La Mauritanie et la Sierra Leone indiquent une application partielle de l'alinéa b) du paragraphe 1er.
毛里塔尼亚和塞拉利昂表示部分遵守
第一款第(二)项。
Indiquant leur degré de conformité avec les dispositions obligatoires de la Convention prévoyant des mesures pour permettre à leurs tribunaux internes d'ordonner aux auteurs d'infractions de corruption de verser une réparation à un autre État Partie qui a subi un préjudice du fait de ces infractions (art. 53, alinéa b)), et des mesures pour permettre aux tribunaux internes de reconnaître le droit de propriété légitime revendiqué par un autre État Partie sur des biens acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 53, alinéa c)), le Bangladesh, la Jordanie et les Philippines ont indiqué qu'aucune de ces mesures n'avait été adoptée.
报告《公约》中规定要采取措施以便允许本国法院命令实施

犯罪的人向受到这种犯罪损害的另一缔约国支付补偿(第五十三条第(二)项),允许本国法院承认另一缔约国对通过实施
犯罪而获得的财产所主张的合法所有权(第五十三条第(三)项)的强制性条款的履约情况时,孟加拉国、约旦和菲律宾表示尚未采取此类措施。
Les États-Unis présument que l'emploi du mot « Réaffirmant » aux premier, deuxième et troisième alinéas du préambule, à propos du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, des principales mesures à prendre pour la suite de l'application de ce programme d'action, du Programme d'action de Beijing et des nouvelles mesures et initiatives adoptées aux fins d'appliquer la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, n'implique pas la réaffirmation de dispositions quelconques figurant dans ces documents qui peuvent être interprétées comme un encouragement à légaliser ou à élargir les services liés à l'avortement.
译文部分第一、二和三段“
申《国际人口与发展会议行动纲领》、进一步实施国际人口与发展会议行动纲领的关键行动、《北京行动纲要》和实施北京行动纲要的进一步行动和倡议”,但并不表示
申上述文件中可以解释为提倡堕胎服务的合法化或扩大的任何文字。
Pour ce qui est du gel ou de la saisie de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autorité compétente d'un État partie ordonnant le gel ou la saisie (alinéa a) du paragraphe 2), l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Serbie ont fait savoir qu'ils se conformaient pleinement à cette disposition et ont en outre indiqué que les mesures tendant à permettre le gel ou la saisie de biens sur la base d'une demande étrangère donnant un motif raisonnable de croire qu'il existait des raisons suffisantes de prendre de telles mesures (alinéa b) du paragraphe 2) étaient pleinement appliquées.
关于在收到请求缔约国的法院或主管机关发出的外国冻结令或者扣押令时冻结或者扣押财产的要求(第二款第(一)项),亚美尼亚、阿塞拜疆和塞尔维亚表示完全遵守。 亚美尼亚、阿塞拜疆和塞尔维亚还报告完全采取
措施,以在收到
外国请求时对财产实行冻结或扣押,但条件是该请求须提供合理根据,以使其相信有充分理由采取这种行动(第二款第(二)项)。
Jordanie : Le Ministère de l'industrie et du commerce a précisé qu'il avait besoin d'une assistance dans les domaines ci-après : a) études sur les thèmes suivants : i) structure des pratiques commerciales de l'industrie jordanienne; ii) la politique gouvernementale de restructuration des différents secteurs économiques et ses liens avec la privatisation en Jordanie; b) formation : i) formation des futurs juges et enquêteurs chargés d'appliquer le droit et la politique de la concurrence; ii) assistance au Ministère de l'industrie et du commerce en vue de créer une structure responsable de la mise en œuvre de la politique jordanienne de concurrence.
工业和贸易部表示,以

需要援助:(a) 有关以

的研究(一) 约旦工业做法结构;(二) 改革各经济部门及其与约旦私营化的关系
的政府做法;(b) 培训需要:(一) 培训专门执行竞争政策法的未来法官和调查员;(二) 协助工业和贸易部建立一个部门在约旦执行竞争政策。
Les pays en développement Parties touchés présentent un certain nombre de similitudes et de points communs: i) ils ont pris des mesures institutionnelles pour mettre en œuvre la Convention; ii) ils ont du mal à harmoniser une multitude d'instruments de programmation pertinents relatifs à la gestion des ressources naturelles; iii) à cet égard, il font savoir qu'ils ont besoin d'un certain appui technique et financier pour aller plus loin; iv) le problème de la dégradation des terres et le problème de la pauvreté qui sont étroitement liés risquent de s'aggraver du fait des changements climatiques.
