Les auteurs mettaient en avant l'arbitraire et le manque d'impartialité de l'Audiencia Nacional.

提交人控诉，高等法是以武断和偏颇的方式作出裁的。

De l'avis de l'auteur, l'effet produit est à la fois arbitraire et discriminatoire.

提交人认为，这样的结局既是武断的，也是歧视性的。

5 En ce qui concerne les griefs de violation du paragraphe 3 b) et e) de l'article 14 du Pacte parce que le tribunal de première instance a refusé l'administration de preuves qui, de l'avis de l'auteur, étaient essentielles pour prouver sa culpabilité, le Comité relève que ces griefs portent sur l'appréciation des preuves administrées pendant un procès, question qui appartient en principe aux juridictions nationales comme le Comité l'a affirmé de façon réitérée dans ses décisions, à moins qu'il ne puisse être établi que cette appréciation a été manifestement arbitraire ou a représenté un déni de justice.

5 关提交人根据《公约》第十四条第3款(乙)项和第3款(戊)项提出的申诉，即审判法庭拒绝接受他认为对证实自己是否有罪至关重要的证据，委员会认为这些申诉指的是对审判时引证的证据进行评估，委员会一贯认为，除非评估显然是武断的或执法不公，这一事项原则上家法管辖范围。

Cependant, vu la situation qui régnait dans l'État partie au moment des faits, comme le note l'auteur, et les conditions dans lesquelles celui-ci et sa famille ont dû abandonner l'appartement et se réinstaller à Belgrade, le Comité considère que la décision prise par le tribunal de ne pas entendre les témoins cités par l'auteur était arbitraire et violait le droit à un procès équitable ainsi que le principe d'égalité devant les tribunaux énoncés au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2.

但如提交人指出的那样，鉴事件发生时缔约内的情，以及提交人家庭不得不离开公寓搬到贝尔格莱德的情，委员会认为法不听取提交人提供的证人是武断的，违反了与《公约》第十四条第1款所载公正审判和法庭前平等的原则，以及第二条第1款。

Par ailleurs, le Tribunal suprême a contrôlé si le principe de la présomption d'innocence avait été ou non violé en l'espèce, constatant à cet égard qu'il existait des indices de culpabilité à l'encontre de l'auteur, que ceux-ci étaient nombreux, concomitants et interdépendants, et que le raisonnement suivi par la juridiction de jugement pour conclure à la responsabilité de l'auteur sur la base de ces indices n'était pas arbitraire puisqu'il se fondait sur des règles de logique et sur l'expérience.

此外，最高法审议了是否侵犯了对提交人的无罪推，并确认存在着证明他有罪的证据，而且这种证据是多重、伴随发生和可相互证实的，判法用以根据证据推断提交人责任的推理并非是任意武断的，因为这种推理的依据是逻辑和经验。

6 Le Comité estime que les auteurs ne sont pas parvenus à établir solidement que la conclusion d'ensemble formulée par les autorités de l'État partie à l'issue de leur évaluation, à savoir qu'à Colombo la probabilité pour les Tamouls appartenant à un groupe à «risque élevé» d'être soumis à la torture n'était pas grande au point que le groupe dans son ensemble encourait un risque substantiel d'être soumis à pareille pratique, était arbitraire ou à tout autre égard déraisonnable.

6 委员会认，撰文人没有提出充分的理由表明，缔约当局的评价是武断的或者在其他方面是没有道理的，因而得出一般性的结论认为，在科伦坡“高风险”群体的泰米尔人遭受酷刑的可能性没有达到整个群体都有很大可能遭受酷刑这一程度。

L'État partie objecte que dans le cas des auteurs, le Tribunal suprême a procédé à une appréciation et un réexamen approfondis des éléments de fait et de preuve, et il rappelle la jurisprudence du Comité selon laquelle c'est généralement aux juridictions des États parties qu'il appartient d'apprécier les éléments de fait et de preuve, à moins qu'il ne puisse être établi que cette appréciation a été manifestement arbitraire ou a constitué un déni de justice.

缔约认为，在提交人的案件中，最高法对事实和证据进行了全面评估和审查。 缔约援引了委员会的案例法，即事实和证据的评估在原则上缔约法管辖的事项，除非这类评估明显的武断或剥夺了通过法伸张正义的权利。

4 L'allégation de l'auteur selon laquelle il a été victime d'une discrimination et d'un traitement dégradant ne permet pas nécessairement de conclure qu'il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié car la vie des Kurdes du sud-est de la Turquie n'est peut-être pas facile, mais elle n'est pas intolérable et «un tel traitement est sans doute subi par l'ensemble de la communauté kurde avec un certain degré d'arbitraire».

4 撰文人曾声称他受到过歧视和有辱人格的待遇，但这不一导致得出结论说应当承认他是难民，因为虽然土耳其东南部库尔德人日常生活很可能艰辛不易，但并非不可忍受，而且“这种待遇很可能发生在大库尔德社区，带有一程度的武断性”。

3 L'auteur allègue que le paragraphe 2 de l'article 14 a été violé et que l'appréciation des faits et des éléments de preuve par le Tribunal spécial chargé des crimes odieux et la Cour suprême a été manifestement arbitraire et a constitué un déni de justice, en violation de son droit à être présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

3 提交人指控，存在违反第十四条第2款的行为，而特别严重罪行法和最高法对案情和证据的审显然是武断的，构成了剥夺司法公正，从而侵犯了他在被证实有罪之前假设无罪的权利。

6 En ce qui concerne l'argument des auteurs qui affirment qu'il y a eu de toute évidence arbitraire de la part de l'Audiencia Nacional, l'État partie objecte que les auteurs confondent le droit d'avoir accès à la justice et le droit d'apporter des moyens de preuve légitimes pour leur défense d'une part, avec l'obtention d'un jugement favorable par les tribunaux internes d'autre part.

