4 Le requérant considère qu'il existe dans l'État partie une pratique systématique qui garantit l'impunité des auteurs d'actes de torture, impunité qui se traduit par le fait que ces actes ne font pas l'objet d'une enquête rapide et impartiale, que les recherches sont indûment prolongées, que les peines prononcées sont légères, que les accusés sont maintenus dans les corps de sécurité auxquels ils appartiennent, sont promus et décorés, et que la grâce leur est accordée.

4 申诉人认为，未及时公证地调查酷刑案、冗长的调查过程、判处最低的刑期、在安全机构中留用那些被有酷刑罪的人，且晋升、嘉奖赦免被有酷刑的人，体现了该缔约国的一贯性做法，使得酷刑行为可以逍遥法外。

Bien que ces personnes aient été capturées au cours de la guerre civile, la Croatie, refusant de les libérer comme elle l'aurait dû, en application de l'Accord du protocole de coopération en matière de recherche des personnes disparues signés avec la République fédérale de Yougoslavie et de sa propre loi d'amnistie, a requalifié la participation à la prétendue rébellion armée qui leur était reprochée en crime de guerre.

虽然这些人是在内战期间被俘的，拒绝根据与南斯拉夫联盟共国签署的《关于合作寻找失踪人员的协定》《议定书》及其本国的《赦免法》释放他们，克罗地亚已把他们参与所谓武装叛变的罪行变成合于战罪罪行。

4 En ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe 4 de l'article 6 du Pacte, l'État partie note que l'auteur a le droit de solliciter la grâce ou une commutation de peine et que le Gouverneur général peut exercer le droit de grâce conformément aux articles 65 et 66 de la Constitution à la lumière des avis que lui donne le Comité consultatif.

关于所指的违反《公约》第6第4款，缔约国指出，提交人有权寻求赦免或减刑，总督可根据执行委员会提出的意见，行使《宪法》第6566定的赦免权。

4 En ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe 4 de l'article 6 du Pacte, l'État partie note que l'auteur a le droit de solliciter la grâce ou une commutation de peine et que le Gouverneur général peut exercer le droit de grâce conformément aux articles 65 et 66 de la Constitution à la lumière des avis que lui donne le Comité consultatif.

4 关于所指的违反《公约》第6第4款，缔约国指出，提交人有权寻求赦免或减刑，总督可根据执行委员会提出的意见，行使《宪法》第6566定的赦免权。

4 L'auteur soutient que, contrairement aux dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale et du paragraphe 4 de l'article 6 du Pacte, alors que son fils était en attente d'exécution, les autorités pénitentiaires l'ont informé qu'il devait signer une déclaration par laquelle il renonçait à son droit de solliciter la grâce, ce qu'il a fait.

4 提交人声称，她儿子被关在死囚牢房时接到监狱当局的通知，须签署一份声明，宣布放弃要求赦免的权利，并在该声明上签字，这违反了《刑事执行法》第138《公约》第六第4款。

3 L'auteur soutient que le droit de son fils au titre du paragraphe 4 de l'article 6 a été violé; en effet, après que celui-ci a été condamné à mort, les autorités pénitentiaires lui ont expliqué qu'il devait signer une déclaration par laquelle il renonçait à son droit de solliciter la grâce, ce qu'il a fait.

3 提交人声称，她儿子依第六第4款享有的权利受到侵。 因为在他被判处死刑后，监狱当局向他解释说，必须签署一份声明，宣布放弃申请赦免的权利，而他在该声明上签了字。

Le Canada a déclaré que l'alinéa a du paragraphe 2 ne pouvait pas être interprété de manière telle que les circonstances atténuantes équivaudraient en fait à une amnistie ou permettraient l'impunité de ceux qui sont responsables de disparition forcée, lesquels doivent être punis de manière appropriée en tenant compte de la gravité de ce crime.

加拿大代表团说，对第2款(a)的解释，不得造成减轻罪行的情况实际上相当于给予制造强迫失踪的人赦免或法不治罪，应考虑到所罪行的严重程度，对之给予应有的惩罚。

3 L'auteur fait valoir que les droits reconnus à son fils à l'article 6 du Pacte ont été violés puisqu'il a été condamné à mort sans que soit envisagée la possibilité d'une peine de substitution et qu'on lui a fait ensuite signer une déclaration dans laquelle il renonçait à son droit de solliciter une grâce.

3 提交人指缔约国违反了其子根据《公约》第六应享有的权利：他没有获得替代刑罚的任何机会而被判处死刑，后来还被迫签署一个放弃寻求赦免的声明。

Toutefois, dans la mesure où l'auteur allègue que l'entrave aux préparatifs d'un recours en grâce est une violation du paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie considère que ce recours ne constitue pas un appel auprès d'un tribunal supérieur, et que, par conséquent, une entrave alléguée à ces préparatifs ne constituerait pas une violation de cette disposition.

