C'est ainsi été Institut de nutrition de la province de Jiangsu dans l'affirmative, la nutrition de la société de la province du Jiangsu, a été identifié comme étant des produits recommandés.
因而得到了江苏省营养学会的肯
,被江苏省营养学会确
为推荐产品。
Abordant la résolution adoptée par la CAMI sur le soutien à l'Initiative pour le renforcement des capacités productives de l'Afrique, dans laquelle il est demandé à l'ONUDI de fournir les fonds de démarrage à hauteur d'au moins 5 millions d'euros afin de lancer la Facilité d'appui à l'Initiative, le Groupe tient à savoir si c'est le solde provenant de la Décennie du développement industriel de l'Afrique qui sert de fonds de démarrage et, dans l'affirmative, si le cadre juridique permettant à la Facilité d'appui d'avoir accès à ces fonds a été mis en place.
非洲国家部长会
曾通过支持非洲生产能力举措的一

,这

吁请工发组织提供至少为500万美元的启始资金,以此创办非洲生产能力基金,在谈到这份
时,非洲组希望了解是否已将非洲工业发展十年剩余的款
指
为启始资金,如果已予指
的话,则是否已建立非洲生产能力基金动
此类资金的法律框架。
Comme on l'a noté plus haut, l'une des questions qui se posent en ce qui concerne le financement postérieur à l'ouverture de la procédure dans le contexte d'un groupe d'entreprises est de savoir si les actifs d'un membre solvable du groupe peuvent être utilisés, en recourant par exemple à une sûreté réelle ou personnelle, pour obtenir auprès d'une source externe un financement destiné à un membre insolvable ou pour financer celui-ci directement et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences pour les recommandations du Guide législatif relatives à la priorité et aux sûretés.
如上所述,在集团企业情形下与启动后融资有关的一个问题是,可否将集团企业非破产成员的资产
于(例如通过提供担保权益
担保)为破产成员争取外部融资
直接为非破产成员供资,如果可以的话,对《立法指南》中有关优先权和担保的建
将会产生什么样的影响。
Comme on l'a noté plus haut, l'une des questions qui se posent en ce qui concerne le financement postérieur à l'ouverture de la procédure dans le contexte d'un groupe d'entreprises est de savoir si les actifs d'un membre solvable du groupe peuvent être utilisés, en recourant par exemple à une sûreté réelle ou personnelle, pour obtenir auprès d'une source externe un financement destiné à un membre insolvable ou pour financer celui-ci directement et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences pour les recommandations relatives à la priorité et aux sûretés.
如上所述,在企业集团情形下与启动后融资有关的一个问题是,可否将集团非破产成员的资产
于(例如通过提供担保权益
担保)为破产成员争取外部融资
直接为非破产成员供资,如果可以的话,对有关优先权和担保的建
将会产生什么样的影响。
Le Groupe de travail a examiné: i) si l'entité adjudicatrice devrait avoir le droit de limiter le nombre de fournisseurs présélectionnés admis à participer à la suite de la procédure de passation (on parlera ici de “limitation du nombre de soumissionnaires”); ii) dans l'affirmative, comment garantir que cette limitation se fasse de façon impartiale et objective; et iii) si ce droit devrait être octroyé uniquement pour les passations complexes, qu'il était proposé de traiter au chapitre IV de la Loi type révisée, ou pour tout type de passation.
工
组审
了下列问题:㈠采购实体是否应当有权限制资格预审合格可允许进一步参与采购程序的供应商数量(称
预选);㈡倘若如此,如何确保以公正和客观的方式进行预选;以及㈢应当是仅对于修订后的《示范法》第四章拟涵盖的复杂采购,还是对于任何采购都准予任何此类权利。
La protection des sûretés du créancier garanti devrait être énoncée de façon claire et transparente dans la loi sur l'insolvabilité de manière qu'il puisse décider d'accorder ou non un crédit au constituant et, dans l'affirmative, à quelles conditions, en sachant avec certitude que ses sûretés seront protégées de façon adéquate si le constituant devient débiteur insolvable et si le plan de redressement doit être adopté pour le constituant malgré l'opposition de la catégorie dont fait partie le créancier garanti ou, selon le cas, du créancier garanti lui-même.
破产法中对有担保债权人担保权的保护应当力求明确和透明,以便使有担保债权人能够就是否向出押人提供信贷以及按什么条件提供信贷
出
,同时确
地知道,如果出押人成为破产债务人,并且如果不顾全体有担保债权人
按具体情况不顾有担保债权人本人的反对而为出押人通过了重组计划,那么有担保债权人的担保权将得到适当的保护。
Dans une large mesure, l'approche adoptée diffère selon que la législation de l'insolvabilité inclut ou non les biens grevés d'une sûreté dans la masse de l'insolvabilité: dans la négative, le créancier garanti sera généralement libre de réaliser sa sûreté; dans l'affirmative, les approches sont diverses et, dans certains cas, dépendent de l'application d'autres dispositions de la législation de l'insolvabilité telles que celles relatives à l'arrêt des poursuites individuelles et à la faculté donnée au représentant de l'insolvabilité de vendre des biens grevés libres de toute sûreté.
