Toutefois, dans des cas exceptionnellement graves, la Chambre peut décider de l'exécution ou de la poursuite de l'exécution, à la demande de l'administration dont relèvent le fonctionnaire ou l'organe défendeur, ou même d'office, si la suspension de l'acte cause ou menace de causer des dommages ou torts certains et imminents pour l'intérêt public qui seraient supérieurs à ceux que l'exécution entraînerait pour la personne lésée, tout en prenant les mesures de précaution qu'elle estime nécessaires pour protéger les droits ou libertés de l'intéressé et éviter que le règlement éventuel de l'affaire en sa faveur ne soit sans effet.

然而，在特别严重案件中，如果中对公共利益造成或造成具体或紧迫、大于继续适用将对受害方造成损害，宪法庭以根据被告官员或机构所属政府部门请求或自主地命令适用或继续适用这类立法，但宪法庭施加任何条件，以保护受害方权利和自由以及防任何减损受害方胜诉裁决效果。

À la question posée par la CDI aux États et aux organisations de savoir dans quelle mesure un État pourrait, selon eux, engager sa responsabilité pour avoir aidé ou assisté dans la commission d'un acte internationalement illicite par une organisation internationale ou exercé un contrôle ou une contrainte sur l'organisation en cause, le représentant du Danemark répond que les pays nordiques sont généralement d'avis que les articles 16 à 18 sur la responsabilité de l'État peuvent s'appliquer mutatis mutandis à un État qui exerce un contrôle plus ou moins étroit sur une organisation internationale.

若某国家帮助或协助国际组织犯下国际不法行为，或者对该国际组织实施了控制或胁迫，这国家会引发责任问题；委员会要求对这国家引发责任程度作出评论。 作为对委员会要求答复，他说，北欧国家倾向于这种观点，即，对于对国际组织施加各种程度控制国家比照适用有关国家责任第16条至第18条。

Enfin, la Syrie considère que pour assurer la transparence souhaitée, il est indispensable tout d'abord de réaliser l'universalité du Traité au moyen de pressions internationales exercées sur Israël par la communauté internationale, avec sérieux et sans partialité ou discrimination, pour qu'Israël respecte les engagements et les résolutions internationaux et devienne partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, cela étant un pas important qui contribuerait à faire du Moyen-Orient une zone exempte d'armes de destruction massive, au premier rang desquelles l'arme nucléaire, car cette question ne peut être résolue par des demi-mesures.

最后，叙利亚认为，为了实现企望透明度，国际社会首先必须使《不扩散条约》普遍适用，途径是实实在在、不偏倚、不歧视地对以色列施加压力，迫使它遵守国际承诺和决议，加入《不扩散条约》，以此作为实现中东无大规模毁灭性武器区、特别是无核武器区大步骤，因为这问题不用不彻底办法来解决。

2 L'auteur conteste l'affirmation de l'État partie selon laquelle le droit interne a été violé dans le processus d'enregistrement. Il renvoie au paragraphe 2 de l'article 22 du Pacte, au paragraphe 3 de l'article 5 de la Constitution bélarussienne et à l'article 3 de la loi sur les associations publiques, qui énumèrent les restrictions dont peut être assortie la création d'associations publiques. Il fait valoir qu'aucune de ces restrictions ne s'applique aux activités statutaires d'Helsinki XXI.

2 提交人反驳缔约国宣称在登记程序中违反国内法说法，他援引《公约》第二十二条第2款、《白俄罗斯宪法》第5条第3款和“关于社会团体”法第3条，该条载列允许对成立社会团体施加各项限制，认为其中有项限制都适用于“赫尔辛基XXI”法定活动。

Si, malgré ce qui précède, la Commission estime qu'imposer aux organisations internationales une obligation dans les mêmes termes que l'obligation imposée aux États contribuerait au développement progressif du droit international, elle devrait alors, en tentant d'évaluer la portée d'une telle obligation pour les organisations internationales, prendre dûment en considération la capacité limitée de celles-ci et les autres contraintes que le droit international actuel impose à leur action.

