194 Centralisation de tous les services d'assurance, y compris la signature de contrats d'assurance.
194 所有
险事务,包括订约承
事务,将进行中央管理。
Outre les renseignements qu'il signale, cet article devrait également mentionner des informations concernant le numéro du document et le nombre d'exemplaires originaux, ainsi que des informations relatives à la déclaration selon laquelle le document en question a été émis conformément aux dispositions de la Convention, le nom de la société d'assurance, le numéro et la date du contrat d'assurance et ce dont les parties au contrat ont convenu pour ne pas entrer en contradiction avec les dispositions de la Convention ou la législation interne en la matière.
除了所提及
信息之外,

应当提及关于单证号码
信息和原件
份数,以及下列信息:说明
单证是依据本公约各项
款签发
、
险公司
名称、
险合同
号码和日期,以及合同当事人为了不违反公约或有关
国内法
规定而商定
内容。
S'agissant de la recommandation 205, on a exprimé la crainte qu'elle ne fournisse pas de règle de droit applicable adéquate pour un certain nombre de pratiques importantes, telles que les créances nées de contrats financiers qui n'étaient pas régis par des conventions de compensation globale (et n'étaient pas exclus du champ d'application du projet de guide), les créances nées de contrats d'assurance et les créances cédées dans le contexte d'opérations de titrisation.
关于建议205,有成员国表示关
说,其中可能没有为若干重要
做法规定适当
适用法规则,这些做法包括不受净结算协议管辖(且未排除在指南草案范围之外)
金融合同所规定或产生
应收款、
险合同所产生
应收款,以及在证券化交易中转让
应收款。
La clause d'assurance figurant dans les contrats du Tribunal prévoit que le fournisseur obtiendra et maintiendra, pendant toute la durée du présent contrat, des assurances adéquates contre tous risques au titre desquels il est tenu d'indemniser le Tribunal aux termes du présent contrat et que le fournisseur donnera au Tribunal, sur sa demande, des preuves suffisantes de l'assurance requise.
法庭
合同中所

险
款规定,承包商应针对根据合同它有义务为其向法庭提供赔偿
所有风险取得并在合同存续期内
持适当
险,而且承包商应当应要求向法庭提出所需
险
令人满意
证明。
On a également indiqué que le groupe de travail du CMI avait constaté de nombreux points de convergence entre les différents types de contrats passés aux fins du commerce et du transport internationaux de marchandises (contrats de vente, contrats de transport, contrats d'assurance, lettres de crédit, contrats de réexpédition et autres contrats annexes, par exemple).
报告说,海事委员会工作组确定了国际贸易和货物运输中所涉
各类合同(例如销售合同、运输合同、
险合同、信用证、货物转运合同以及许多其他附属合同)相互联系
许多接口。
Les autres catégories de contrats pouvant exiger un traitement particulier comprennent les contrats financiers (voir chap. II.H), les contrats pour services personnels, dans lesquels l'identité de la partie exécutante, que ce soit le débiteur lui-même ou un employé du débiteur, revêt une importance particulière, ainsi que les contrats de prêt et les contrats d'assurance.
其他需要特别处理
各类合同或可包括金融合同(见第二章H)和个人服务合同,在此种合同中,履行协议
当事方
身份,不论是债务人本人
是债务人
员工,都是特别重要
,另外
有贷款合同和
险合同。
Enfin, il reconnaît que les exceptions au pouvoir de poursuivre, de rejeter et de céder un contrat peuvent être nécessaires pour certains types de contrats, notamment les contrats de travail, les contrats d'assurance, les contrats couvrant des services irremplaçables, les contrats de services personnels, les contrats de préparation d'un emprunt et les opérations financières.
对于某些具体类型
合同,包括劳工合同、
险合同、不可替代服务合同、私人服务合同、贷款合同和金融交易合同,《指南》也承认可能要就延续、否决或转让合同等一般权力
例外情况作出规定。
En acquérant la qualité de participant à la Caisse des pensions ou au terme de trois ans de service continu à l'ONUDI, les fonctionnaires ont le droit, conformément aux conditions énoncées à l'article 4, de résilier leur contrat d'assurance dans chacun des types d'assurance sociale institués par l'ASVG et d'assurance chômage instituée par l'AlVG.
