appelée à examiner en moyenne cinq à neuf demandes.
他解释说,如果假定每年举行两届会议,每届会议平均有19名成员出席,委员会第十八届会议将遇到工作量过多的严重问题。 到第二十一届会议工作量还会进一步增加,因为到时委员会将同时审议五至九个划界案。
On a expliqué que le paragraphe 8.4.2 visait à remédier à cette situation en prévoyant que, si les données du contrat n'identifient pas le transporteur, mais désignent un navire, le propriétaire inscrit du navire est présumé être le transporteur, à moins que le propriétaire ne prouve que le navire était l'objet d'un affrètement coque nue au moment du transport.
有与会者解释说,第8.4.2项本意是纠正这种情形,为此规定,如果合同细节未指明承运
,但注明了船只的名称,则可以假定注册的船东即是承运
,除非船东证明在运输货物时该船舶处
光船租赁状态。
Ils affirment que la remise en état compensatoire qu'ils proposent dans les réclamations de la cinquième tranche «F4» est censée leur assurer l'équivalent des avantages que leur procureraient les ressources naturelles et dont ils seront privés tant que les ressources ayant subi des dommages ne se retrouveront pas dans l'état où elles seraient restées n'étaient-ce les actes illicites de l'Iraq.
它们说,它们在第五批“F4”类索赔中提出的补偿性恢复措施,目的在
形成等效的自然资源功能,因为索赔
被剥夺了资源的这种功能,时间上延续到受损自然资源恢复到假定不发生伊拉克非法行为的情况下本应存在的基线条件为止。
Le Ministre a déclaré que le Royaume-Uni devait veiller à ce que tout territoire qui décidait de devenir indépendant accède à ce statut en se fondant sur les vœux de la population clairement exprimés par les voies constitutionnelles et que son gouvernement estimait qu'un référendum était le moyen le plus approprié de déterminer la volonté de la population.
拉莫勒说,联合王国对决定独立的任何领土能够明确和合乎宪法地
达
民的愿望
示满意,英国政府假定,全民投票是测试这种愿望的最适当的办法。
Si l'on part du principe que la prescription et la limitation de la responsabilité, par exemple, s'appliquent à toute action contre le transporteur en vertu du projet de convention, il pourrait être logique de déterminer également le degré de responsabilité du transporteur au-delà des questions de perte, de dommage ou de retard subi par les marchandises.
如果假定,举例说,有关赔偿责任的时限和限制将适用
根据公约草案对承运
提出的任何索赔,则在确定承运
对货物灭失、损坏或迟延以外的事项上所承担的赔偿责任的标准就可能有章可循了。
M. Arnott (Royaume-Uni) dit que la proposition du représentant de l'Australie visant à ajouter les mots “ou le signataire” à la fin de l'alinéa d) iv) du paragraphe 1 de l'article 9 suppose que l'amendement proposé par la France est fondé sur l'hypothèse qu'il existe un certificat, ou du moins un prestataire de services de certification.
Arnott先生(联合王国)说,澳大利亚代
提出的在第9条第1(d)(4)款结尾处加上“或签名
”的建议,是预先假定法国提出的修正意见基
这样的假设:即此处涉及证书或至少是涉及认证服务提供
。
M. STOUFFLET (France) déclare qu'en supposant que la Convention ne contienne aucune référence à des créances à propos d'un droit sur un immeuble, si une créance garantie par une hypothèque était cédée aux termes de la Convention, l'hypothèque serait transférée conformément aux dispositions de la loi de l'État où est situé le bien immeuble.
STOUFFLET先生(法国)说,假定公约不提到与土地权益有联系的应收款,那么,如果根据公约条款的规定转让由抵押担保的应收款,该抵押将按照不动产所在国法律的规定予以转移。
Il fait valoir que l'État partie, bien qu'il ait émis des hypothèses en relation avec ces divers critères dans sa note verbale, a confié à des organes internes - parmi lesquels l'organe de recours des anciens combattants - la responsabilité de déterminer si les critères en question étaient remplis.
他说,尽管缔约国在陈述中就他是否能达到这些标准作了各种假定,然而,缔约国则授权由各国内机构,包括老兵审查委去确定是否达到所述的标准。
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