Tout en notant avec satisfaction une amélioration du statut personnel des femmes dans l'État partie, notamment le fait que tout enfant né d'une Marocaine, au Maroc ou à l'étranger, peut obtenir la nationalité de sa mère, le Comité s'inquiète toutefois de diverses formes de discrimination dans ce domaine, comme le fait que le conjoint étranger d'une Marocaine ne peut pas acquérir la nationalité marocaine dans des circonstances où l'épouse non marocaine d'un Marocain pourrait le faire et le fait qu'une Marocaine qui acquiert la nationalité de son conjoint étranger perd sa nationalité marocaine.

但是，委员会依然感到关切，因为与妇女个地位有关的各种不同形式的歧视依然存在，例如，丈夫为摩洛哥，妻子为非摩洛哥，妻子可取得摩洛哥国，而妻子为摩洛哥，丈夫为外国，丈夫则不能取得摩洛哥国；如果妻子为摩洛哥，一旦取得丈夫的外国国，失自己的摩洛哥国。

Tout en notant avec satisfaction une amélioration du statut personnel des femmes au Maroc, notamment le fait que tout enfant né d'une Marocaine, au Maroc ou à l'étranger, peut obtenir la nationalité de sa mère, le Comité s'inquiète toutefois de diverses formes de discrimination dans ce domaine, comme le fait que le conjoint étranger d'une Marocaine ne peut pas acquérir la nationalité marocaine dans des circonstances où l'épouse non marocaine d'un Marocain pourrait le faire et le fait qu'une Marocaine qui acquiert la nationalité de son conjoint étranger perd sa nationalité marocaine.

但是，委员会依然感到关切，因为与妇女个地位有关的各种不同形式的歧视依然存在，例如，丈夫为摩洛哥，妻子为非摩洛哥，妻子可取得摩洛哥国，而妻子为摩洛哥，丈夫为外国，丈夫则不能取得摩洛哥国；如果妻子为摩洛哥，一旦取得丈夫的外国国，失自己的摩洛哥国。

L'approche selon laquelle un État pourrait présenter une réclamation au nom d'une personne qui a acquis sa nationalité « d'une manière non contraire au droit international » après la date du dommage, à la condition que le dommage ne soit pas imputable à l'État de nationalité précédent contredisait une règle bien établie du droit international, à savoir qu'en exerçant sa protection diplomatique, l'État fait valoir ses propres droits, ce qui suppose que l'intéressé doit avoir la nationalité de l'État présentant la réclamation au moment où la violation se produit.

提议一国应能代表以不违反国际法的方式取得该国国的个提出求偿，委员会就挑战了国际法中的规则，国家在行使外交保护中维护了其自身权利，但这一权利的前提是受保护在侵犯权利情况发生时必须是该国国民。

L'article 16 est conforme à cette disposition relative à la non-discrimination puisqu'il interdit toute décision arbitraire en matière de nationalité, indiquant que les personnes concernées ne peuvent être arbitrairement privées de la nationalité de l'État prédécesseur ni se voir arbitrairement refuser le droit d'acquérir celle de l'État successeur ou le droit d'option dont elles peuvent se prévaloir en relation avec la succession d'États. D'autres conditions de procédures sont énoncées à l'article 17, qui se lit comme suit

第16条紧接着不歧视条款，禁止在国问题上任意作决定，申明不得任意剥夺有关的的先前国国，也不得任意拒绝给予他们在国家继承中享有的权利，取得继承国国的权利或任何选择权。

Comme indiqué au paragraphe 170 du rapport, le texte proposé par le Rapporteur spécial permettrait à un État de formuler une réclamation pour le compte d'une personne qui a acquis sa nationalité de bonne foi après la date à laquelle est intervenu le préjudice imputable à un État autre que le précédent État de la nationalité, pourvu que ce dernier n'ait pas exercé ou n'exerce pas sa protection diplomatique relativement à ce préjudice.