据认为受影响发展中国家缔约
所共有的相同之处和特点包括:(一) 缔约
采取
执行《公约》的体制措施;(二) 它们
临着统一有关自然资源的大量相关
案工具的困难;(三) 在这
,它们表示需要一定的技术和资金支助将这一进程推向前进;(四) 土地退化与贫困相互交织构成的挑战在气候变化的当前条件
有恶化的危险。
Ces pays présentent un certain nombre de similitudes et de points communs : i) ils ont pris des mesures institutionnelles pour mettre en œuvre la Convention; ii) ils ont du mal à harmoniser une multitude d'instruments de programmation pertinents relatifs à la gestion des ressources naturelles; iii) à cet égard, il font savoir qu'ils ont besoin d'un certain appui technique et financier pour aller plus loin; iv) le problème de la dégradation des terres et le problème de la pauvreté qui sont étroitement liés risquent de s'aggraver du fait des changements climatiques.
据认为受影响国家缔约
所共有的相同之处和特点包括:(一) 缔约
采取
执行《公约》的体制措施;(二) 它们
临着统一有关自然资源的大量相关
案工具的困难;(三) 在这
,它们表示需要一定的技术和资金支助将这一进程推向前进;(四) 土地退化与贫困相互交织构成的挑战在气候变化的当前条件
有恶化的危险。
Concernant l'alinéa a) du paragraphe 1, relatif aux mesures permettant aux autorités compétentes de donner effet à une décision de confiscation d'un tribunal d'un autre État partie, et l'alinéa b) du même paragraphe, relatif aux mesures permettant aux autorités compétentes d'ordonner la confiscation de biens d'origine étrangère en se prononçant, inter alia, sur une infraction de blanchiment d'argent, le Kenya et le Maroc ont fait état d'une application partielle et indiqué qu'une assistance technique spécifique était nécessaire pour se conformer pleinement à la Convention.
至于采取措施使其主管机关能够执行另一缔约国法院发出的没收令的第一款第(一)项以及采取措施使其主管机关能够通过对洗钱犯罪做出判决来
令没收这类外国来源的财产的第一款第(二)项的规定,肯尼亚和摩洛哥报告
部分遵守情况,并表示需要具体技术援助,以实现对《公约》的全
遵守。
Lorsqu'une déclaration n'est pas acceptée en tant que réserve valable par un État, quelles sont les conséquences pour i) les États qui ont fait objection à la «réserve» qu'ils jugent incompatible avec l'objet et le but du traité tout en considérant que le traité est entré en vigueur entre eux et l'État ratifiant, ii) les États qui ne font aucun commentaire sur la réserve et iii) l'État ratifiant qui affirme que la déclaration constitue une réserve et qu'elle est compatible avec l'objet et le but du traité?
当一国表示它不接受该声明为保留时,对以
国家―― (一) 反对“保留”,认为其不符合条约的目的和宗旨,但承认条约已在其与批准国之间生效的国家;16 (二) 对保留不加评论的国家;(三) 称该声明为保留,符合条约目的和宗旨的批准国――有哪些影响? 何为对这一问题的权威确定尚不清楚。
Et, en ce qui concerne le paragraphe b) de ce même article - qui établit comme une infraction pénale le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de répression d'exercer les devoirs de leur charge -, le Guatemala déclare avoir adopté des mesures adaptées, mais qui ne constituent qu'une application partielle de ce paragraphe de l'article 25.
关于将在涉及根据《公约》确立的犯罪的诉讼中使用暴力、威胁或者恐吓以干扰法官或执法人员执行公务的行为规定为刑事犯罪(第(二)项),危地马拉表示该国部分采取
相关措施。
Mme Jarbussynova (Kazakhstan) (parle en anglais) : Permettez-moi de m'associer aux orateurs qui m'ont précédée pour vous féliciter tous à l'occasion du début de cette session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à un examen et une évaluation d'ensemble de l'application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et d'exprimer l'espoir que nos travaux au cours de cette session seront constructifs et productifs.
贾布瑟诺瓦女士(哈萨克斯坦)(以英语发言):请允许我同先前的发言者一起向你们大家表示祝贺,祝贺大会本届特别会议开始全盘审查和评估联合国人类住区会议(人居二)结果的执行情况,并表示希望,我们在本届会议的工作将是富有成果的、有效的。
Les délégations ont fait part de leur large appui à l'établissement d'un fonds volontaire d'affectation spéciale de façon à permettre la participation des membres de la Commission originaires de pays en développement, nonobstant la disposition de l'annexe II de la Convention qui exige que l'État partie nommant un membre de la Commission couvre les dépenses de ce membre lorsqu'il s'acquitte de ses fonctions auprès de la Commission.