一般来说,所采
的做法将取
于破产法是否将有担保资产包括在破产财产内;如果不包括在内,有担保债权人通常将可自行执行其担保权益。 当有担保资产包括在破产财产范围内时,各破产法对这个问题采取不同的做法,在某些情形下,究竟采取什么做法取
于破产法中其他规
的适
,例如中止的适
,以及取
于破产代表在不牵带任何权益的情况下出售有担保资产的能力。
Toutefois, une question spécifique s'est posée quant à la juridiction et au contrôle de l'objet spatial et ce dans le cadre de l'Accord sur le Spacelab, conclu par les États-Unis d'Amérique et les États membres du CERS lors de la participation de l'Europe au programme post-Apollo des États-Unis: le Spacelab était-il un objet spatial immatriculable et, dans l'affirmative, par quel État européen (le Spacelab tirant ses ressources de la navette, il n'était pas considéré par les autorités des États-Unis comme étant susceptible d'immatriculation)?
然而,根据《美利坚合众国与欧洲空间研究组织成员国之间有关空间实验室的协
》,在欧洲参与美国后阿波罗计划的情况下,在空间物体的管辖和控制方面产生的一个具体问题是,空间实验室是否是一个需要登记的“空间物体”,如果是,由哪个欧洲国家登记(利
Shuttle的资源,美国认为不须登记)。
Comme il a été noté par la Commission lors de l'élaboration du texte qui a été plus tard adopté sous le non d'Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales (en particulier son paragraphe 47), les attitudes et les pratiques divergent sur la question de savoir si, et dans l'affirmative de quelle manière, il est opportun qu'un arbitre évoque la possibilité d'un règlement par accord des parties et si l'arbitre pourrait jouer, dans une certaine mesure, le rôle de conciliateur.
正如委员会在编写后来获得通过
为《贸易法委员会关于安排仲裁程序的说明》(尤其是该说明第47段)的案文期间所注意到的,关于仲裁人提出解
办法的可能性是否合适,如果合适的话应以何种方式提出,以及仲裁人是否可承担调解人的某些职能,人们对于这些问题有不同的看法和做法。
En ce qui concerne les ventes manifestement réalisées en dehors du cours normal des affaires du constituant, ou lorsqu'il existe tout au moins un doute dans l'esprit de l'acheteur, et à condition que les sûretés des créanciers soient soumises à inscription dans un registre général de sûretés, l'acheteur peut se protéger en faisant une recherche dans ledit registre pour déterminer si le bien qu'il achète est grevé et, dans l'affirmative, essayer d'obtenir du créancier garanti la mainlevée de la sûreté.
关于明显在设保人正常经营过程之外的出售,
者至少买受人心中存有疑问的情形,只要债权人的担保权必须在一般担保权登记处进行登记,买受人就可以进行自我保护,办法是对该登记处进行检索以确
其购买的资产上是否设有担保权,如果情况如此,则应争取有担保债权人解除这种担保权。
La protection des sûretés du créancier garanti devrait être énoncée de façon claire et transparente dans la loi sur l'insolvabilité de manière qu'il puisse décider d'accorder ou non un crédit et, dans l'affirmative, à quelles conditions, en sachant avec certitude que ses sûretés seront protégées de façon adéquate en cas d'insolvabilité et si un plan de redressement devait être adopté malgré l'opposition de la catégorie dont fait partie le créancier garanti ou, selon le cas, du créancier garanti lui-même.
破产法中对有担保债权人担保权的保护应当力求明确和透明,以便使有担保债权人能够就是否提供信贷以及按什么条件提供信贷
出
,同时确
地知道,在破产情况下,并且在不顾全体有担保债权人
按具体情况不顾有担保债权人本人的反对而通过了重组计划的情况下,有担保债权人的担保权将得到适当的保护。
Premièrement, il a demandé au Koweït des renseignements plus complets que ceux donnés dans son rapport sur l'UNROP au sujet de la comptabilisation des biens restitués, en s'intéressant plus particulièrement au point de savoir si ces biens avaient fait l'objet d'une réclamation auprès de la Commission et, dans l'affirmative, à l'état et à la valeur que leur aurait attribué le Koweït ainsi qu'aux modalités qu'il avait retenues pour déterminer cet état et cette valeur lors de la restitution.
第一,除科威特归还财产方案报告中所载资料外,小组请科威特提供有关归还财产说明的进一步资料,特别注重有关财产是否为向委员会索赔的标的,如果是,则提供科威特所述的归还财产的状况和价值,以及科威特在财产归还时为调查此种状况和价值而采取的步骤。
Étant donné que la tranche examinée comprend des réclamations faisant intervenir des crédits documentaires, le Comité doit ensuite décider si les obligations d'une banque iraquienne en vertu de l'octroi d'un crédit documentaire doivent être considérées séparément par rapport au contrat de vente lui-même et, dans l'affirmative, déterminer ce qui constitue l'exécution de la part du bénéficiaire aux fins de l'application de la clause "dettes et obligations antérieures" figurant dans la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
由于审查所涉的这批索赔包括涉及信
证的索赔,因此小组继而
,伊拉克的银行在信
证下的义务是否应于所涉的销售合同分开考虑,如果是,在根据安全理事会第687 (1991)号
下适
“以前产生”条款方面何为受益人的履约情况。
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