Il importe, pour cette raison, de rappeler ce qu'on avait fait valoir dans plusieurs rapports antérieurs du Rapporteur spécial, à savoir que les implantations en tant que telles sont illégales au regard du paragraphe 6 de l'article 49 de la quatrième Convention de Genève, qui énonce clairement que « la Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ».
因此,必须回顾特别报告员

报告已经争论过的观点,即根据《日内瓦第四公约》第49(6)条,这
定居点是非法的,其中明确指出,“占领国不得将其本国部分平民递解或转移至其占领的领土。”
委员会,由代表大水
士组成,任期两年。


特鲁日区
彼隆
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