尽管存在以上种种理由，如果国际法委员会依然认为将适用于国家义务以同样方式施加于国际组织将有助于国际法逐渐发展，那么，国际法委员会在评估国际组织此种义务范围时应当关注在现行国际法情况下适用于国际组织行动有限力和其他限制。

En qualifiant certaines obligations conventionnelles d'obligations coutumières, puis en faisant de ces obligations des obligations erga omnes, la Cour a cherché à imposer à tous les États des normes minimales inspirées des considérations élémentaires d'humanité qu'elle avait déjà invoquées dans l'affaire du Détroit de Corfou, ce faisant elle a jeté les bases d'un droit coutumier universel qui, sans remettre en cause le droit conventionnel, s'impose à tous.

法院将某些常规义务定为习惯义务，并将它们作为普遍适用义务，这样做是为了设法将源自科孚海峡所援引人类基本考虑要素之最基本规范施加于所有国家，并为项普遍习惯法奠定基础，该项普遍习惯法有对协定法提出质疑，对所有国家均具约束力。

Le Comité prie instamment l'État partie de renforcer l'efficacité et la transparence des inspections du travail et d'imposer des amendes ou autres sanctions appropriées en cas de violation des normes de sécurité et de santé au travail, en particulier dans les mines de charbon, dont il s'agirait de moderniser les infrastructures, et de subordonner l'octroi de permis spéciaux pour les opérations d'extraction souterraine à des conditions strictes.

委员会促请缔约国提高劳工情况检查实效和透明度，并特别是对那些基础设施本应实现现代化煤矿行业发生违反职业安全和健康标准行为施加罚款和其他适当惩处措施，同时在审批地下采矿作业特别许证时适用严格安全要求。

Néanmoins, cette définition, comme le précise le commentaire, « ne préjuge aucunement ni la validité, ni l'effet de telles déclarations et () les mêmes précautions s'imposent en ce qui concerne les déclarations interprétatives que celles prises à l'égard des réserves : la définition proposée est sans préjudice de la licéité et des effets de ces déclarations au regard des règles qui leur sont applicables ».

然而，正如评注所言，这个定义“绝不影响此类声明有效性和效果，对解释性声明施加预防措施与保留相同：从这些声明适用规则看，所提定义不影响这些声明合法性和效果”。

Si le cadre d'analyse présenté ci-dessus est appliqué systématiquement par secteur, il devrait être possible d'élaborer un plan intégré susceptible d'optimiser la fonction-objectif (en l'occurrence la croissance économique), sous réserve des problèmes de ressources et des restrictions imposées, dont la nécessité de garantir une réduction de la pauvreté, la protection de l'environnement, un développement régional équilibré, l'équité et autres impératifs.

如果按部门系统地适用上述分析框架，应有制定个综合计划，在资源限制以及诸如确保减缓贫穷、环境保护、均匀地区发展、公平等方面需要和其他类似考虑所施加限制条件下，最有效实现其目标(在这里是经济增长)。

Dans son article premier, ladite loi prévoit que seront totalement inapplicables et dépourvues d'effets juridiques les lois étrangères tendant à produire des effets juridiques extraterritoriaux au moyen de l'imposition d'un blocus économique ou en freinant les investissements dans un pays donné dans le but de provoquer le changement de régime dans le pays ou d'influer sur son droit à l'autodétermination.

该法令第条规定，如果外国法律通过对某特定国家实行经济制裁或对投资施加限制来谋求治外法律效力，从而实现该国政权更替或影响该国自决权，此种法律也同样完全不适用，也不具法律效力。

Toutefois, il ne faudrait pas que les efforts déployés sur le plan international pour assurer l'application universelle des garanties généralisées soient négligés au profit de la recherche de nouvelles mesures et de restrictions supplémentaires à appliquer aux États non dotés d'armes nucléaires, qui adhèrent déjà aux normes relatives à la non-prolifération et ont renoncé à l'option des armes nucléaires.

但是，我们不希望看到为实现全面保障制度普遍适用所作国际努力会因为要对已经承诺遵守不扩散规范和已经放弃了核武器选择无核武器国家施加更多措施和限制而萎缩。

Nous sommes ici pour exprimer notre ferme opposition au recours aux mesures économiques coercitives en tant que moyen de pression sur les pays en développement, étant donné que ces mesures sont contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États.

