Selon cette disposition, le tribunal doit notifier à l'avance aux parties son intention de prononcer une sentence sans la participation d'un arbitre non coopératif.

根据本条款，仲裁庭必须提前通知双方当事人它打算在没有妨碍诉讼程序仲裁员参与情况下做出裁决。

La possibilité pour les associations de se porter parties civiles en cas de délit de provocation aux crimes et délits d'agression sexuelle ou commis au sein du couple.

在发生煽动犯罪不法及性侵犯配偶之间发生这些情况下，可能允许有关协会充当附带民事诉讼当事人。

Un autre tribunal a examiné une demande analogue, mais a conclu que la partie qui cherchait à faire reconnaître l'engagement n'avait pas établi le bien-fondé de sa demande.

一家法院审理了一个类似诉讼请求，但是认要求强制执一个承诺一方当事人没能证明其主张。

Les pièces échangées pendant une telle procédure étaient valables même si elles n'étaient pas revêtues d'une signature numérique étant donné que les communications électroniques utilisaient des méthodes permettant d'identifier les parties.

这类诉讼期间往来文件是有效，即使其中没有数字签名，因电子通信所采用方法允许我们确定当事人身份。

La Cour a estimé, à la lumière des observations des parties, que la requête soulevait au regard de la Convention européenne de graves questions de fait et de droit qui appelaient un examen au fond.

该法院认，鉴于诉讼当事人呈件，根据《欧洲公》，所提出控诉引起严重事实和法律问题，必须审查案情实质才能作出裁定。

Il a été dit que, comme le choix du for constituait une importante source de prévisibilité pour les parties commerciales, il fallait que ce choix s'impose à des tiers dont les droits découlaient de l'accord en question.

有与会者指出，由于诉讼地选定从提供可预见性角度对商业当事人有重要意义，所以该选定应当对通过远洋班轮运输业务协定获得其权利第三方当事人有束力。

Ce n'était que lorsqu'il était évident que la partie demandant un sursis à la procédure n'avait pas de motif valable de contester la réclamation qu'elle pouvait être privée de son droit contractuel de soumettre les différends à l'arbitrage.

只有在要求中止诉讼当事人显然没有充足理由对索赔提出质疑情形下，方可剥夺该当事人将争议提交仲裁合同权利。

M. Bazinas (Secrétariat) souhaiterait savoir si le représentant de la France a des réserves à formuler concernant la disposition selon laquelle le constituant doit informer le créancier garanti, un manquement à cette obligation pouvant être à l'origine d'une cause contractuelle d'action.

Bazinas先生（秘书处）问法国代表是否对要求设保人通知有担保当事人持保留意见，理由是违反这一义务会产生与合同有关诉讼理由。

Il a été proposé de donner aux parties à un accord de services réguliers de transport maritime la possibilité de déroger aux dispositions du projet d'instrument, y compris à celles relatives à l'élection de for, et que le choix du for figurant dans l'accord soit exclusif.

据建议，远洋班轮运输业务协定当事人应享有删减文书草案条款机会，包括对选定诉讼地条款删减，远洋班轮运输业务协定中所载诉讼地选择应有专属性。

Il a été répondu que si un tribunal arbitral décidait de ne pas prononcer d'injonction préliminaire contre la partie concernée, cette dernière pourrait néanmoins se tourner vers lui à un stade ultérieur de la procédure, y compris lorsque celui-ci entendrait les deux parties sur une mesure provisoire.

据称，针对仲裁庭决定不准予采取针对有关当事人临时命令情况，该当事人仍然可以在诉讼后期阶段，包括在与临时措施有关任何当事人之间庭审中，向仲裁庭提出申诉。

Il a été noté que, aux termes de l'article 20-4 du projet d'instrument, les parties à la demande devaient se donner réciproquement toutes les facilités raisonnables pour l'inspection et l'accès aux enregistrements et documents concernant le transport de marchandises en cas d'avis de perte, de dommage ou de retard.

据指出，文书草案第20(4)款要求索赔诉讼各方当事人在发出关于灭失、毁损延迟交付通知方面相互对方当事人检查和查阅有关货物运输记录和凭证而提供一切合理便利条件。

On a exprimé l'opinion qu'un instrument portant sur les opérations de transport de porte à porte pouvait être élaboré par un compromis reposant sur la responsabilité uniforme, l'élection de for et les contrats de gré à gré, qui ne serait pas applicable aux actions engagées contre les parties exécutantes d'un transport intérieur.

