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Les progrès atteints sous ce thème ont été analysés sous l'article 12 de la CEDEF.

在此题下取的进步见对《消除对妇女一切形式歧视公约》12执行情况所做的分析。

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Des renseignements pertinents figurent sous l'article 12.

有关本款的更多信息,请见12

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D'autres renseignements sur les documents ci-dessus figurent sous l'article 6.

我们6详细介绍以上文件。

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Ces programmes sont mentionnés sous l'article 14 dans le présent rapport.

本报告14这些方案进行了详细的介绍。

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Une option pourrait être de le placer sous l'article 11 ci-dessous.

一个办法是将该款放在下面的11

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Cette loi sera examinée en détail sous l'article 15 ci-dessous.

该法将本报告15做详细论述。

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Le présent rapport examinera de façon plus détaillée cette politique sous l'article 2.

本报告2将详细阐述该政策。

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Cette question sera examinée en détail ci-après sous l'article 7.

这个问题将在下面7详细论述。

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D'autres renseignements figurent sous l'article 5 a)

想获取更多的信息,见5a部分。

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Comme l'indiquent le paragraphe 1 du mémorandum et la déclaration y relative, les pouvoirs officiels des représentants à la deuxième session de l'Assemblée des États parties avaient été reçus sous la forme requise par l'article 24 du règlement intérieur, au moment où la Commission de vérification des pouvoirs s'est réunie, des 40 États parties ci-après : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Cambodge, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Fidji, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Îles Marshall, Irlande, Islande, Italie, Jordanie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Maurice, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pologne, Portugal, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Uruguay.

澳大亚、奥地、比时、保加亚、柬埔寨、罗地亚、丹麦、爱沙尼亚、斐济、芬兰、法国、德国、希腊、匈牙、冰岛、爱尔兰、意大、约旦、拉脱维亚、列支敦士登、卢森堡、马绍尔群岛、毛里求、新西兰、挪威、波兰、葡萄牙、大韩民国、罗马尼亚、圣文森特和格林纳丁、塞内加尔、塞尔维亚和黑山、洛文尼亚、南非、西班牙、瑞典、瑞士、坦桑尼亚联合共和国和乌拉圭。

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Le document de programme visant à assurer l'égalité entre les sexes dans la société slovaque (Le principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes), qui a été mentionné sous des articles précédents, comprend la mesure No 10 : Promouvoir des projets visant à améliorer la situation des femmes et des hommes des zones rurales qui ont des possibilités de développement moindres.

上文提到过,保障性别平等的方案文件是《男女机会均等概念文件》,该文件10措施为:“促进能提高拥有较少发展机会的农村妇女和男子的地位的项目。”

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Par ailleurs, les infractions de mauvais traitements sur mineurs (article 134), d'abus sexuels contre des enfants (article 135), d'abus sexuels contre des personnes sous tutelle (article 136), d'exploitation sexuelle (article 137), de rapports homosexuels avec des mineurs (article 138), de proxénétisme de contrainte (article 139) et de proxénétisme de soutien (article 140) sont définies sous la rubrique « Agissements punissables impliquant des mineurs ».

在“对未成年人的应受惩罚的行为”一下分为虐待未成年人罪(134),儿童性侵犯罪(135),对被监护人进行性侵犯罪(136),骗奸罪(137),与未成年人发生同性性行为罪(138)、引诱卖淫罪(139)、流氓行为(140)。

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Le Comité rappelle à l'État partie qu'en faisant sa déclaration sous l'article 22, qui reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation des dispositions de la Convention par l'État partie, ce dernier s'engage à appliquer de bonne foi les recommandations qui lui sont faites par le Comité.

委员会提醒缔约国,它既已根据22作出声明,承认委员会有权接受和审议在该国管辖下声称该缔约国违反公约款而受害的个人所送交的来文,缔约国就已经承诺将真诚地履行委员会的建议。

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M. Arias (Panama) (parle en anglais) : J'ai l'honneur d'informer l'Assemblée qu'outre les États Membres énumérés au paragraphe 1 du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs pour la soixantième session ordinaire de l'Assemblée, des pouvoirs officiels ont été présentés sous la forme requise par l'article 27 du Règlement intérieur de l'Assemblée par l'Angola, la Géorgie, le Sénégal et le Tadjikistan.

阿里亚先生(巴拿马)(以西班牙语发言):我很荣幸地通知大会,除了全权证书委员会报告5段所列出席大会六十届常会的会员国之外,安哥拉、格鲁吉亚、塞内加尔和塔吉坦也根据大会议事规则27的规定适当形式提交了正式全权证书。

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C'est donc bien l'impossibilité d'apprécier la compatibilité de telles réserves à l'objet et au but du traité et non la certitude de leur incompatibilité, qui les fait tomber sous le coup de l'alinéa c de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Comme l'a indiqué le Comité des droits de l'homme

(8) 基本上,是无法评估此类保留是否与约的目的和宗旨相符合,而非确定它们肯定不相符合,才使这些保留属于《维也纳约法公约》19(c)项的范畴。

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En l'absence de clause de sauvegarde dans le texte du traité, l'emploi de la force armée par les mouvements de libération nationale tomberait sous le coup de la définition des « infractions terroristes » d'après l'article 2 du projet de convention, obligeant les États à coopérer pour prévenir et réprimer de telles activités.

约文本里若无保障款,民族解放运动使用武力就会根据公约草案2,归入“恐怖主义罪行”之列,迫使各国进行合作,防止这种行为和提出刑事起诉。

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Les statistiques présentées dans le rapport sous l'article 12 montrent une incidence extrêmement élevée des maladies sexuellement transmissibles telles que la syphilis et la blennorragie; elle se demande si le Gouvernement a envisagé d'intégrer dans les programmes scolaires une éducation sanitaire, y compris une éducation à la santé génésique et sexuelle.

该报告12项下所载数据显示梅毒和淋病等性病的发病率高得异乎寻常;她想知道政府是否考虑在学校课程纳入保健教育,包括关于生殖健康和性健康的教育。

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Le recrutement de membres de groupes terroristes constitue une infraction pénale tombant sous le coup de l'article 37 du Code pénal, dont les articles 475, 763 et 764 disposent en outre clairement que l'approvisionnement en armes, même pour un usage ordinaire, est une infraction.

根据《刑法典》37,为恐怖主义集团招募成员以从事犯罪活动是须应加惩罚的犯罪行为。

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Peut-être les soldats ont-ils effectivement dû riposter et pris des mesures proportionnelles pour se protéger, mais l'opération a pu néanmoins effrayer la population civile et pourrait de ce fait tomber sous le coup du paragraphe 1 b) de l'article 2 du projet de convention.

士兵这种保护自己的行为可能是必要的,而且不过分,但仍可能在平民引起恐慌,因此可能属于公约草案21款b项的范围。

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En plus du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) décrit sous l'article 9 du présent rapport, le Gouvernement fédéral offre une série de programmes fiscaux et de programmes de transfert pour aider les personnes à faible revenu.

除了本报告上文所述加拿大卫生和社会资金调济方案外,联邦政府还通过若干税收和资金调济方案来帮助低收入者。

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