6 关提交人指称家最高法明显武断的说法，缔约指出，提交人将诉诸司法的权利及为自我辩护提交合法证据的权利以期内法作出有利两者混淆起来了。

Pour l'État partie, dans ces circonstances et étant donné que l'auteur a bénéficié d'une amnistie, l'examen par le Comité de la communication quant au fond serait manifestement une «atteinte à la sécurité juridique» et une «invitation» à rouvrir un procès pénal qui est définitivement clos, qui n'a pas été entaché d'arbitraire et dans lequel toutes les garanties ont été respectées.

在这种情下，并由提交人曾得益一项赦免，缔约认为由委员会根据案情审议来文，显然会“丧失法律上的可靠性”以及“招致”重开一项已经肯结束的刑事案件，该案件中并无武断的情，而且所有的保障都得到尊重。

Tout en prenant acte des mesures prises récemment pour limiter l'application de la loi sur la sécurité nationale et montrer plus de clémence à l'égard des personnes condamnées, le Comité demeure préoccupé par le fait que les dispositions de la loi restent imprécises et que les règles régissant l'arrestation et la détention continuent d'être appliquées de façon arbitraire.

(6) 委员会确认最近采取了措施，对适用家安全法加以限制，并对被判了罪的人实行宽恕，但仍然感到关切的是，法律的特条款仍然模糊不清，仍在继续以武断的方式适用有关逮捕和拘留的规则和规。

En l'espèce, le Comité considère que l'auteur n'a pas montré, aux fins de la recevabilité, que la façon dont les tribunaux de l'État partie ont agi a été arbitraire ou a constitué un déni de justice. Il déclare par conséquent irrecevables les allégations de l'auteur conformément à l'article 2 du Protocole facultatif.

就本案而言，委员会认为，为可否受理目的，提交人未能表明缔约法的行为是武断的或执法不公，因此宣布根据《任择议书》第二条提交的指控不可受理。

1 L'auteur affirme que du fait du caractère manifestement arbitraire des décisions de justice à l'égard des adultes adoptés, l'État partie a violé son droit à l'égalité devant les tribunaux en vertu de l'article 14, paragraphe 1, ainsi que son droit à l'égalité en vertu de l'article 26 du Pacte.

1 提交人指控，由司法机关对成年被收养人的明显武断处置，缔约侵犯了他根据《公约》第十四条第1款规的法律面前人人平等的权利，以及根据第二十六条规的平等待遇权。

Le Comité considère que l'auteur n'a pas démontré, aux fins de la recevabilité, que la décision des tribunaux de l'État partie était entachée d'arbitraire ou constituait un déni de justice, et cette partie de la communication doit donc être déclarée irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

委员会认为，在可受理方面，提交人未能证明在提交人的案件中缔约法的行为是武断的或相当拒绝司法，因此也必须根据《任择议书》第二条宣布来文的这部分不可受理。

6 Le Comité note que la résiliation du bail d'habitation spécialement protégé de l'auteur était conforme à la loi croate, c'est-à-dire à l'article 99 de la loi sur les baux d'habitation. La question qu'il doit trancher est par conséquent celle de savoir si cette résiliation a été arbitraire.

6 委员会评论说，终止提交人特别保护的承租权是按照克罗地亚法律《住房关系法》第99条进行的，因此委员会要确的问题是终止行为是否是武断的。

4 Les auteurs soulignent que le fait que l'Audiencia Nacional n'ait pas respecté le caractère de document officiel des deux copies certifiées conformes, en considérant qu'il s'agissait de simples documents privés, constitue un arbitraire flagrant, un déni de justice contraire au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.

4 提交人强调指出，高等法拒绝承认两份经认证影印件的真实性，认为这只是简单的私人文件明显是武断的，相当拒绝司法，违反了《公约》第十四条第1款。

Des commentateurs ont noté que des pourcentages fixes ou d'autres “méthodes arithmétiques” peuvent être arbitraires et mettent en doute leur efficacité, en particulier dans la mesure où ces méthodes peuvent être faussées par des offres dont le prix est élevé par rapport à la moyenne.

有些人在发表评论时指出，任何固的百分比比例或其他“数学方法”都可能是武断的做法，并对这些做法的效能提出疑问，特别是这些做法可能因投标相对均价偏高而有所扭曲。

7 L'auteur fait état d'une violation du paragraphe 1 de l'article 14 en invoquant le fait que les tribunaux de l'État partie ont fait une appréciation arbitraire des éléments de preuve produits et ont ainsi commis un déni de justice à l'égard des membres survivants de la famille.

7 提交人声称违反了第十四条第1款，其依据是缔约的法武断地评估了提供的证据，从而使遗无法伸张正义。

L'auteur n'ayant fourni aucun élément de preuve pour démontrer que les décisions des juridictions d'appel étaient manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice, le Comité considère cette plainte comme irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif, faute d'éléments pour étayer sa recevabilité.

由提交人没有提出任何证据来表明上诉法的显然是武断的，并构成剥夺司法公正，因此委员会认为，根据《任择议书》第二条，这一申诉就可否受理问题而言没有事实依据，因而不可受理。