据认，若在统一赔偿责任、诉讼地选择和洽谈合同基础上达成折衷，也许可以达成一项门到门文书，该文书将不涉及对参与履内陆当事人提出诉讼。

De nombreux États imposent au créancier garanti de prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou protéger les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument négociable ou tenus à titre subsidiaire, et permettent aussi soit au constituant soit au créancier garanti de demander l'exécution judiciaire de l'obligation de paiement.

许多国家要求，有担保债权人采取必要步骤，维持保全设保人对抗受流通票据束承担附属责任先前当事人权利，并且还允许设保人有担保债权人提出强制执付款义务诉讼。

En conséquence, la règle consistant à soumettre les questions de réalisation à la loi régissant la relation contractuelle des parties devrait comporter des exceptions visant à tenir compte des intérêts des tiers, ainsi que des règles impératives du for, ou de la loi régissant la constitution, l'opposabilité aux tiers et la priorité.

因此，如果依据管辖当事人合同关系法律来处理强制执问题，就必须规定例外情况，以考虑到第三方利益，以及诉讼地强制性规则管辖设定、第三方效力和优先权法律强制性规则。

On a exprimé l'opinion qu'un instrument portant sur les opérations de transport de porte à porte pouvait être élaboré par un compromis reposant sur la responsabilité uniforme, l'élection de for et les marchés de gré à gré, qui ne serait pas applicable aux actions engagées contre les parties exécutantes d'un transport intérieur.

据认，可就统一赔偿责任、诉讼地选择和洽谈合同而达成折衷基础上达成一项门到门文书，该文书将不涉及对参与履内陆当事人提出诉讼。

Premièrement, le cabinet d'avocats n'a pas fait office de procureur contre l'auteur, mais est intervenu en tant qu'avocat se plaignant, au nom de son client, de ce que l'auteur avait porté atteinte au droit de ce dernier au respect du caractère confidentiel des pièces communiquées aux fins de la procédure et à un jugement équitable au principal.

首先，律师事务所不是提交人起诉方，而是作代表当事人律师，声称当事人对法院诉讼目透露材料保密权和主要诉讼得到公正审判权利受到提交人侵犯。

La seconde exception, qui était apparentée, serait la suivante: lorsque des parties à un accord de services réguliers de transport maritime désignaient un for pour les réclamations relatives aux marchandises, le choix de ce for devrait s'imposer aux tiers, à condition que ces derniers en aient été informés par écrit et que le lieu choisi ait un rapport raisonnable avec l'action intentée.

据称，与此有关第二种例外情形是，远洋班轮运输业务协定当事人指定货物索赔诉讼地以后，该指定应对第三方当事人有束力，但前提条件是，已书面通知该当事人可在何地提起诉讼，所选定地点与该诉讼有合理联系。

L'obligation d'informer les parties prévu par l'article 139 et par le paragraphe 3 de l'article 278 du ZPO devait également être observée dans le contexte d'une procédure arbitrale, mais seulement si les parties en étaient convenues ainsi ou si, de quelque autre façon, les parties étaient surprises par les conclusions du tribunal, dans la mesure où les arguments évoqués par celui-ci influaient sur l'issue de la procédure.

在仲裁程序中也必须遵守《民事诉讼法典》第139条和第278条第（3）款中规定通知当事人双方义务，但这只能取决于当事人双方协议，者在仲裁庭处理论点与诉讼结果相关情况下，当事人双方对仲裁庭结果感到惊讶时。

À une question sur les parties qui pourraient faire valoir un droit contre le transporteur en vertu du projet d'article 78-2 a), on a répondu que ce point, ainsi que d'autres pourraient être abordés de façon plus pertinente, lors de l'examen par le Groupe de travail du chapitre sur les droits d'action, et peut-être du chapitre sur le délai pour agir, tous deux prévus à sa prochaine session.

关于哪一方当事人可以根据第78(2)(a)条草案对承运人提出索赔问题，据答复指出，这一答案和其他答案可能最好在工作组审议关于诉权一章和也许是关于诉讼时效一章时候加以处理，预期这两章都将在工作组下届会议上审议。

Dans une autre affaire, notant que la Convention de New York confortait une politique énergique tendant à favoriser les procédures arbitrales par rapport aux procédures judiciaires, et que cette politique s'appliquait avec une force particulière dans le domaine du commerce international, une juridiction a déclaré que, même si les parties n'avaient pas signé de convention d'arbitrage, l'incorporation par référence de la clause compromissoire dans des lettres qu'elles avaient échangées était suffisante.

在另一案例中，法院注意到《纽公》增强了倾向于仲裁而非诉讼坚定政策，而该政策适用于国际商事领域且有特殊效力，因而称，尽管事实是双方当事人没有签署仲裁协议，但双方函件往来中通过参引足以并入仲裁条款。