然而，至于提交人指称干扰准备请求赦免书的工作违反第十五第五款的问题，缔约国认为这种申请并不是向上级法院提出的上诉，因此所有任何关于干扰准备工作的指均不违反该款。

La création de la CPI change radicalement la situation et va, au fil du temps, priver réellement les individus responsables des pires crimes de la possibilité de demander l'amnistie, pour la simple raison que leurs interlocuteurs dans les négociations ne seront pas en mesure de garantir vraiment leur impunité.

国际刑事法院的设立体现着某种模式的转变，随着时间的推移，它将有效剥夺那些应对最严重罪负责的人要求赦免的机会，这仅仅是因为其谈判对手已不能有效确保罪而不受惩罚。

Sont interdites de séjour les personnes qui ont été jugées coupables d'une infraction et condamnées à une peine de prison, dans quelque pays que ce soit, et n'ont pas été graciées, ainsi que celles qui, de l'avis du Directeur des services d'immigration, ont de mauvais antécédents.

所谓禁止移民者，可以是在任何国家经判决有罪服刑并且未被赦免的人；或者是移民署长认为品质不好的人。

Pour ce qui est de la condamnation, l'État partie fait valoir que, comme il est démontré dans l'arrêt de la Cour suprême, la déposition du témoin qui a bénéficié d'un abandon de poursuites conditionnel a été confirmée sur les points matériels par des preuves distinctes.

关于提交人的定罪，缔约国表示，最高法院的裁决中提出，独立证人的证词在案情实质方面为获得有件赦免的证人的证词提供了支持。

Les Gouvernements du Belize et du Costa Rica ont adopté des programmes d'amnistie pour les étrangers en situation irrégulière, en attribuant respectivement un permis de résidence à environ 5 000 et 250 réfugiés arrivés dans ces pays pendant le conflit d'Amérique centrale des années 80.

伯利兹哥斯达黎加政府宣布了对非法外国人的赦免方案，分别给予大约5 000250名难民永久居住权，那些人是在80年代中美洲冲突期间来到这两个国家的。

Il fait valoir que les personnes qui n'ont pas demandé à bénéficier des mesures d'amnistie ou dont le cas ne relève pas des dispositions de la loi relative au rétablissement de la concorde civile ont peu de chances d'échapper aux rigueurs de la justice.

他还说，未获赦免的人或不受《公民谐相处法》款管辖的人，可能受到严格追究。

L'allégation de l'auteur concernant le réexamen de la déclaration de culpabilité et de sa condamnation et concernant la préparation d'un recours fondé sur de nouveaux éléments de preuve et son recours en grâce relève en réalité du paragraphe 5 de l'article 14 et non du paragraphe 4 de l'article 9.

提交人关于其判罪刑罚复审问题及根据新证据准备上诉起草赦免书的指实际上涉及第十四第五款，而不是第九第四款。

Au moins quatre catégories de détenus politiques pourraient bénéficier d'une amnistie: les prisonniers condamnés, les individus en détention préventive, les personnes simplement emprisonnées sans avoir été inculpées ou jugées (détention arbitraire), et celles qui restent en prison après avoir achevé de purger leur peine.

在缅甸，至少有4类政治被拘留者可以得到大赦的赦免：被定罪的囚、被审前拘留的囚、只是监禁而没有受到指或审判的人(任意拘留)刑满以后仍然被拘留的人。

Concernant le paragraphe 5 de l'article 14, l'État partie considère que les préparatifs que fait actuellement l'auteur pour présenter un nouvel appel fondé sur de nouveaux éléments de preuve et pour présenter un recours en grâce ne sont pas entravés par les autorités.

关于第十四第五款，缔约国认为，当局并未干扰提交人目前根据新证据提交新上诉请求赦免的工作。

En outre, l'auteur s'est prévalu de la demande de clémence aux termes de l'article 690 du Code criminel après avoir épuisé les drits d'appel et prétendu que le procès n'était pas équitable au regard en particulier du paragraphe 3 b) de l'article 14.

提交人还利用在上诉权利全部使用之后根据《刑法典》第690申请赦免的权利，并声称审判不公正，就第十四第3款(乙)项来说尤其如此。

6 L'auteur se déclare victime d'une violation des paragraphes 2 et 4 de l'article 6 du Pacte, au motif que l'État partie ne lui a pas donné l'occasion d'être entendu équitablement en relation avec l'exercice du droit de grâce.

提交人声称是违反第六第二四款的行为的受害人，其理由是，缔约国没有向他提供机会得到有关行使赦免权的公平审理。

Un autre débat nourri a eu lieu en ce qui concerne les amnisties et autres grâces qui peuvent êtres accordées par un État ou en vertu d'un traité à des individus ou catégories d'individus.

另外一项重要的讨论是国家或根据约给予个人某类人大赦其他赦免的问题。