Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们
意排除通过背书流通票据(即汇票、本票或支票)转让
付款的做法,因
转让

法律上有别
背书
,而且具有不
的后果。
款所体现的票据(汇票、本票、



