Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et jugée sans retard excessif.

所有诉讼事人有权获得公正审判，有权提请法院合理期限内他们的诉讼案。

Souvent la stratégie consiste à régler les différends à l'amiable sans préjudice des droits et des intérêts des plaignantes.

通常的战略是，友好解争端，不损害女诉讼事人的权益。

De tels mécanismes peuvent inclure la fourniture en temps utile d'une aide financière et juridique aux parties litigantes démunies.

这种机制可包括给贫穷的诉讼事人及时提供经济援助和法律援助。

Les parties conviennent que le représentant de l'insolvabilité de l'État A engage toutes les actions judiciaires nécessaires dans d'autres États.

(2) 各方事人商定，A国破产管理人应他国家处理所有必要的诉讼原因。

Ainsi notamment, toute loi peut être annulée, pour inconstitutionnalité, à l'initiative d'un justiciable, personne physique ou morale, Monégasque ou étranger.

尤是，无论是摩纳哥还是外国的诉讼事人，无论是自然人还是法人，只要主动提起上诉，任违宪的法律均可以撤销。

Selon cette disposition, le tribunal doit notifier à l'avance aux parties son intention de prononcer une sentence sans la participation d'un arbitre non coopératif.

根据本条款，仲庭必须提前通知双方事人它打算没有妨碍诉讼程序的仲员参与的情况下做。

Les plaideurs éventuels pourraient tirer un plus grand parti des compétences des juges et de la procédure efficace et économique offerte par le Tribunal.

可能的诉讼事人可向本法庭提诉讼之前利用法官的技能和成本-效益高的程序。

22.4 Aucune partie ne peut se faire rembourser par une autre partie les frais encourus du fait des procédures de la Direction ou de la Commission.

4 事人不得向任他事人追索有关管理局或委员会提起诉讼程序的费用。

Selon un avis, ce paragraphe devrait aussi viser les injonctions antipoursuites demandées dans un autre for pour limiter le choix d'une partie sur le lieu du procès.

有与会者认为第80(2)条草案还应涵盖另一诉讼地寻求的禁诉命令，目的是减少事人对于处提起诉讼所拥有的选择。

La possibilité pour les associations de se porter parties civiles en cas de délit de provocation aux crimes et délits d'agression sexuelle ou commis au sein du couple.

发生煽动犯罪的不法行为及性侵犯行为或配偶之间发生这些行为的情况下，可能允许有关协会充附带民事诉讼的事人。

Un autre tribunal a examiné une demande analogue, mais a conclu que la partie qui cherchait à faire reconnaître l'engagement n'avait pas établi le bien-fondé de sa demande.

一家法院审理了一个类似的诉讼请求，但是认为要求强制执行一个承诺的一方事人没能证明主张。

Deux autres (Pologne et Qatar) ont fait savoir que les avocats qui assistaient un client étaient identifiés à la cause de ce dernier du fait de leurs fonctions professionnelles.

两个国家政府（波兰、卡塔尔）报告说，律师向事人提供援助参与事人的诉讼被视为该律师行使职能。

Il fallait en outre que les tiers soient dûment avisés du lieu où l'action pouvait être intentée et que la loi applicable en l'espèce permette aux tiers d'être ainsi liés.

此外有与会者要求给予第三方事人关于可以处提起诉讼的充分通知，并且要求有关准据法允许第三方受此约束。

Les pièces échangées pendant une telle procédure étaient valables même si elles n'étaient pas revêtues d'une signature numérique étant donné que les communications électroniques utilisaient des méthodes permettant d'identifier les parties.

这类诉讼期间往来的文件是有效的，即使中没有数字签名，因为电子通信所采用的方法允许我们确定事人的身份。

Le Ministère déclare également que le numéraire perdu comprenait une somme en livres libanaises déposée à titre de caution par une partie à une action civile engagée devant les tribunaux nationaux.

内政部还称，损失的现金包括一笔黎巴嫩镑，这笔款项为国内法院审理的一起民事诉讼案中的一位诉讼事人缴纳的保证金。

Dans une procédure intentée devant un tribunal de commerce, celui-ci avait d'office considéré qu'une clause compromissoire avait été convenue par les parties et s'était par conséquent déclaré incompétent et avait rejeté l'action.

向某商事法院提起的诉讼程序中，法院自行认为事人双方已经就仲条款达成了一致，因此声称没有管辖权，驳回了诉讼。

Il faudrait préciser si la disposition s'applique aux cas dans lesquels, alors que la procédure de conciliation a déjà commencé, une partie au litige intente une procédure judiciaire pour préserver ses droits.

建议澄清以下问题：即本项规定是否适用于调解程序已经启动后争议的一方事人为维护权利而向法院提起了诉讼的情形。

Les défendeurs avaient fait valoir que certaines des questions en jeu sortaient du champ d'application de la clause compromissoire et que certaines des parties à l'action n'étaient pas parties à la convention d'arbitrage.

被告称，中有一些系争问题不属于仲条款的范围，而且参与诉讼的一些事人未参加该仲协议。

Cette disposition a pour conséquence que la juridiction étatique ou le tribunal arbitral sera tenu de refuser la procédure judiciaire ou arbitrale dès lors qu'elle irait à l'encontre de la convention des parties.

该条文的结果是，如果诉讼或仲违反双方事人的协议，法院或仲庭就有义务禁止这种诉讼或仲的进行。

Il convient également de noter que les parties en litige ayant fait appel à la Cour comprennent - et ont presque toujours compris - autant de pays développés que de pays du tiers monde.

同样值得注意的是，法院面前的诉讼事人包括而且几乎总是包括同样多的发展国家和来自第三世界的国家。