(5) 在加入养恤基金或在工发组织连续三年任职之后,根据第4
规定,工作人员应当有权终止其在ASVG所述社会
险中选定类别
险和在AlVG所述失业
险类别
险。
L'assuré ne peut plus réclamer de dommages-intérêts en son nom propre dans la mesure où il a été indemnisé par l'assureur. En cas de subrogation dans le cadre d'un contrat d'assurance, le principe de la continuité de la nationalité n'est observé que si tant l'assuré que l'assureur sont des nationaux de l'État requérant.
授
人自己就不能再提出赔偿要求,因为他已经得到
险人
补偿, 在
险代位
情况下,只有在
险人和投
人都是求偿国
国民时,才符合持续国籍
原则。
On a également indiqué que le groupe de travail avait constaté de nombreux points de convergence entre les différents types de contrats passés aux fins du commerce et du transport internationaux de marchandises (contrats de vente, contrats de transport, contrats d'assurance, lettres de crédit, contrats de réexpédition et autres contrats annexes, par exemple).
报告说,
工作组确定了国际贸易和货物运输中所涉
各类合同(例如销售合同、运输合同、
险合同、信用证、货物转运合同以及许多其他附属合同)相互联系
许多接口。
D'autres facteurs semblent plus importants dans l'accroissement des dépenses de santé, comme par exemple l'évolution de la recherche de comportements sains par les individus, les insuffisances dans le fonctionnement des services de santé, l'adoption de nouvelles techniques médicales et les hausses des prix des produits pharmaceutiques et des contrats d'assurance maladie.
其他因素在导致
健费用增加方面变得更为重要,例如:个人讲卫生行为
变化,卫生服务交付
效率低,医学新技术
应用,药价和健康
险费
提高。
Les employés entrant dans cette catégorie qui voient leur état de santé affecté du fait de leurs conditions de travail ou d'une atteinte aux règles d'hygiène et de sécurité et leur famille sont indemnisés suivant la procédure et les montants prévus dans le contrat d'assurance qu'ils ont signé.
如果因为劳动
件或者违反卫生和安全规定而使得雇员
健康受损,这些雇员及其家属应
根据有关
险合约所规定
程序和数额获得赔偿。
Illustration 11-5: Les exemples de fraude à l'assurance comprennent les demandes frauduleuses d'indemnisation pour la perte ou l'endommagement de biens ou pour des dommages corporels simulés, les fausses demandes de rénovation pour des dégâts occasionnés par les catastrophes, et les ventes de faux contrats d'assurance.
说明11-5:
险欺诈
实例包括财产损坏或遗失索赔,或伪造
人身损害索赔,伪造
灾难损坏修缮索赔,以及销售虚假
险合同。
En tout état de cause, il ne serait pas approprié de tenter de déterminer la loi qui régit une large gamme de contrats pouvant être à l'origine d'une créance (contrats de vente, contrats d'assurance ou contrats relatifs aux opérations sur les marchés financiers, par exemple).
不管怎样,试图确定对可能是应收款来源
各种合同(如销售合同、
险合同或与金融市场业务有关
合同等)
管辖法律并不适当。
Les économies ont été en partie contrebalancées par des dépenses supplémentaires à la rubrique Assurance responsabilité et risques de guerre, où le règlement de factures au titre du contrat cadre d'assurance responsabilité civile se rapportant aux exercice précédents a entraîné des dépenses imprévues (11 500 dollars).
未使用余额由责任
险和战争
险下增加
经费部分抵销,这笔增加是由于调节有关以前财政期间航空第三者责任总
险单发票而引起
意外费用(11 500美元)。
La cession par une personne à une autre d'une réclamation pouvant donner lieu à la protection diplomatique peut intervenir dans différentes situations, dont les plus communes sont probablement la succession en cas de décès, la cession et la subrogation aux termes d'un contrat d'assurance.
一人向他人转让其外交
护求偿权
情况也有多种,而死亡继承、出让或
险个案中
代位是最常见
情况。
Le représentant a indiqué que dans le cadre de son programme de travail, l'IASB était en train d'élaborer des normes pour les contrats d'assurance, les conglomérats, les consolidations, l'enregistrement des recettes, les passifs et les fonds propres, et la constatation de l'ensemble des revenus.
代表报告说,按照目前
议事日程,理事会正在制定下述各领域
准则:
险合同、企业合并、合并、收入认定、负债和权益、综合收益报告。
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