Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们
意排除通过

通票据(即汇票、本票或支票)
让应付款
做法,因为
让行为在法律上有别于
行为,而且具有不
后果。
法,即是



