Le chargeur fournit au transporteur, en temps utile, les informations exactes nécessaires pour l'établissement des données du contrat et l'émission des documents de transport ou des documents électroniques concernant le transport, y compris les données visées à l'article 37, paragraphe 1 a), b) et c); le nom de la partie devant être identifiée comme le chargeur dans les données du contrat; le nom du destinataire éventuel; et le nom de la personne à l'ordre de laquelle le document de transport ou le document électronique concernant le transport doit éventuellement être émis.

托应当及时向承提供拟定合同事项以及输单证或电子输记录所需要准确信息，包第37条第1款(a)、(b)和(c)项所述及事项；合同事项中拟载明为托当事方名称；有收货，收货名称；须凭指示输单证或电子输记录，指示名称。

Le chargeur fournit au transporteur, en temps utile, les informations exactes nécessaires pour l'établissement des données du contrat et l'émission des documents de transport ou des documents électroniques de transport, y compris les données visées à l'article 38, paragraphe 1; le nom de la partie devant être identifiée comme le chargeur dans les données du contrat; le nom du destinataire, le cas échéant; et le nom de la personne à l'ordre de laquelle le document de transport ou le document électronique de transport doit le cas échéant être émis.

托应当及时向承提供拟定合同事项以及输单证或者电子输记录所需要准确信息，包第38条第1款所述及事项；合同事项中拟载明为托当事名称；有收货，收货名称；须凭指示输单证或者电子输记录，指示名称。

Le chargeur fournit au transporteur, en temps utile, les informations exactes nécessaires pour l'établissement des données du contrat et l'émission des documents de transport ou des documents électroniques de transport, y compris les données visées à l'article 36, paragraphe 1; le nom de la partie devant être identifiée comme le chargeur dans les données du contrat; le nom du destinataire, le cas échéant; et le nom de la personne à l'ordre de laquelle le document de transport ou le document électronique de transport doit le cas échéant être émis.

托应当及时向承提供拟定合同事项以及输单证或者电子输记录所需要准确信息，包第36条第1款所述及事项；合同事项中拟载明为托当事名称；有收货，收货名称；须凭指示输单证或者电子输记录，指示名称。

Le chargeur fournit au transporteur, en temps utile, les informations exactes nécessaires pour l'établissement des données du contrat et l'émission des documents de transport ou des documents électroniques de transport, y compris les données visées à l'article 36, paragraphe 1 ; le nom de la partie devant être identifiée comme le chargeur dans les données du contrat ; le nom du destinataire, le cas échéant ; et le nom de la personne à l'ordre de laquelle le document de transport ou le document électronique de transport doit le cas échéant être émis.

一、托应及时向承提供拟定合同事项以及输单证或电子输记录所需要准确信息，包第三十六条第一款所述及事项；合同事项中拟载明为托当事名称；有收货，收货名称；须凭指示输单证或电子输记录，指示名称。

Le terme “partie exécutante” englobe les parties exécutantes maritimes et les parties exécutantes non maritimes telles que définies aux alinéas f) et g) du présent article mais ne s'entend pas d'une personne qui est engagée par un chargeur, une personne mentionnée à l'article 34, un expéditeur, une partie contrôlante ou un destinataire, ou qui est un employé, mandataire, fournisseur ou sous-traitant d'une personne (autre que le transporteur) engagée par un chargeur, une personne mentionnée à l'article 34, un expéditeur, une partie contrôlante ou un destinataire.

“履约方”一词包本款(f)项和(g)项中界定海履约方和非海履约方，但不包托、第34条所述、货、控制方或收货雇用任何员，或托、第34条所述、货、控制方或收货聘用员（承除外）雇员、代理、承包或分承包。

Le transporteur ne peut exercer les droits prévus au paragraphe 2 du présent article qu'après avoir avisé, de manière appropriée, de la mesure qu'il a l'intention de prendre en vertu de ce paragraphe, la personne indiquée dans les données du contrat comme étant la personne à prévenir, le cas échéant, de l'arrivée des marchandises au lieu de destination, et l'une des personnes suivantes, dans l'ordre indiqué, si elles sont connues du transporteur : le destinataire, la partie contrôlante ou le chargeur.

三、只有在承已就本条第二款所设想行动，向合同事项中载明货物到达目地时可能存在任何被通知，并向承知道收货、控制方或托这三种之一，按照所列顺序出合理通知之后，承方可行使本条第二款规定权利。

Il rappelle que sa proposition spécifique portant sur la première phrase de l'alinéa c) de la première phrase du projet d'article 47 suggérait de supprimer le mot « ou » qui précède ii) et d'insérer les membre de phrase : « ou iii) le transporteur refuse de les livrer au motif que la personne se prétendant destinataire ne s'identifie pas dûment comme telle » avant les mots « le transporteur peut en aviser la partie contrôlante ».

他特别建议是，在第47条草案（c）项第一句话，应当删除“（二）”前“或者”一词，而且应当在“承可以这样告知控制方”这些字之前插入“或者（三）由于声称是收货没有适当地证明自己是收货，承拒绝付货”这些字。

Le terme “document de transport négociable” désigne un document de transport qui indique, par une mention telle que “à ordre” ou “négociable”, ou toute autre mention appropriée reconnue comme ayant le même effet par la loi applicable au document, que les marchandises ont été expédiées à l'ordre du chargeur, à l'ordre du destinataire ou au porteur, et qui n'est pas expressément signalé comme étant “non négociable”.