各代表团表示广泛支持设立一个自愿信托基金,使委员会中的发展中国家成员能够参与委员会的工作,尽管《公约》附件二规定提名委员会成员的缔约国应承担该成员执行委员会任务的开支。
Certains pays ont dit qu'ils souhaiteraient suivre les activités des Parties dans d'autres régions et renforcer la coopération avec d'autres régions relevant de la Convention, en particulier entre celles relevant de l'annexe IV et des annexes I et II dans le cadre de la région de la Méditerranée et entre celles relevant de l'annexe V et de l'annexe II dans le cadre de l'Asie centrale.
有些国家表示,它们有兴趣仿效其他区域缔约
的活动,有兴趣与《公约》其他区域开展合作,特别是在地中海地区的框架内附件四与附件一和附件二之间的合作,以及在中亚
附件五与附件二之间的合作。
Eu égard aux préoccupations exprimées par les experts au sujet du fait qu'aucune des notifications envoyées par des pays en développement n'avait été jugée conforme à tous les critères de l'annexe II, du moins à ce qu'on avait vu durant la session en cours, une discussion s'est engagée sur la manière d'améliorer la procédure pour permettre à plus de notifications provenant de ces pays d'être acceptées.
参照专家们就至少在委员会本届会议上,没有一个发展中国家的通知被查明符合附件二所有标准所表示的关注,会议讨论
如何改善这项程序,以使更多的发展中国家通知能得到接受。
La Serbie déclare appliquer totalement le paragraphe b) de l'article 25 (obligation de conférer le caractère d'infraction pénale à toute ingérence dans l'action judiciaire ou répressive d'agents publics), mais n'appliquer que partiellement le paragraphe a), qui exige de conférer ce même caractère d'infraction pénale au recours à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation par rapport à des témoins ou des agents publics.
塞尔维亚虽然报告完全实施
第(二)项中将干扰审判和执法人员行动的行为定为犯罪的条款,但它表示部分遵守
将使用劝诱、威胁或者暴力以干扰证言或公职人员的行为视为犯罪的要求(第(一)项)。
La Norvège a exprimé à diverses occasions, notamment lors des deux conférences organisées en application de l'article XIV du Traité et devant la Première Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, l'avis qu'il était crucial que les puissances nucléaires ratifient sans tarder le Traité et que les autres États parties, dont la liste figure à l'annexe II du Traité, en fassent de même.
挪威在一些场合、特别是在两次十四条会议以及在联合国第一委员会上表示,核大国必须尽速批准该条约,而且列入条约附件二名单的其余国家也必须这么做。
Appréciant l'expérience positive acquise par le Groupe des Cinq de Shanghai depuis sa création et souscrivant aux idées et aux principes qui sont le fondement de la coopération entre les membres dudit Groupe, la République d'Ouzbékistan s'est déclarée prête, en janvier 2001, à participer à cette coopération au sein du Groupe des Cinq de Shanghai en tant que membre à part entière.
一.乌兹别克斯坦共和国高度评价“上海五国”成立以来积累的积极经验,赞同“上海五国”框架内进行相互协作的精神和原则,并于二ОО一年一月表示,准备在完全平等成员身份的基础上参与“上海五国”合作。
S'agissant de l'application de mesures visant à permettre à ses tribunaux d'ordonner le versement d'une réparation ou de dommages-intérêts (alinéa b)), la Grèce a fait savoir que sa législation était pleinement conforme à cet égard et s'est référée au travail entrepris par sa commission de rédaction des lois pour veiller à ce que la législation grecque soit pleinement conforme à la Convention.
关于允许本国法院命令支付赔偿或损害赔偿措施的实施情况(第(二)项),希腊表示完全遵守并提到其法律起草委员会为确保遵守《公约》而开展工作的情况。
Ma délégation tient à exprimer sa satisfaction de la décision très importante prise par la onzième Réunion des États parties établissant que, dans le cas des États pour lesquels la Convention est entrée en vigueur avant le 13 mai 1999, le délai de 10 ans fixé à l'article 4 de l'annexe II de la Convention court à partir de cette date.
我国代表团对第十一次缔约国会议所作的决定表示满意,并回顾其
要性。 该决定确立,对那些《公约》在1999年5月13日之前生效的国家来说,《公约》附件二第4条中所提到的十年时期在那一天开始。
Toutes ces recommandations formulées par le Comité ont été approuvées par les membres du Comité, y compris par les experts chypriotes turcs, or si l'annexe II du rapport indique bien que la mise en œuvre des recommandations du Comité offrirait une solide base économique pour réunifier Chypre, elle ne mentionne en aucune façon les différences entre le Plan et ces recommandations.
委员会的所有这些建议是包括土族塞人专家在内的成员商定的,尽管附件二表示执行委员会的建议将确保统一的塞浦路斯有一个可行的经济基础,但它对计划背离这些建议却保持沉默。
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