On doit se juger à sa juste value.
应该对自己作出正确
评价。
De l'avis du Comité, en ne donnant pas à l'auteur les garanties de procédure accordées au plaignant dans l'affaire Suresh, au motif qu'il n'avait pas montré qu'il courait un risque, l'État partie a enfreint les dispositions de l'article 13 en vertu desquelles il était tenu d'autoriser l'auteur à faire valoir les raisons militant contre son expulsion compte tenu des griefs retenus contre lui par les autorités administratives et à faire réexaminer entièrement son cas par une autorité compétente, ce qui impliquait de lui donner la possibilité de faire des observations sur les documents présentés à cette autorité.
委员会认为,缔约国以提交人没有证明伤害危险为由,没有向他提供在Suresh
中提供给原告
程序性保护,这样做没有满足第十三条所规定
义务,即允许提交人根据
政当局提出
对他不利
理由提出不同意被遣返
理由,并由一主管当局对所有这类意见进
审查,从
有
能对提交给该当局
材料提出评论。
De l'avis du Comité, en ne donnant pas à l'auteur les garanties de procédure accordées au plaignant dans l'affaire Suresh, au motif qu'il n'avait pas montré qu'il courait un risque, l'État partie a enfreint les dispositions de l'article 13 en vertu desquelles il était tenu d'autoriser l'auteur à faire valoir les raisons militant contre son expulsion compte tenu des griefs retenus contre lui par les autorités administratives et à faire réexaminer entièrement son cas par une autorité compétente, ce qui impliquait de lui donner la possibilité de faire des observations sur les documents présentés à cette autorité.
委员会认为,缔约国以提交人没有证明伤害危险为由,没有向他提供在Suresh
中提供给原告
程序性保护,这样做没有满足第十三条所规定
义务,即允许提交人根据
政当局提出
对他不利
理由提出不同意被遣返
理由,并由一主管当局对所有这类意见进
审查,从
有
能对提交给该当局
材料提出评论。
L'UNICEF s'emploiera à faire valoir que les approches sectorielles, les documents de stratégie pour la lutte contre la pauvreté et d'autres cadres de développement contiennent des objectifs utiles à la réalisation des droits des enfants et sont assortis de perspectives et de stratégies intersectorielles propres à donner aux familles, aux communautés, aux administrations locales et aux organisations de la société civile les moyens de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire en matière de développement et de rendre les gouvernements comptables des progrès accomplis par rapport à ces objectifs.
儿童基金会将鼓励全部门办法、减贫战略文件和其他发展框架包含涉及实现儿童权利
各项目标,并采取跨部门观点和战略,从
增强家庭、社区、地方政府和民间组织
力量,以协助和促使各国政府负责实现千年发展目标。
L'approche selon laquelle un État pourrait présenter une réclamation au nom d'une personne qui a acquis sa nationalité « d'une manière non contraire au droit international » après la date du dommage, à la condition que le dommage ne soit pas imputable à l'État de nationalité précédent contredisait une règle bien établie du droit international, à savoir qu'en exerçant sa protection diplomatique, l'État fait valoir ses propres droits, ce qui suppose que l'intéressé doit avoir la nationalité de l'État présentant la réclamation au moment où la violation se produit.
提议一国应能代表以不违反国际法
方式取得该国国籍
个人提出求偿,委员会就挑战了国际法中已确立
规则,即国家在
使外交保护中维护了其自身权利,但这一权利
前提是受保护人在侵犯权利情况发生时必须已是该国国民。
Maintenant que le plan de travail a été pleinement mis en œuvre et que les problèmes en suspens ont été réglés, il n'y a aucune raison de continuer à faire valoir, de façon trompeuse et pour des motifs politiques, le manque de confiance de quelques pays, qui ne sont qu'au nombre de 4 sur les 192 États Membres de l'Organisation des Nations Unies, mais qui, avec malice, proclament toujours qu'ils prennent la parole au nom de la communauté internationale ou du monde entier.
既然工作计划已经充分执
,未决问题已经解决,那么少数国家就没有任何理由继续出于政治动机
错误地声称“缺乏信任”了。 在192个联合国会员国中,这些国家
数量几乎不到4个,但却一直恶意地声称,它们在代表国际社会或“全世界”发言。
Dans l'esprit de la Charte des Nations Unies, ils ont lancé un appel à tous les États à faire valoir les principes du non-recours à la force et du règlement pacifique des différends en vue de garantir la sécurité collective, plutôt que la menace de la force ou l'emploi de la force, en gardant à l'esprit « qu'il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l'intérêt commun », comme le stipule la Charte des Nations Unies.
