La Banque F octroie un crédit à la Société F sur la valeur des stocks.
F银行以库存品的价值作抵押向F公司发放了信贷。
En général, le créancier est titulaire d'une sûreté classique sur un bien si le constituant n'est pas autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier (ce qui est en général le cas du matériel dont il se sert dans son entreprise), et il est titulaire d'une sûreté flottante sur un bien si le constituant est autorisé à vendre ou à disposer d'une autre manière du bien sans le consentement du créancier garanti (ce qui est en général le cas des stocks que le constituant est libre de vendre dans le cours normal de ses affaires).
一般来说,如果设保
未经债权
同意不得出卖或以其他方式处分
保资
(设保
营业中使用的设备通常属于这种情况),则债权

保资
享有固定抵押权,而如果设保
无需经由
保债权
同意便可出卖或以其他方式处分
保资
(设保
正常营业过程中可自由出售的库存品属于这种情况),则债权

保资
享有浮
抵押权。
En outre, dans bon nombre d'États, il existe plusieurs registres pour l'inscription des sûretés réelles mobilières, selon le type de bien (par exemple, matériel, créances ou stock), selon le constituant (par exemple, une personne physique, une société ou un indépendant) ou la nature de la sûreté (par exemple, une charge flottante, une hypothèque d'entreprise, une opération avec réserve de propriété ou un nantissement des titres sans dépossession).
此外,许多国家建立了

保权分类登记处,按资
(例如设备、应收款或库存品)和设保
(例如自然
、公司或非注册企业)的类型或
保权的性质(例如浮
抵押、企业抵押、保留所有权的交易或非占有式股票质押)进行登记。
En outre, dans la variante A de la recommandation 189, s'agissant de stocks, si un vendeur ou un quelconque créancier garanti qui finance l'acquisition sans être le vendeur prenait une sûreté réelle mobilière sur les biens vendus en garantie du paiement de leur acquisition, il faudrait lui donner la possibilité de constituer des sûretés croisées de la même manière que dans le régime unitaire (voir recommandation 190).
另外,
关于库存品的建议189备选案文A下,如果出卖
或任何非出卖
购置款有
保债权
取得资
上的购置款
保权,出卖
或其他融资提供
应能够如同
统一制度下以同样的方式行使交叉抵押权(见建议190)。
Même si de nombreux biens meubles corporels, qu'il s'agisse de matériel ou de stocks, peuvent être produits par exploitation d'un droit de propriété intellectuelle tel qu'un brevet, la sûreté du créancier repose sur le bien meuble corporel et ne grève pas, en l'absence de clause spécifique en ce sens dans la convention constitutive de sûreté, la propriété intellectuelle utilisée pour le produire.
即使许多有形资
(无论是设备还是库存品)可能是应用专利等知识
权生
出来的,如果
保协议中没有特别措词声称抵押知识
权本身,那么债权
的
保便依赖于有形资
,而不是以所用于制造该资
的知识
权作为抵押。
Dans d'autres États, la sûreté portant sur tous les biens prend la forme d'une “charge flottante” qui est simplement une sûreté potentielle, le constituant étant en droit de disposer de certains des biens grevés (comme les stocks) dans le cours normal de ses affaires.
另一些国家,总资
保权的形式是所谓的“浮
抵押”,浮
抵押只是一种潜
保权,设保
有权
正常经营过程中处分
保资
(如库存品)的某一部分。
Il peut, par exemple, porter sur les espèces reçues, les nouveaux stocks et le nouveau matériel, ainsi que sur les biens futurs d'une entreprise; les biens présents dont il est disposé dans le cours normal des affaires de l'entreprise sont libérés.
例如,其中可涵盖企业的现金收入、新库存品和设备以及未来资
,而
正常经营过程中处分的现有资
则解除抵押权。
Dans la version précédente, par exemple, lorsqu'un emprunteur déposait dans un entrepôt des marchandises obtenues d'une partie finançant l'acquisition et donnait en garantie les récépissés correspondants à un nouveau prêteur, le premier prêteur conservait la priorité.
例如,根据前一种版本,如果借款
从库存品购置款融资提供
处取得货物后存放
仓库里,又将仓库收据抵押给另一出贷
,则第一个出贷
将保留优先权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。