如该报告第170段概述的那样，特别报告员提出的文本允许一国代表在归咎于先前国国之外的国家的损害发生日之后正当取得其国的提出索赔，但需原国国未曾或并非正在对该损害实行外交保护。

Elle prévoit notamment qu'un citoyen de la République de Serbie est doté de la nationalité serbe; qu'il ne peut pas être privé de sa citoyenneté, être exilé ou extradé; que la citoyenneté est acquise et retirée conformément aux dispositions de la loi; et qu'une personne ayant une autre nationalité ne peut être privée de sa nationalité serbe que si elle refuse de remplir les obligations constitutionnelles du citoyen (art. 47).

该条特别规定，塞尔维亚共和国的公民享有塞尔维亚共和国的国；他/她不应被剥夺国，遭到流放或引渡；国的取得和终止应以符合法律规定的形式实现；经拥有别国国的，只有在拒绝履行公民的宪法义务时才可能被剥夺塞尔维亚共和国的国（第47条）。

Le Rapporteur spécial a préconisé une nouvelle formule selon laquelle un État pourrait présenter une réclamation au nom d'une personne qui a acquis de bonne foi la nationalité de cet État après la date du dommage imputable à un autre État que l'État de nationalité précédent, pour autant que l'État de nationalité d'origine n'ait pas invoqué ou n'invoque pas la protection diplomatique au sujet de ce dommage.

特别报告员喜欢新办法，允许一国代表在损害发生之日后正当取得其国的提出索赔，这种损害归咎于除先前国国之外的国家，但须原国国未曾或并非正在就该损害实行外交保护。

L'ONG Society for Threatened Peoples (STP) relève que les personnes qui demandent la nationalité bhoutanaise doivent satisfaire sept critères qui sont quasiment impossibles à vérifier; elles doivent notamment prouver qu'elles sont domiciliées légalement au Bhoutan depuis au moins quinze ans, qu'elles n'ont pas tenu de propos ou commis d'actes à l'encontre du Roi et qu'elles ont une maîtrise orale et écrite de la langue «dzongkha».

受威胁群协会(STP)指出，申请取得国的必须满足七项几乎无法证明的条件，其中包括，他们必须证明他们合法居住在不丹至少经15年，而且他们的言行不触犯国王，还必须能够讲和写“不丹文”。

Il a été fait observer aussi qu'une personne qui était devenue un résident légal dans l'État d'accueil ne pouvait plus être considéré comme un réfugié et pouvait donc demander la protection diplomatique; si la résidence habituelle était l'une des conditions requises pour l'acquisition de la nationalité, les résidents habituels de l'État d'accueil seraient du même coup en droit de prétendre à la protection diplomatique.

还有指出，经成为合法居民的不能再视为难民，因此可以向东道国要求外交保护；如果惯常居住列为取得国的标准之一，则东道国的惯常居民也可以要求外交保护。

Il a été déclaré en outre que, par opposition à l'article premier, l'énumération à l'article 5 des conditions d'acquisition de la nationalité donnait l'impression que le droit des États d'accorder leur nationalité se trouvait remis en cause et qu'un État n'était pas fondé à conférer la nationalité sur la base de motifs qui ne seraient pas invoqués de bonne foi.

还有指出，第5条采取与第1条相反的作法而列出取得国的必备条件，使以为一国给予国的权利受到了质疑，国家无权核准不具备善意者的入申请。

Plusieurs États ont soutenu la position de la Commission selon laquelle le principe de non-expulsion des nationaux s'applique également aux personnes ayant légalement acquis plus d'une nationalité; l'un d'entre eux a suggéré que cela soit expressément reflété dans le projet d'article 4 et d'autres ont proposé que ce point soit clarifié dans le commentaire.

若干国家支持委员会的场，认为不驱逐国民的原则也适用于合法取得一国以上国的； 其中一个国家建议这一点在第4条草案中得到明反映， 其他国家提议在评注中澄清这一点。

En République de Moldova, en plus de ses activités statutaires, le HCR suit et accompagne les aspects humains du déplacement et sa prévention. Bien qu'il ait transféré ses activités opérationnelles au PNUD, il continue de suivre l'insertion et l'accès à la citoyenneté des Tartares, peuple autrefois déporté, de retour en Crimée (Ukraine).