本着《联合国宪章》
精神,他们呼吁所有国家促进以不使用武力以及和平解决争端,
不是以威胁使用武力或使用武力作为实现集体安全
手段
原则,铭记《联合国宪章》
规定,“非为公共利益,不得使用武力”。
À ce stade, il faut que l'Assemblée générale et la communauté internationale s'emploient à convaincre les États que des règles bien définies sont dans l'intérêt et de la victime et de l'auteur présumé de la violation, puisque le projet d'articles tend à concilier l'intérêt légitime de la victime d'un acte illicite à faire valoir son droit d'une part et l'intérêt également légitime de l'auteur présumé de l'acte illicite à se prémunir contre les obligations abusives, excessives ou humiliantes.
在现阶段,大会和国际社会应该设法使各国相信,明确
规则对违犯
为
受害者和被指控
犯法者都有利,因为条款草
力求权衡两种合法利益,一是不法
为
受害者在寻求其权利方面所应享有
合法利益,二是在避免对被指控
犯法者随意提出过分
或羞辱性
要求方面,使这些人也能享受合法利益。
Les rapatriées, les veuves et les femmes chefs de famille se heurtent à de nombreux obstacles dans l'exercice de leur droit à un logement décent pour diverses raisons : expulsion de force et occupation illégale de leurs terres, difficultés à faire valoir leurs droits à l'héritage, spéculations grandissantes sur l'immobilier et la terre, pratique du mariage forcé des veuves pour que les terres et les biens restent propriété de la famille, ou encore impossibilité d'accéder aux tribunaux.
回返妇女、寡妇和女户主家庭在
使适当住房权方面面临许多障碍,其主要原因是:强迫驱逐和非法占用土地;继承困难;住房和土地投机增加;寡妇被迫再婚以确保土地和财产继续留在本家族;不能诉诸法院。
Dans le chapitre consacré aux procédures spéciales, la loi fixe également les règles à suivre en ce qui concerne le statut personnel et les relations familiales. En ce qui concerne les parties, elle ajoute que le tribunal peut autoriser une partie n'ayant pas capacité contractuelle à exercer elle-même ses droits et à faire valoir ses intérêts, s'il estime que la personne en question est capable de comprendre la portée et les conséquences juridiques de ces mesures.
该法关于特殊程序
一章还规定了安排个人地位和家庭关系
程序,
且对于程序
参与人补充规定,法院
允许不具有处理自己程序事务
订约能力
人参与,以便
使其权益,如果它认为此种人能够明白此种
动
意义和法律后果。
Ceci cadre avec le principe exposé par la Cour permanente de Justice internationale dans l'affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, selon lequel «en prenant fait et cause pour l'un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l'action diplomatique ou l'action judiciaire internationale, cet État fait, à vrai dire, valoir son droit propre, le droit qu'il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants le droit international», C.P.J.I., 1924, Série A, no 2, p. 12.
它符合常设国际法院在Mavrommatis Palestine Concession
中提出
原则,即“为其某一国民出面,代表他诉诸外交
动或国际司法程序,一个国家事实上在维护自己
权利,即通过其国民本身确保国际法规则得到尊重
权利”,1924, 常设国际法院,Series A, No. 2, 第12页。
L'auteur a soutenu qu'il était contraire au bon sens de croire qu'il puisse renoncer à faire valoir une réclamation portant sur un montant d'environ 60 000 euros en échange d'un versement de seulement 20 % de la somme totale qui lui revenait, et que l'accord de règlement global, que M. W. avait conclu en outrepassant le mandat qui lui avait été confié et en commettant une faute professionnelle, était sans effet au regard du droit autrichien.
他辩称,假定他会放弃总额达60,000欧元
欠款,
同意对方仅支付总额
20%,这是有悖常理
,一揽子解决协议
缔结超越了W.博士
代理权限,也违反了W.博士
专业职责,根据奥地利法律不具有效力。
Une campagne de sensibilisation doit accompagner la mise en application des lois existantes, afin d'aider les femmes à faire valoir leurs droits de contracter le crédit, mobiliser des prêts et obtenir un logement, bien que cela ne constituera qu'un premier pas vers la jouissance complète par les femmes de tous leurs droits et la possibilité de jouer pleinement un rôle dans la société et d'aider activement à promouvoir la paix et le développement au Burundi.
在实施现有法律
同时,应推
一项提高觉悟运动,以帮助妇女
使其借款、筹集信贷或取得住房
权利,尽管在争取妇女充分享受所有权利和争取妇女在社会中发挥充分作用以及积极协助促进布隆迪和平与发展方面,这仅是一项初步措施。
Aux termes de son article 12, les personnes physiques ou morales, touchées ou risquant d'être touchées par le dommage environnemental ou ayant un intérêt suffisant à faire valoir à l'égard du processus décisionnel environnemental relatif aux dommages ou faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d'un État membre pose une telle condition, ont la faculté de demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la Directive.
该指令
第12条授予受环境损害影响或
能受其影响或在环境决策中有重大利害关系或证实权利受到损害
自然人或法人以起诉资格,如果成员国
政程序法要求此作为先决条件。
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