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“Sous réserve des exonérations prévues dans les clauses 11 et 12, l'exploitant de transport multimodal est responsable des pertes ou dommages subis par les marchandises ainsi que des retards de livraison si l'événement à l'origine de la perte, du dommage ou du retard de livraison s'est produit alors que les marchandises étaient sous sa garde, conformément à la clause 10 a), à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ou négligence de sa part, de ses employés ou agents ou d'aucune autre personne visée dans la clause 10 c) n'a causé la perte, le dommage ou le retard de livraison ou n'y a contribué”
“在不违反
11和12
所述抗辩
情况下,如果造成灭失、毁损
延迟交付
情况发生在如
10(a)
所界定由多式联运经营
掌管货物期间,多式联运经营
应该对货物
灭失
毁损以及延迟交付负有赔偿责任,但多式联运经营
证明并非因为其本
、其雇员
代理

10(c)
所涉其他任何
过失
失职造成
促成灭失、损害
延迟交付
情形除外。
Les situations qui ont donné lieu à son intervention sont notamment les suivantes : a) détentions arbitraires; b) conditions de détention pénibles; c) torture et mauvais traitements pendant la détention, notamment de mineurs non accompagnés; d) déni du droit à la protection consulaire d'immigrants détenus; e) décès d'immigrants placés sous la garde des autorités; f) décès du fait d'un recours abusif à la force par des agents de la force publique; g) non-respect des garanties minimales nécessaires à la tenue d'un procès équitable; h) refoulement aux frontières; i) expulsions sommaires; j) impunité dont jouissent les auteurs de crimes commis contre des immigrants; k) violences à caractère sexiste.
导致她进行干预
主要是以下一些情况:a) 任意拘禁;b) 拘禁
件极差;c) 羁押期间施以酷刑和虐待,受害者尤其是无
照顾
未成年
;d) 剥夺被拘禁者
领事保护权;e) 在权力机构看管下移民
死亡事件;f) 因国家警察滥用暴力造成
死亡事件;g) 不遵守公正
诉讼所必需
最起码
保证;h) 驱赶至边境;i) 即决驱逐;j) 听任对移民犯罪
逍遥法外;k) 性暴力。
Si le destinataire, manquant à cette obligation, laisse les marchandises sous la garde du transporteur ou de la partie exécutante, le transporteur ou la partie exécutante agit vis-à-vis des marchandises comme un agent du destinataire, mais sans assumer aucune responsabilité concernant la perte ou le dommage subi par ces marchandises, à moins que cette perte ou ce dommage ne résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur commis soit avec l'intention de provoquer cette perte ou ce dommage, soit témérairement, en sachant que cette perte ou ce dommage en résulterait probablement.
如果收货
违反这一义务而将货物留给承运
履约方保管,该承运
履约方对该货物将作为收货
代理
行事,但是对这些货物丢失
损坏不负任何赔偿责任,除非丢失
损坏是由于承运
蓄意
个
行动
疏忽而造成
,
明知可能会造成这种丢失
损坏而仍轻率采取
个
行动
疏忽造成
。
Le paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose ce qui suit : « Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ».
《儿童权利公约》
19
1款指出:“缔约国应采取一切适当
立法、行政、社会和教
措施,保护儿童在受父
母(父母)、1名
若干法律监护
其他
照顾时,免受一切形式
身心摧残、伤害
虐待、忽视
冷落、虐待
剥削、包括性虐待”。
Le Comité a pris note de la déclaration de la Pologne réfutant ces allégations mais il n'en a pas moins recommandé que la Pologne applique le principe du non-renvoi à tous les détenus placés sous sa garde, prenne toutes les mesures nécessaires pour éviter et empêcher que des suspects ne soient livrés à des États dans lesquels ils courent un risque sérieux d'être soumis à la torture et veiller à ce que les suspects aient la possibilité de contester les décisions de renvoi.
委员会注意到波兰对这些指称予以否认,它建议波兰对在其羁押之下
所有被拘留者给予适用不驳回原则
保证,并采取一切必要措施避免和防止将嫌疑
送回他们可能面临酷刑实际风险
国家,确保嫌疑
可对驳回
决定提出上诉。
En ce sens, des mesures importantes ont été adoptées pour renforcer les institutions nationales chargées de la sécurité publique, comme la sélection progressive des effectifs, le renforcement professionnel et l'amélioration de l'équipement de la Police nationale civile. Le règlement disciplinaire de cette dernière a été revu et comprend désormais des dispositions interdisant la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants envers les personnes faisant l'objet d'une intervention de la police ou se trouvant sous sa garde ou sa protection.
为此,危地马拉采取了许多重大措施来强化那些负责居民安全
国家机构,如我们逐步完善、专业强化并装备了国家民事警察局,包括对国家民事警察局
纪律
例进行了修改,制定了相关
款,明令禁止对疑犯、被监管者
被保护者施加酷刑、虐待
非
道待遇。
En réponse à une autre question, il a également été expliqué que le paragraphe 5 parlait du “lieu” où les marchandises étaient reçues ou livrées et non du “port”, car une référence au “port” risquait de laisser subsister une lacune dans le champ d'application pendant que les marchandises étaient sous la garde de la partie exécutante maritime, dans les cas où celle-ci recevait ou livrait les marchandises en dehors de la zone portuaire dans un lieu à l'intérieur du pays.
在对另一个问题作出答复时,与会者进一步解释说,
20(5)
草案提到收货
交货“地”,而不是“港口”,因为在海运履约方在内陆港区以外
地方收货
交货
情况下,提及后者可能会在海运履约方保管货物期间导致公约适用范围方面出现缺口。
Veuillez indiquer toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées, prises conformément à l'article 19 pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. Il faudrait indiquer en particulier
请说明根据
19
采取了哪些适当
立法、行政、社会和教
措施,保护儿童在受父母、法定监护
其他任何负责照管儿童

照料时,不致受到任何形式
身心摧残、伤害
凌辱,忽视
照料不周,虐待
剥削,包括性侵犯。
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