在摩尔多瓦共和国，难民专员办事处监测并支助解决涉及流离失所及其预防的的方面问题，除了开展获授权的活动以外，难民专员办事处在将业务活动移交开发计划署的同时还继续监测先前被递解出境又返回乌克兰克里米亚的鞑靼的重返社会和取得国的情况。

Ces efforts ont été particulièrement importants dans des pays où l'apatridie ne cesse d'augmenter ou perdure car l'information relative à l'acquisition de nationalité est difficile à obtenir ou que les exigences en termes de preuve sont trop complexes ou que le processus est trop coûteux pour la personne concernée.

在产生或因多种原因长期存在无国状态的国家，开展此种努力尤其重要，这些原因包括很难获得与取得国有关的信息，文件证据方面的要求过于复杂，或者有关无国使用程序的费用过于高昂。

L'article 16 fait interdiction à l'État prédécesseur de retirer arbitrairement sa nationalité aux personnes concernées qui étaient en droit de la conserver et à l'État successeur de refuser arbitrairement d'attribuer sa citoyenneté aux personnes concernées qui étaient en droit de l'acquérir, soit ex lege, soit sur option.

第16条规定，不得任意撤销先前国国，也不得任意拒绝有资格依法取得或选择取得继承国国的取得继承国国。

Il dispose en particulier que «toute personne physique qui, à la date de la succession d'États, possédait la nationalité de l'État prédécesseur, quel qu'ait été le mode d'acquisition de cette nationalité, a droit à la nationalité d'au moins un des États concernés, conformément aux présents articles».

“在国家继承之日具有先前国的每一个，不论其取得该国的方式为何，均有权根据本条款取得至少一个有关国家的国。”

L'État successeur peut prévoir que les personnes concernées qui, en relation avec la succession d'États, acquièrent volontairement la nationalité d'un autre État successeur ou, selon le cas, conservent la nationalité de l'État prédécesseur perdent sa nationalité si elles l'ont acquise à l'occasion de la succession.

继承国可以规定，在国家继承中自愿取得另一继承国国或在某些情况下保留先前国国的有关的，失在这一国家继承中取得的该国国。

Il convient de noter que, lorsqu'une personne est tenue de renoncer à la nationalité d'un état pour acquérir la nationalité d'un autre état, il est fait en sorte que cette condition n'ait pas pour conséquence de faire de la personne concernée un apatride, même temporairement.

应当指出，如果一个为了取得另一国的国而必须放弃一国的国，那么，必须能保证此项放弃不应造成无国状态，使只是暂时的无国。

La deuxième condition prévue au paragraphe 2 tient compte de cette crainte en précisant que la personne au profit de laquelle la protection diplomatique est exercée doit avoir acquis sa nouvelle nationalité pour une raison qui n'a pas de rapport avec la formulation de la réclamation.

第2款中所载述的第二个条件处理了唯恐出现的这种情况，为此规定：作为行使外交保护对象的，取得其新国的原因必须与要求外交保护无关。

L'acceptation du principe restreindrait considérablement le champ d'application de la protection diplomatique car, dans le monde moderne, les migrations et la mondialisation faisaient que beaucoup de personnes qui possédaient la nationalité d'un État par naissance ou ascendance n'avaient aucun lien effectif avec cet État.

如果接受这项原则，就会严重缩减了外交保护的范围，因为在现代世界中，由于全球化和口迁移，许多按出生地或血统取得国的与国国没有有效的联系。

Premièrement, il rappelle que l'auteur n'a pas de droit en tant que tel à la citoyenneté, et que puisque le Pacte ne prévoit pas un tel droit, la communication est irrecevable en vertu de l'article premier et de l'article 3 du Protocole facultatif.

首先，缔约国指出，提交并没有取得国的绝对权利，而且由于《公约》并没有规定这项权利，根据《任择议定书》第一条和第三条，来文不可受理。