我们在此表示，我们坚决反对以胁迫性经济措施作为向发展中国家施加压力手段，因为此种措施违背了国际法、国际人道主义法、《联合国宪章》及适用于国家间和平关系规范和原则。

Dans son article premier, ladite loi prévoit que seront totalement inapplicables et dépourvues d'effets juridiques les lois étrangères qui cherchent à produire des effets juridiques extraterritoriaux en imposant un blocus économique ou en freinant les investissements dans un pays donné dans le but d'y provoquer un changement de régime ou d'influer sur son droit à l'autodétermination.

该法令第条规定，如果外国法律通过对某特定国家实行经济制裁或对投资施加限制来谋求治外法律效力，从而实现该国政权更替或影响该国自决权，此种法律也同样完全不适用，也不具法律效力。

Cet article 3 s'applique à toutes les parties à un conflit, acteurs non étatiques y compris, et les oblige à traiter les non-combattants avec humanité, interdisant les atteintes à la vie ou à la personne, les prises d'otage, les outrages à la dignité de la personne humaine, tels que les humiliations ou les traitements dégradants.

共同第三条适用于冲突各方包括非国家行为者，并规定他们有义务对非战斗人员给予人道待遇，禁危害生命和对人身施加暴力、劫持人质、践踏人尊严包括侮辱和有辱人格待遇。

L'auteur soutient que l'article 26 se réfère par conséquent aux obligations qui s'imposent aux États en ce qui concerne leur législation et l'application de celle-ci, et que l'État partie doit donc veiller, lorsqu'il approuve une loi, à ce que les dispositions de l'article 26 soient respectées, en ce sens que la loi ne doit pas être discriminatoire.

提交人因此认为，第二十六条指是对国家施加关于其法律和适用这些法律义务，因此，在通过项法律时，缔约国必须确保法律符合第二十六条规定，其内容有歧视性。

Il convient aussi de souligner que, bien que le statut juridique des détenus soit encore assez flou, il n'existe en revanche aucune incertitude quant aux obligations, normes et protections internationales qui leur sont applicables, l'interdiction de la torture valant pour tous les individus sans exception et sans discrimination, quel que soit leur statut juridique.

还应当强调，虽然被拘禁者地位或许仍旧不明确，但是，已经明确是应当对他们适用国际义务、标准和保护以及应当禁对所有人施加酷刑，不论其法律地位，而且不得有例外和差别待遇。

La communauté internationale devrait donc faire pression auprès d'Israël afin que celui-ci accède sans tarder au TNP et conclue un accord de garanties avec l'AIEA, pour permettre l'application universelle du Traité, instaurer un climat de confiance et renforcer la paix et la sécurité, non seulement au Moyen-Orient mais également dans le monde entier.

因此，国际社会应当向以色列施加压力，促使它毫不拖延地加入不扩散条约和同原子机构签订安全保障协议，以便不仅在中东而且在全世界普遍适用不扩散条约、建立信任气氛和增强和平与安全。

D'autres droits élémentaires sont reconnus à tout réfugié se trouvant dans un pays d'accueil, dont: la liberté de pratiquer sa religion et la liberté d'instruction religieuse de ses enfants (art. 4), le droit de bénéficier du système de rationnement (art. 20), le droit à l'éducation publique (art. 22) et le droit à des pièces d'identité (art. 27).

其他基本权利是适用于处于避难国境内任何难民。 这些权利包括举行宗教仪式自由以及对其子女施加宗教教育自由（第四条）、列入定额供应措施权利（第二十条）、获得公共教育权利（第二十二条），以及取得身份证件权利（第二十七条）。

Cela reste une application des principes généraux du droit, de même que les organisations internationales sont des personnes morales internationales qui, comme les États, peuvent être tenues responsables de leurs actes illégitimes et, par conséquent, du fait de s'acquitter des obligations qui sont les leurs en vertu du principe de responsabilité.

然而，这仍然是个适用般法律原则问题；同样，国际组织和各国样，也是必须对它们非法行为负责、从而亦须对赔偿责任法施加给它们义务负责国际法人。

D'autres délégations se sont prononcées en faveur de la suppression du dernier membre de phrase entre crochets, faisant valoir que son inclusion subordonnerait l'application du protocole à un mécanisme de déclenchement supplémentaire, alors que la raison d'être de l'élaboration d'un protocole facultatif était justement de supprimer le mécanisme de déclenchement.

其他些代表团则赞同删除被括起来最后句，认为如果列入此句，将给议定书适用施加另个触发机制，而取消触发机制正是拟订任择议定书理由所在。