“可转让输单证”是指通过“凭指示”或“可转让”等词语，或单证所适用法律认定具有相同效力其他适当词语，表明货物已交并应按托指示或收货指示交付，或应交付给持单，而且未明确声明其为“不可转让”或“不得转让”输单证。

Dans ces cas, le transporteur et tous ses sous-traitants, employés ou agents ne seraient pas soumis aux obligations qui incombent à un “transporteur” ou à une “partie exécutante” en vertu du projet d'instrument, y compris, semble-t-il, lorsqu'un transporteur contractant devait effectivement accomplir certaines fonctions (telles que l'arrimage), qui ont été confiées contractuellement au chargeur ou au destinataire en vertu de l'article 5.2.2, ou en superviser l'exécution.

在这些情形中，承及其所有分包、雇员或代理都不受文书草案所规定“承”或“参与履约方”义务约束。 即使订约承事实上负责履行或监督履行已根据第5.2.2条分配给托/收货某些职能（例如理仓）情形下似乎也是如此。

Toutefois, il a été objecté que la suppression de ces mots pouvait poser problème car le projet d'article 13 faisait de la livraison au destinataire une obligation fondamentale du transporteur, et il a été suggéré que des situations particulières, comme la livraison à des autorités ou à des personnes autres que le destinataire, soient prévues aux paragraphes 3 et 5 du projet d'article 11.

但相反观点认为，删除这一词语可能会造成问题，因为第13条草案规定，向收货交付货物是承一项核心义务，因此会上提出，诸如把货物交给当局或收货以外这样特殊情形应当写入第11(3)和(5)条草案。

Le régime de transport multimodal prévoit que l'entrepreneur de transport multimodal assume toute la responsabilité depuis le moment où il reçoit les marchandises jusqu'au moment où il les livre au destinataire; en outre, en cas d'endommagement ou de perte quelconque des marchandises, seul l'entrepreneur de transport multimodal qui a signé le contrat en est responsable vis-à-vis du destinataire.

多式联制度规定，多式联经营在从接收货物直到向收货交货时这一期间承担全部责任，因此，如果货物生任何毁损或灭失，唯一需要向收货负责必定是署了相关合同多式联经营。

Le transporteur peut refuser de livrer les marchandises si la personne qui déclare être le destinataire ne s'identifie pas dûment comme étant le destinataire à sa demande et refuse de les livrer si cette personne n'est pas en mesure de démontrer conformément aux procédures visées à l'article 9 qu'elle a le contrôle exclusif du document.

声称是收货无法按照承请求适当表明其为收货，承可以拒绝交付，声称是收货无法根据第9条述及程序证明其拥有该电子记录排他性控制，承应当拒绝交付。

Le terme “destinataire” a été remplacé par les mots “la personne à laquelle elles ont été livrées” pour préciser la signification de cette disposition, à savoir que l'inspection est réalisée par la personne qui reçoit les marchandises mais qui en fait n'est peut-être pas le destinataire au sens de la loi.

以“被交付货物”取代“收货”，以澄清本条文指是由收到货物进行联合检验，而该实际上可能不是法律意义上收货。

Il a été suggéré de supprimer ces deux textes étant donné que la définition de “destinataire”, dans le projet d'article premier, désignait déjà celui-ci comme la personne ayant droit à la livraison et que dans le contexte du projet d'article, l'obligation du destinataire de prendre livraison devrait être rendue inconditionnelle.

据建议，这两则案文都可删除，因为第1条草案所载收货定义已明确规定收货是有提货权，根据该条草案，收货接受交货义务应当是无条件。

Dans le cadre du projet d'article 45, les droits du consignataire concernent uniquement la livraison des marchandises; en revanche, le projet d'article 60 ne s'applique pas seulement au consignataire : il concerne également le porteur - quel qu'il soit - et l'ensemble de la période de transport.

关于第45条草案，收货行使权利只是与交付货物有关，但是第60条草案不只与交货有关，而且与任何持有和整个输过程有关。

Le principal objectif d'une convention internationale sur le transport de marchandises par mer est d'énoncer des règles impératives pour les obligations et la responsabilité du transporteur afin de protéger les intérêts du propriétaire des marchandises, et en particulier les intérêts du destinataire tiers.

有关海上货物输国际公约主要宗旨是设立承义务和责任强制性规则，保护货方尤其是第三收货利益，《公约》中批量合同规定使得背离强制性规则合法化。

Dans ces cas, le connaissement peut incorporer toutes les dispositions de la charte-partie, y compris celles qui portent sur le fret, mais il se peut qu'un destinataire à qui ce connaissement a été transféré par l'affréteur n'ait pas connaissance de leur contenu.

在这种情况下，提单可能包租船合同所有规定，包关于费规定，但经租船转让获得该提单收货可能不了解提单任何内容。

L'alinéa ii) pourra permettre au vendeur d'empêcher les marchandises d'arriver dans le pays du destinataire, tandis que le l'alinéa iii) permet à la partie contrôlante de se faire livrer les marchandises ou de les faire livrer à son agent ou à un nouvel acheteur.

㈡款可以使出售阻止货物到达收货管辖地方，而㈢款使控制方能安排将货物交付给他自己、其代理或一个新买主。

“Aucune sûreté raisonnablement exigée par le transporteur n'est constituée pour protéger celui-ci contre le risque qu'il doive livrer les marchandises à une autre personne que celle à laquelle il lui a été ordonné de les livrer conformément à l'article 49, alinéa d).”

“未提供承合理要求担保以使其避免因必须向根据第49条(d)项所指示收货以外交货而产生风险。”

Aucune garantie raisonnablement exigée par le transporteur n'est constituée pour protéger celui-ci contre le risque de devoir livrer les marchandises à une personne autre que celle à laquelle il a instruction de les livrer conformément à l'article 49, alinéa d).

没有按承合理要求，为使承避免必须向根据第49条(d)项所指示收货以外交货风险而提供担保。