L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1.

提信息的义务为第1款中的一般责任所涵盖。

Il recommande donc que chacun de ces requérants se voie accorder le montant forfaitaire de USD 2 500.

因此，小组建议向其中的每名索人提2,500美元的固定金。

L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.

尤其重要的是，在给跨界含水层造成伤害时提的义务。

D'autres encore rejettent l'idée même d'imposer à l'État toute obligation d'assumer une responsabilité subsidiaire.

至于硬性规定国家有义务提或承担次级责任的意见，其他一些人则根加以摒弃。

Les victimes et leurs proches devraient recevoir une réparation adéquate.

应该向受害者及其家属提足够的。

Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.

将向每个提交实体提一份机密清单，其中载列对于索个人的建议额。

Chacune de ces entités recevra une liste confidentielle des différentes recommandations concernant ses requérants.

将向每个提交实体提一份机密清单，载列对于索个人的建议额。

Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.

但是，有时仅仅恢复原状还不能提充分的。

À propos de la Suisse, il a prié instamment le Gouvernement d'offrir une compensation adéquate à M. Clément Nwankwo.

于瑞士，特别报告员敦促该国政府向Clement Nwankwo先生提充分的。

De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.

此外，如已指出，可提的可能数额不定。

Il demande en outre des renseignements concernant l'indemnisation et la réadaptation des victimes.

委员会还请缔约国提有为受害者提的和康复方面的资料。

L'alinéa b ne vise pas à préciser dans quelles circonstances une indemnisation doit être versée.

(6) (b)项并没有免除一国必须说明在何种情况下提的责任。

Primorje a soumis une lettre (non datée) dans laquelle Elemes décrit succinctement ses pertes.

Primorje提了Elemes的一封信函(未注明日期)，该信函概述了后者的要求。

Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.

Primorje提了一些要求的项目的明细表。

Veuillez indiquer combien de victimes de ces infractions ont obtenu réparation.

请提于有多少这些犯罪的受害人得到了的资料。

Ce programme est financé par les gouvernements requérants par retenues sur leurs indemnités.

该方案的经费由索国政府从其得到的金中提取一部分来提。

La section VII contient des renseignements sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.

第七节提了死亡和伤残的汇总资料。

Plusieurs autres mécanismes institutionnels permettent aux citoyens de demander réparation.

还有一些为公民提寻求补救机会的机制。

Une réparation efficace, y compris une indemnisation adéquate, devrait être accordée aux victimes.

应当向受害者提包括适当在内的切实补救。

Les victimes de ces pratiques doivent recevoir une indemnisation juste et adéquate.

对这方面的受害者应提公平和适当的。